Lors de la réunion ce vendredi matin de la séance plénière du CESC.
PAPEETE, le 11 juillet 2014. Après une matinée de débat et de discussion parfois un peu houleuse ce vendredi, les représentants du CESC ont voté contre le projet de loi du Pays concernant les conditions d’admission au régime de solidarité territorial (RST). Le gouvernement a rédigé un texte dans l’urgence en raison de « la situation financière largement déficitaire du RST ». La crise économique qui touche le territoire a fait exploser le nombre de personnes admises au régime de solidarité (RSPF ou RST), passant de 45 803 bénéficiaires en 2004 à 79 500 fin 2013. Quant au déficit de ce régime de protection, il atteignait fin décembre 2013 la somme de 4,8 milliards de Fcfp et risque de dépasser les 10 milliards de Fcfp «si une réforme structurelle n’est pas mise en place et si l’Etat refuse de contribuer au financement du RST, au titre de la solidarité nationale». Le texte du gouvernement propose pour l’instant de s’attaquer à la fraude : près de 8% des bénéficiaires du régime de solidarité pourraient ainsi en sortir.
Mais, pour les représentants du CESC et particulièrement pour les partenaires sociaux qui discutent depuis dix ans d’une réforme du système polynésien de la protection sociale, s’attaquer au seul problème du régime de solidarité est très insuffisant. «Il y a aujourd’hui plus de personnes au régime de solidarité que de salariés et maintenant on nous dit qu’on va lutter contre la fraude. Ça veut dire qu’avant on ne le faisait pas ?» s’interroge Christophe Plée de la CG PME. «Depuis dix ans nous demandons à réformer l’ensemble de la protection sociale polynésienne. Là on va dans le mur, on sait qu’on y va et on continue d’y aller». Du côté des syndicats, Laurent Betito du CSTP/FO critiquait pour sa part, le fond du texte. "Il y a une volonté rapide du gouvernement de faire sortir des gens de ce régime de solidarité. L'article LP 10 du texte dit que le régime par défaut à l'avenir sera le RNS, le régime des non salariés, c'est donc une remise en cause fondamentale de notre protection sociale. La meilleure des protections sociales c'est l'emploi".
Les représentants du CESC ont ensuite discuté de trois amendements déposés avant la séance plénière. Le premier demandant à l’Etat de revenir participer au financement du RST par solidarité nationale a été adopté à l’unanimité. Les deux autres ont été rejetés. L’un proposait d’adoucir la conclusion de rejet du texte du gouvernement, l’autre signé de Luc Tapeta du Medef proposait au gouvernement «l’impérieuse nécessité de prendre en compte les recommandations » du CESC relatives à une réforme plus complète de la protection sociale polynésienne mais d’émettre un avis favorable. Ces deux derniers amendements ont été rejetés. Au final, le projet de loi du Pays a reçu un avis défavorable du CESC par 22 voix pour, 4 contre et 6 abstentions.
Mais, pour les représentants du CESC et particulièrement pour les partenaires sociaux qui discutent depuis dix ans d’une réforme du système polynésien de la protection sociale, s’attaquer au seul problème du régime de solidarité est très insuffisant. «Il y a aujourd’hui plus de personnes au régime de solidarité que de salariés et maintenant on nous dit qu’on va lutter contre la fraude. Ça veut dire qu’avant on ne le faisait pas ?» s’interroge Christophe Plée de la CG PME. «Depuis dix ans nous demandons à réformer l’ensemble de la protection sociale polynésienne. Là on va dans le mur, on sait qu’on y va et on continue d’y aller». Du côté des syndicats, Laurent Betito du CSTP/FO critiquait pour sa part, le fond du texte. "Il y a une volonté rapide du gouvernement de faire sortir des gens de ce régime de solidarité. L'article LP 10 du texte dit que le régime par défaut à l'avenir sera le RNS, le régime des non salariés, c'est donc une remise en cause fondamentale de notre protection sociale. La meilleure des protections sociales c'est l'emploi".
