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La Cour européenne des droits de l'homme rejette la requête de Tuheiava



PAPEETE, le 18 octobre 2018. La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté la requête de Richard Tuheiava qui contestait la légalité d'une visite du bâtonnier à son cabinet en son absence après que des clients s'étaient plaints.


Comme l'ont révélé nos confrères de Radio 1, la Cour européenne des droits de l'homme a étudié le 20 septembre dernier une affaire qui remonte à il y a maintenant 10 ans. En 2008, le bâtonnier est alerté par des clients de l'avocat Richard Tuheiava, qui se plaignent de "retards ou de non-traitement de leurs dossiers".

Le bâtonnier qui n'arrive pas à joindre Richard Tuheiava par téléphone décide de se rendre au cabinet de l'avocat.

Au cours de cette visite, le bâtonnier "examine des documents sociaux, fiscaux et comptables du cabinet", rapporte la Cour. Il rencontre aussi des salariés du cabinet qui lui font part de "dysfonctionnements".

Une procédure disciplinaire a, fin 2008, été engagée par l’Ordre des avocats de Papeete pour sanctionner Richard Tuheiava. Condamné en 2009 à deux ans d’interdiction d’exercer la profession d’avocat, dont une année avec sursis, il avait fait appel. Sa sanction avait été confirmée en 2011, puis le pourvoi en cassation rejeté fin 2012.

Richard Tuheiava ne s'était pas résigné à cette décision puisqu'il a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme. Il conteste en effet la légalité de la visite réalisée par le bâtonnier en son absence.

Dans sa décision, la Cour européenne des droits de l'homme a souligné que "la visite du bâtonnier s’inscrivait (...) dans le cadre de cette nécessité de préserver cette relation de confiance entre un avocat et ses clients." "La Cour considère qu’il était du devoir du bâtonnier, au regard de la gravité des faits et de l’attitude du requérant dont il avait été alerté, de vérifier la situation du cabinet de ce dernier", ajoute la juridiction qui a donc rejeté la requête de l'ancien sénateur.

Parallèlement, début 2012, Richard Tuheiava avait été mis en examen pour abus de confiance et faux et usage de faux. Mais ce volet pénal s’était définitivement interrompu avec une ordonnance de non-lieu.


Rédigé par Mélanie Thomas le Jeudi 18 Octobre 2018 à 09:11 | Lu 2423 fois






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