Le ministre de l'économie et des finances M. Pierre Frébault répondait ce matin à la question de M. René Temeharo au sujet de la situation économique et financière du Pays
Question de Monsieur René Temeharo:
Lors de différentes interventions M. Temaru a laissé entendre que les salariés de la fonction publique ne seraient pas payés a la fin de ce mois suite au refus de la CPS de prêter 5 milliards et à l'absence du paiement de la 2ème tranche de 2 milliards du prêt AFP. Ces déclarations sont en décalage avec vos déclarations , M. Le ministre ( ...) . Ces propos auraient eu un impact négatif sur la décision de l'AFD pour debloquer les fonds en raison du changement supposé de leur destination. (...)
Dans une Inteview accordée aux Nouvelles, le Haut commissaire précisait que l'Etat ne faisait pas de blocage. Le pays aurait obtenu un prêt avec Dexia il y a quelques semaines. Pouvez-vous nous confirmer ces propos du haut-commissaire au sujet de ce prêt Dexia, quel montant, quel taux, quelle destination?
Ce matin une rumeur circule: le gouvernement serait en négociation avec des hommes d'affaire locaux et des investisseurs etrangers pour obtenir un prêt privé de 10 milliards.
Enfin, le taux de liquidation des crédits disponibles pour 2011 ne devrait atteindre au mieux que 19 milliards sur un total voté de 39.8 milliards soit un recul de la consommation de presque 40 % par rapport à la moyenne des 3 dernières années, ce qui ne manquera pas d'avoir des conséquences négatives sur l'activité économique.
Autrement qu'en raison du vote tardif du budget, quelles sont les raisons de ce retard d’exécution, manque de disponibilité en trésorerie?
Eléments de réponse de Monsieur Frébault:
"Depuis quelques temps les journalistes m'interrogent pour que j'atteste que la paye des fonctionnaires sera bien assuré. L'inquiétude se propage au sein de l'assemblé. Je tiens à vous rassurer. J'ai donné instruction à la direction générale des finances de mobiliser les ressources pour que la paye des agents soit versée à la fin de ce mois.
Sur la trésorerie et la délégation des crédits, notre tresorerie fait l'objet de tensions accrues en raison de l'effondrement des recettes. Il fallait donc prendre les mesures qui s'imposent. J'ai donné pour instruction à cette même direction des finances d'agir principalement sur les dépenses, en ne déléguant plus de manière "automatique" les crédits. Seuls ont été autorisés les crédits destinés aux dépenses prioritaires, les dépenses obligatoires, notament le remboursement des emprunts et le paiement des salaires des agents de notre administration.
Depuis janvier 2011 à octobre 2011, toutes les annuités des emprunts ont été couvertes à hauteur de 12 , 2 milliards. Il faut que les bailleurs de fonds soient payés en date et heure prévue.
Dès lors, s'agissant de la délégation des crédits, ceux-ci sont à nouveau délégués au fur et à mesure de l'amélioration de nos encaissements de recettes. Nous devons effectivement reconstituer notre trésorerie, dans la mesure ou nous avons délégué les crédits pour permettre le financement de nos investissements.
Le prêt de 5 milliards sollicité auprès de l'AFD était destiné à financer la couverture d'un besoin de financement du report des crédits de paiement 2010, par ailleurs le prêt demandé à la CPS d'un montant de 5 milliards n'était destiné ni à compenser l'absence de mobilisation de l'intégralité du prêt AFd, ni à assurer la paye de nos fonctionnaires, mais à assurer le financement effectif de nos investissements. Donc dans la mesure ou le prêt n'a pas été accordé il a fallu revoir la situation de notre budget d'investissement lors du séminaire du gouvernement .
