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Deux projets de loi du Pays portant statut du marin pêcheur



Deux projets de loi du Pays  portant statut du marin pêcheur
Le ministre des ressources maritimes, Temauri Foster, a présenté deux projets de loi du Pays relatifs au statut du marin pêcheur pour transmission au haut-conseil ainsi qu’au CESC.

Ces projets, préparés en étroite concertation avec les ministres en charge de la solidarité et du travail et qui ont fait l’objet de nombreuses réunions de concertation avec les professionnels du secteur et leurs organisations, portent modifications :
- du code du travail polynésien afin de tenir compte des spécificités du métier de marin pêcheur ;
- des conditions d’affiliation des marins pêcheurs au régime des salariés de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française et création d’un dispositif transitoire.

Ce droit spécifique va s’appliquer aux marins pêcheurs, c’est-à-dire à toutes les personnes qui embarquent sur des bateaux armés de la 1ère à la 4ème catégorie et dont les armateurs sont titulaires d’une licence de pêche professionnelle, à l’exception des propriétaires de ces bateaux qui sont au RNS.

Le projet concilie les habitudes (rémunération à la part de pêche) et garantit un revenu minimum mensuel aux marins, le salaire plancher pêche fixé par arrêté en conseil des ministres. Les marins pêcheurs deviendront ainsi des salariés en CDI (ce qui leur permettra des facilités pour l’obtention de crédits bancaires), et leur temps de travail sera décompté en jour de mer (réalité).

Pour tenir compte des situations d’avaries de navires, une possibilité de suspension de contrat est prévue en cas de force majeure (recours possible à l’inspection du travail, s’il y avait abus des armateurs).

La modification du code du travail est accompagnée d’un volet social dont l’avancée principale pour le marin pêcheur consiste en l’accession à un droit à pension.

Pour accompagner les armements dans leurs nouvelles obligations, le Pays prendra en charge, de façon dégressive sur dix ans, une part des cotisations sociales.




Rédigé par extrait du conseil des ministres le Mercredi 8 Décembre 2010 à 17:02 | Lu 996 fois




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