Le CESC approuve le projet de Loi de Pays relatif au notariat

Les membres du Conseil économique, social et culturel étaient réunis en session plénière pour rendre leur avis sur deux projets, à savoir :
1- Le périmètre du service public de la Polynésie française et les modalités de son organisation ;
2- Un projet de « loi du pays » portant statut du notariat en Polynésie française.
1- Le périmètre du service public de la Polynésie française et les modalités de son organisation
Dans le cadre des réformes structurelles à mettre en œuvre, le Président de la Polynésie française a consulté le CESC pour connaître ses orientations sur la nécessaire amélioration de la qualité du service public du Pays, tout en diminuant son poids, dans une logique de performance de l’action publique.
Trois axes sont ainsi établis :
- délimiter le périmètre et les priorités du service public de la Polynésie française ;
- définir l’organisation du service public et les modalités d’intervention de son administration ;
- fixer les pistes d’optimisation de l’action publique et de l’administration du Pays.
Le poids de la sphère publique dans tous les secteurs clés de la vie économique et sociale est considérable : 60 services administratifs, 19 établissements publics administratifs (EPA), 15 établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), de nombreuses structures constituées en GIE-SEM-SAEM, 14.518 agents, une masse salariale de 32,5 milliards de francs pacifiques en 2009 (soit 31% des dépenses de fonctionnement du Pays).
Il s’est justifié notamment par les contraintes de développement inhérentes à la Polynésie française (isolement, éclatement des archipels, étroitesse des marchés).
Au terme de son étude, le CESC observe notamment :
- que de nombreux travaux substantiels et approfondis ont déjà été réalisés et n’aboutissent pas sur des réformes de fond, ni sur des plans d’actions significatifs : États Généraux de l’Outre-mer, rapport Bolliet, rapports de la Chambre territoriale des comptes, etc. ;
- que l’intervention de l’action publique ne doit se justifier qu’en cas de carence patente de l’initiative privée, évitant ainsi l’empiètement du service public et l’interventionnisme de la puissance publique dans des secteurs habituellement réservés à l’initiative privée (Sagep, Opt, Tahiti Nui Rava’ai, la maison de la perle, etc.) ;
- que la performance des politiques publiques doit être évaluée dans une logique de résultat, de performance et d’efficacité dont l'objectif final est la répartition des richesses produites en fonction des efforts produits ;
- que l’absence d’un véritable projet de société en Polynésie française ne donne pas de visibilité sur les orientations d’une refonte du service public.
Le CESC constate que la remise en question du périmètre du service public et de son organisation en Polynésie française constitue un vaste chantier qui embrasse de nombreux secteurs de la vie économique et sociale.
De ce fait, cette question ne peut être traitée raisonnablement dans le cadre d’une saisine soumise à un délai d’un mois, au risque d’émettre des préconisations trop générales.
En effet, seule une étude en profondeur par politique sectorielle (santé, social, agriculture, logement, etc.) permettrait de dégager des préconisations utiles, détaillées et cohérentes. D’autant qu’un nombre important de travaux de réflexion a déjà été mené dans ces domaines.
Dans le cadre de la redéfinition du périmètre du service public et de son organisation, le CESC se réserve le droit de s'autosaisir pour répondre à cette problématique majeure.
Cet avis a été adopté par 35 voix pour et 3 abstentions.

Le projet de « loi du pays » ne crée pas un statut du notariat en Polynésie française dans la mesure où la profession de notaire en Polynésie française est régie par la délibération n° 99-54 du 22 avril 1999 portant refonte du statut de notariat en Polynésie française.
Le projet de refonte de cette délibération a déjà obtenu l’approbation du Parquet général près la Cour d’appel de Papeete ainsi que par la Chambre des notaires de Polynésie française.
A cet égard, le CESC prend acte que ce projet de « loi du pays » concourt à un fonctionnement harmonieux du service public de la justice et de la sécurité juridique des actes du citoyen.
Parmi ses observations et recommandations, on retiendra notamment :
- que le CESC relève l’absence de dispositions relatives à la procédure d’appel en matière disciplinaire et de suspension provisoire ;
- que l’ensemble des actes notariés établis par les gendarmes soient bien transférés pour leur garde à leur notaire référent sachant que les notaires ont l’obligation de conserver les actes notariés pendant 100 ans alors que les délais de garde des archives des gendarmes sont de 10 ans ;
- qu’il est préconisé que soit mentionné au titre des notaires admis avant la délibération cadre de 1999 que ces derniers soient exonérés des contrôles d’aptitude et des obligations de stages réglementaires ;
- que les gendarmes investis de fonctions notariales soient désignés, par arrêté pris en conseil des ministres, sur proposition du Président de la Polynésie française et par ailleurs du Procureur général en lieu et place du Procureur de la République afin de rester cohérent avec les régimes de sanction ;
- que des dispositions relatives aux obligations réglementaires de lutte anti blanchiment soient insérées dans le projet de texte ;
- l’absence de toutes dispositions réglementaires relatives à la procédure d’appel en matière disciplinaire ou en matière de suspension provisoire.
Le CESC considère que le projet de « loi du pays » portant statut du notariat en Polynésie française, dans ses principaux volets, renforce la sécurité juridique des actes notariaux et concourt à une meilleure information et protection de leurs bénéficiaires.
Conformément à son volet disciplinaire, le projet de « loi du pays » permet, en outre, une meilleure application du service public de la justice.
Le CESC a rendu un avis favorable adopté par 26 voix pour, 2 voix contre, et 1 abstention.