Notre assemblée a autorisé, lors du vote du budget 2011, une enveloppe de 10 milliards au titre des investissements du pays. A ce jour seul 2.3 milliards ont été mobilisés auprès de Dexia. Je confirme que ces fonds ont été versés par Dexia en date 17 aout 2011 et que le contrat de prêt a été souscrit sur la base d'un taux fixe de 4.96% sur 15 ans
Sur le pret AFD le déblocage de la seconde tranche de 2 milliards est soumis à la production d'un plan de redressement et du chiffrage de celui-ci. En date du 22 août 2011, à la demande du Haut commissaire ont été restituées des simulations assorties d'une proposition évaluative d'un plan de départs volontaires. Je me suis alors aperçu que les conditionalités du prêt AFD changeaient au fur et à mesure de ce que le gouvernement prevoyait. (...)
Le haut commissaire a déclaré qu'un courrier avait été transmis à l'Etat pour demander le déblocage du prêt.
Y a t"il refus ou pas de la mobilisation de la seconde tranche, nous ne le savons pas , ni le Haut-Commissaire.
Ces fonds avaient pour but de financer des investissements de 2010, excutés en 2011, que nous avons intégralement payé, sur nos fonds propres, il est normal de reconstituer la trésorerie du pays. S'il avait été acté que ces fonds subiraient des difficultés pour le déblocage, j'aurais arrêté les investissements! Nous avions des assurances, de manière à sauvegarder les 2 milliards de trésorerie de notre pays.
Il est donc faux de prétendre que cet emprunt a pour but uniquement de payer les dépenses de fonctionnement.
Dès lors que nous avons assumé sur fonds propres, il était normal que nous reconstituions.
Suite à la situation de Dexia et la reprise en main par la CDC , voici la déclaration du 1er ministre : "c'est pourquoi j'ai décidé que la caisse des dépôts mettrait en place une enveloppe de 3 milliards d'euros (360 milliards environ) pour financer les besoins des collectivités locales de maintenant jusqu'à la fin 2011". Nous ne demandons que l'application de l'accord de prêt. Doit-on considérer que selon la déclaration du 1er ministre, la Polynésie française ne fait plus partie de ces collectivités territoriales?
A propos des taux de liquidation des investissements 2011
Le conseil des ministres qui s'est réuni en séminaire a arrété une diminution de 39 % ( 39 milliards à 32 milliards). Un tel réajustement s'avère nécessaire dans la mesure ou les 10 milliards votés par l'assemblée n'ont été couvert qu'à hauteur de 2.3 Milliards à ce jour par le prêt Déxia. ( nous précisons toutefois que les dernières négociations avec les autres prêteurs ont abouti positivement)."
Question de Monsieur René Temeharo:
Lors de différentes interventions M. Temaru a laissé entendre que les salariés de la fonction publique ne seraient pas payés a la fin de ce mois suite au refus de la CPS de prêter 5 milliards et à l'absence du paiement de la 2ème tranche de 2 milliards du prêt AFP. Ces déclarations sont en décalage avec vos déclarations , M. Le ministre ( ...) . Ces propos auraient eu un impact négatif sur la décision de l'AFD pour debloquer les fonds en raison du changement supposé de leur destination. (...)
Dans une Inteview accordée aux Nouvelles, le Haut commissaire précisait que l'Etat ne faisait pas de blocage. Le pays aurait obtenu un prêt avec Dexia il y a quelques semaines. Pouvez-vous nous confirmer ces propos du haut-commissaire au sujet de ce prêt Dexia, quel montant, quel taux, quelle destination?
Ce matin une rumeur circule: le gouvernement serait en négociation avec des hommes d'affaire locaux et des investisseurs etrangers pour obtenir un prêt privé de 10 milliards.
Enfin, le taux de liquidation des crédits disponibles pour 2011 ne devrait atteindre au mieux que 19 milliards sur un total voté de 39.8 milliards soit un recul de la consommation de presque 40 % par rapport à la moyenne des 3 dernières années, ce qui ne manquera pas d'avoir des conséquences négatives sur l'activité économique.
Autrement qu'en raison du vote tardif du budget, quelles sont les raisons de ce retard d’exécution, manque de disponibilité en trésorerie?
Eléments de réponse de Monsieur Frébault:
"Depuis quelques temps les journalistes m'interrogent pour que j'atteste que la paye des fonctionnaires sera bien assuré. L'inquiétude se propage au sein de l'assemblé. Je tiens à vous rassurer. J'ai donné instruction à la direction générale des finances de mobiliser les ressources pour que la paye des agents soit versée à la fin de ce mois.
