Papeete, le 3 octobre 2019 – La commission des lois du Sénat a intégré au projet de loi « engagement et proximité » actuellement à l’étude une série d’amendement des sénateurs polynésiens, permettant notamment aux communes polynésiennes de créer et gérer des crématoriums.
La commission des lois du Sénat a retenu mercredi une série d’amendements déposés par les sénateurs polynésiens Lana Tetuanui et Nuihau Laurey, correspondant à certaines des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel en juin dernier lors du dernier toilettage du statut d’autonomie de la Polynésie française. Les textes qui avaient été invalidés par les Sages pour des problèmes de forme ont été redéposés dans le cadre de l’examen du projet de loi « engagement et proximité ».
Il s’agit notamment de permettre aux communes polynésiennes de créer et gérer des crématoriums, de dépénaliser et contraventionnaliser les redevances de stationnement au fenua, mais aussi de permettre la prise en charge de certains déplacements des élus et d’obliger les mairies à souscrire à un contrat d’assurance pour couvrir les coûts résultant de l’obligation de protection des maires de Polynésie.
La commission des lois du Sénat a retenu mercredi une série d’amendements déposés par les sénateurs polynésiens Lana Tetuanui et Nuihau Laurey, correspondant à certaines des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel en juin dernier lors du dernier toilettage du statut d’autonomie de la Polynésie française. Les textes qui avaient été invalidés par les Sages pour des problèmes de forme ont été redéposés dans le cadre de l’examen du projet de loi « engagement et proximité ».
Il s’agit notamment de permettre aux communes polynésiennes de créer et gérer des crématoriums, de dépénaliser et contraventionnaliser les redevances de stationnement au fenua, mais aussi de permettre la prise en charge de certains déplacements des élus et d’obliger les mairies à souscrire à un contrat d’assurance pour couvrir les coûts résultant de l’obligation de protection des maires de Polynésie.
Permettre enfin la création des crématoriums
« Pour les autres dispositions rejetées au titre de l’article 40 de la Constitution car créant une charge, je ne manquerai pas d’interpeller le gouvernement en séance publique pour défendre les intérêts de nos élus locaux », a posté jeudi la sénatrice sur les réseaux sociaux. Le projet de loi doit être examiné en première lecture en séance publique au Sénat entre le 8 et le 22 octobre prochain. Le texte fera ensuite la navette à l’Assemblée Nationale avant de pouvoir être définitivement adopté.
Principal intérêt de ces amendements, ils permettront une modification du Code général des collectivités territoriales –le fameux CGCT- applicable à la Polynésie française pour permettre aux communes de se doter de crématoriums. Une solution qui pourra notamment permettre de désengorger les cimetières, aujourd’hui saturés dans la plupart des communes polynésiennes en manque de foncier. Les communes étant compétentes pour ce qui relève de la législation funéraire et de lieux de sépulture.
Principal intérêt de ces amendements, ils permettront une modification du Code général des collectivités territoriales –le fameux CGCT- applicable à la Polynésie française pour permettre aux communes de se doter de crématoriums. Une solution qui pourra notamment permettre de désengorger les cimetières, aujourd’hui saturés dans la plupart des communes polynésiennes en manque de foncier. Les communes étant compétentes pour ce qui relève de la législation funéraire et de lieux de sépulture.