Les représentants du CESC ont ensuite discuté de trois amendements déposés avant la séance plénière. Le premier demandant à l’Etat de revenir participer au financement du RST par solidarité nationale a été adopté à l’unanimité. Les deux autres ont été rejetés. L’un proposait d’adoucir la conclusion de rejet du texte du gouvernement, l’autre signé de Luc Tapeta du Medef proposait au gouvernement «l’impérieuse nécessité de prendre en compte les recommandations » du CESC relatives à une réforme plus complète de la protection sociale polynésienne mais d’émettre un avis favorable. Ces deux derniers amendements ont été rejetés. Au final, le projet de loi du Pays a reçu un avis défavorable du CESC par 22 voix pour, 4 contre et 6 abstentions.
LUTTER CONTRE LA FRAUDE
L’urgence pour le gouvernement est avant tout d’ordre financier, car le déficit observé «génère de lourds retards de versements aux professionnels de santé et établissements de soins, de l’ordre de 4 à 6 mois, pouvant compromettre gravement l’exercice de leurs activités». Faute de moyens nouveaux pour abonder ce système de la protection sociale généralisée, l’action veut se concentrer avant tout sur la lutte contre la fraude. L’accès au RST doit être réservé aux seules personnes et couples dont les ressources ne leur permettent pas de verser une cotisation à un régime obligatoire (régime général des salariés, régime des non salariés ou Sécurité sociale).
Or, selon de récentes opérations de contrôles menées par la CPS (Caisse de prévoyance sociale) la fraude atteindrait près de 8% des effectifs. Aussi, «l’enjeu que représente l’élimination de la fraude ou, du moins sa réduction, est donc important en termes financiers». Le régime de solidarité n’étant ouvert qu’à des personnes qui ne peuvent être intégrées dans les autres régimes obligatoires, «les titulaires de carte professionnelle exerçant dans le domaine agricole ou ayant une licence d’exploitation des ressources maritimes devront être affiliées automatiquement au régime des non salariés (RNS) sauf à démontrer que leurs ressources se situent en deçà du seuil plancher». Ce seuil est actuellement de 87 346 Fcfp «un plafond qui présente le grave défaut de s’appliquer indifféremment aux personnes seules et aux personnes vivant en concubinage ou mariées ».
Le texte conçu par le gouvernement prévoit ainsi de préciser les conditions d’affiliation au régime de solidarité, une évaluation des ressources des personnes qui souhaitent en bénéficier. Il prévoit en outre des mesures de contrôle et précise les sanctions financières et administratives des fraudeurs qui peut conduire jusqu’à une radiation pour 3 ans du régime.
L’urgence pour le gouvernement est avant tout d’ordre financier, car le déficit observé «génère de lourds retards de versements aux professionnels de santé et établissements de soins, de l’ordre de 4 à 6 mois, pouvant compromettre gravement l’exercice de leurs activités». Faute de moyens nouveaux pour abonder ce système de la protection sociale généralisée, l’action veut se concentrer avant tout sur la lutte contre la fraude. L’accès au RST doit être réservé aux seules personnes et couples dont les ressources ne leur permettent pas de verser une cotisation à un régime obligatoire (régime général des salariés, régime des non salariés ou Sécurité sociale).
Or, selon de récentes opérations de contrôles menées par la CPS (Caisse de prévoyance sociale) la fraude atteindrait près de 8% des effectifs. Aussi, «l’enjeu que représente l’élimination de la fraude ou, du moins sa réduction, est donc important en termes financiers». Le régime de solidarité n’étant ouvert qu’à des personnes qui ne peuvent être intégrées dans les autres régimes obligatoires, «les titulaires de carte professionnelle exerçant dans le domaine agricole ou ayant une licence d’exploitation des ressources maritimes devront être affiliées automatiquement au régime des non salariés (RNS) sauf à démontrer que leurs ressources se situent en deçà du seuil plancher». Ce seuil est actuellement de 87 346 Fcfp «un plafond qui présente le grave défaut de s’appliquer indifféremment aux personnes seules et aux personnes vivant en concubinage ou mariées ».
Le texte conçu par le gouvernement prévoit ainsi de préciser les conditions d’affiliation au régime de solidarité, une évaluation des ressources des personnes qui souhaitent en bénéficier. Il prévoit en outre des mesures de contrôle et précise les sanctions financières et administratives des fraudeurs qui peut conduire jusqu’à une radiation pour 3 ans du régime.