Sur la trésorerie et la délégation des crédits, notre tresorerie fait l'objet de tensions accrues en raison de l'effondrement des recettes. Il fallait donc prendre les mesures qui s'imposent. J'ai donné pour instruction à cette même direction des finances d'agir principalement sur les dépenses, en ne déléguant plus de manière "automatique" les crédits. Seuls ont été autorisés les crédits destinés aux dépenses prioritaires, les dépenses obligatoires, notament le remboursement des emprunts et le paiement des salaires des agents de notre administration.
Depuis janvier 2011 à octobre 2011, toutes les annuités des emprunts ont été couvertes à hauteur de 12 , 2 milliards. Il faut que les bailleurs de fonds soient payés en date et heure prévue.
Dès lors, s'agissant de la délégation des crédits, ceux-ci sont à nouveau délégués au fur et à mesure de l'amélioration de nos encaissements de recettes. Nous devons effectivement reconstituer notre trésorerie, dans la mesure ou nous avons délégué les crédits pour permettre le financement de nos investissements.
Le prêt de 5 milliards sollicité auprès de l'AFD était destiné à financer la couverture d'un besoin de financement du report des crédits de paiement 2010, par ailleurs le prêt demandé à la CPS d'un montant de 5 milliards n'était destiné ni à compenser l'absence de mobilisation de l'intégralité du prêt AFd, ni à assurer la paye de nos fonctionnaires, mais à assurer le financement effectif de nos investissements. Donc dans la mesure ou le prêt n'a pas été accordé il a fallu revoir la situation de notre budget d'investissement lors du séminaire du gouvernement .
Notre assemblée a autorisé, lors du vote du budget 2011, une enveloppe de 10 milliards au titre des investissements du pays. A ce jour seul 2.3 milliards ont été mobilisés auprès de Dexia. Je confirme que ces fonds ont été versés par Dexia en date 17 aout 2011 et que le contrat de prêt a été souscrit sur la base d'un taux fixe de 4.96% sur 15 ans
Sur le pret AFD le déblocage de la seconde tranche de 2 milliards est soumis à la production d'un plan de redressement et du chiffrage de celui-ci. En date du 22 août 2011, à la demande du Haut commissaire ont été restituées des simulations assorties d'une proposition évaluative d'un plan de départs volontaires. Je me suis alors aperçu que les conditionalités du prêt AFD changeaient au fur et à mesure de ce que le gouvernement prevoyait. (...)
Le haut commissaire a déclaré qu'un courrier avait été transmis à l'Etat pour demander le déblocage du prêt.
Y a t"il refus ou pas de la mobilisation de la seconde tranche, nous ne le savons pas , ni le Haut-Commissaire.
Ces fonds avaient pour but de financer des investissements de 2010, excutés en 2011, que nous avons intégralement payé, sur nos fonds propres, il est normal de reconstituer la trésorerie du pays. S'il avait été acté que ces fonds subiraient des difficultés pour le déblocage, j'aurais arrêté les investissements! Nous avions des assurances, de manière à sauvegarder les 2 milliards de trésorerie de notre pays.
Il est donc faux de prétendre que cet emprunt a pour but uniquement de payer les dépenses de fonctionnement.
Dès lors que nous avons assumé sur fonds propres, il était normal que nous reconstituions.
Suite à la situation de Dexia et la reprise en main par la CDC , voici la déclaration du 1er ministre : "c'est pourquoi j'ai décidé que la caisse des dépôts mettrait en place une enveloppe de 3 milliards d'euros (360 milliards environ) pour financer les besoins des collectivités locales de maintenant jusqu'à la fin 2011". Nous ne demandons que l'application de l'accord de prêt. Doit-on considérer que selon la déclaration du 1er ministre, la Polynésie française ne fait plus partie de ces collectivités territoriales?
