Heremoana Maamaatuaiahutapu (Culture, Environnement, Communication) et Patrick Howell (Santé et Solidarité), deux nouveaux ministres d'Edouard Fritch frappés d'incompatibilité avec leurs fonctions précédentes.
PAPEETE, le 17 septembre 2014. Le gouvernement du président polynésien Edouard Fritch est à peine nommé depuis 24 heures que déjà le premier couac apparaît. Deux ministres nommés par le nouveau président ne peuvent pas, selon les textes en vigueur de la loi organique statutaire de Polynésie française, entrer au sein de l'exécutif local, car ils exerçaient au moment de leur nomination des fonctions de directions d'établissements publics du Pays. Il faut observer un délai de carence de six mois au moins avant de pouvoir accepter des fonctions ministérielles. Les deux ministres concernés sont Heremoana Maamaatuaiahutapu (Culture, Environnement, Communication) et Patrick Howell (Santé et Solidarité)
Tout a été prévu dans les articles de la Loi organique statutaire. L'article 74 précise que : "Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement doivent satisfaire aux conditions requises pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française. Le président de la Polynésie française ou tout autre membre du gouvernement qui se trouverait dans une situation contraire aux dispositions du premier alinéa ou serait frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur ou d'éligible est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire". Pour être ministre polynésien il faut donc suivre les règles du jeu qui s'imposent aux représentants de l'Assemblée de Polynésie française.
Il faut ensuite aller consulter l'article 109 qui concerne les conditions d'inéligibilité au sein de l'assemblée de Polynésie française pour comprendre quelles sont les incompatibilités à devenir ministre polynésien. La condition N°4 précise ainsi que " ne peuvent être élus membres de l'assemblée de la Polynésie française s'ils exercent leurs fonctions en Polynésie française ou s'ils les ont exercées depuis moins de six mois (...) Le secrétaire général du gouvernement de la Polynésie française et les secrétaires généraux des institutions, les directeurs généraux, inspecteurs généraux, inspecteurs, directeurs, directeurs adjoints de la Polynésie française ou de l'un de ses établissements publics et le directeur du cabinet du président de la Polynésie française". Or les deux ministres nommés ce mardi par Edouard Fritch exercent respectivement des fonctions de direction d'établissements publics du Pays, l'un à la Maison de la culture l'autre à l'Institut Malardé. La même règle avait été appliquée pour Manolita Ly dans le précédent gouvernement polynésien de Gaston Flosse, contrainte de se retirer durant six mois de sa fonction de direction au sein des affaires sociales du Pays avant de pouvoir gérer son portefeuille de ministre.
Tout a été prévu dans les articles de la Loi organique statutaire. L'article 74 précise que : "Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement doivent satisfaire aux conditions requises pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française. Le président de la Polynésie française ou tout autre membre du gouvernement qui se trouverait dans une situation contraire aux dispositions du premier alinéa ou serait frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur ou d'éligible est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire". Pour être ministre polynésien il faut donc suivre les règles du jeu qui s'imposent aux représentants de l'Assemblée de Polynésie française.
Il faut ensuite aller consulter l'article 109 qui concerne les conditions d'inéligibilité au sein de l'assemblée de Polynésie française pour comprendre quelles sont les incompatibilités à devenir ministre polynésien. La condition N°4 précise ainsi que " ne peuvent être élus membres de l'assemblée de la Polynésie française s'ils exercent leurs fonctions en Polynésie française ou s'ils les ont exercées depuis moins de six mois (...) Le secrétaire général du gouvernement de la Polynésie française et les secrétaires généraux des institutions, les directeurs généraux, inspecteurs généraux, inspecteurs, directeurs, directeurs adjoints de la Polynésie française ou de l'un de ses établissements publics et le directeur du cabinet du président de la Polynésie française". Or les deux ministres nommés ce mardi par Edouard Fritch exercent respectivement des fonctions de direction d'établissements publics du Pays, l'un à la Maison de la culture l'autre à l'Institut Malardé. La même règle avait été appliquée pour Manolita Ly dans le précédent gouvernement polynésien de Gaston Flosse, contrainte de se retirer durant six mois de sa fonction de direction au sein des affaires sociales du Pays avant de pouvoir gérer son portefeuille de ministre.