A propos des taux de liquidation des investissements 2011
Le conseil des ministres qui s'est réuni en séminaire a arrété une diminution de 39 % ( 39 milliards à 32 milliards). Un tel réajustement s'avère nécessaire dans la mesure ou les 10 milliards votés par l'assemblée n'ont été couvert qu'à hauteur de 2.3 Milliards à ce jour par le prêt Déxia. ( nous précisons toutefois que les dernières négociations avec les autres prêteurs ont abouti positivement)."
Le To tatou ai'a a réagit très vivement au propos du ministre des finances qu'il a qualifié de trompeur:
Dans un communiqué, le To Tatou Ai'a a réagit vivement aux propos du ministre des finances qu'il a qualifié de trompeurs:
"Pierre FREBAULT trompe la représentation populaire
Lors de sa réponse à la question orale du représentant TEMEHARO, le ministre des finances Pierre FREBAULT s’est permis, avec un aplomb sans faille, de tromper la représentation de l’assemblée.
En affirmant que les 5 milliards de l’AFD étaient uniquement destinés au financement des opérations d’investissement 2010 (déjà réalisées), il a profondément modifié la réalité.
Effectivement, une partie de cette enveloppe, soit 3 milliards, a été débloquée il y a déjà quelques mois par l’AFD pour boucler le financement du budget d’investissement 2010. Il suffit de se référer au compte administratif 2010 du pays, adopté le 23 juin 2011, pour le constater formellement.
En revanche, les 2 milliards restant à débloquer par l’AFD doivent bel et bien servir au financement du budget d’investissement 2011.
L’AFD agit donc à bon droit en s’opposant à l’utilisation de ces 2 milliards pour alimenter le budget de fonctionnement, et exiger que le prêt soit utilisé à des fins d’investissement.
Pour seule réponse à ces conditions, le gouvernement se réunit en séminaire pour réduire l’enveloppe budgétaire dédiée à l’investissement.
Depuis plusieurs semaines, nous n’avons de cesse d’annoncer que l’année 2011 est perdue. Pierre FREBAULT nous a malheureusement donné raison aujourd’hui.
Mais où est donc la grande relance promise lors de la motion « poisson d’avril » ? Où sont donc les solutions miracles de l’amateur de tunnel, accessoirement président du pays, qui nous annonçait monts et merveille il y a quelques mois ?
Il est grand temps de dire la vérité à la population et à ses représentants, et d’arrêter de les balader pensant qu’ils seront dupes ! "
"Pierre FREBAULT trompe la représentation populaire
Lors de sa réponse à la question orale du représentant TEMEHARO, le ministre des finances Pierre FREBAULT s’est permis, avec un aplomb sans faille, de tromper la représentation de l’assemblée.
En affirmant que les 5 milliards de l’AFD étaient uniquement destinés au financement des opérations d’investissement 2010 (déjà réalisées), il a profondément modifié la réalité.
Effectivement, une partie de cette enveloppe, soit 3 milliards, a été débloquée il y a déjà quelques mois par l’AFD pour boucler le financement du budget d’investissement 2010. Il suffit de se référer au compte administratif 2010 du pays, adopté le 23 juin 2011, pour le constater formellement.
En revanche, les 2 milliards restant à débloquer par l’AFD doivent bel et bien servir au financement du budget d’investissement 2011.
L’AFD agit donc à bon droit en s’opposant à l’utilisation de ces 2 milliards pour alimenter le budget de fonctionnement, et exiger que le prêt soit utilisé à des fins d’investissement.
Pour seule réponse à ces conditions, le gouvernement se réunit en séminaire pour réduire l’enveloppe budgétaire dédiée à l’investissement.
Depuis plusieurs semaines, nous n’avons de cesse d’annoncer que l’année 2011 est perdue. Pierre FREBAULT nous a malheureusement donné raison aujourd’hui.
Mais où est donc la grande relance promise lors de la motion « poisson d’avril » ? Où sont donc les solutions miracles de l’amateur de tunnel, accessoirement président du pays, qui nous annonçait monts et merveille il y a quelques mois ?
Il est grand temps de dire la vérité à la population et à ses représentants, et d’arrêter de les balader pensant qu’ils seront dupes ! "
