En réponse à l'intervention des représentants de la SPES sur les réformes apportées par Pierre Frébault aux modalités de déclarations de tarifs par les prestataires de service, la DGAE a souhaité s'exprimer par voie de communiqué :
Modification de la décision n° 764 AE du 13 octobre 1978 fixant le régime général relatif à la détermination des prix des prestations de services en P.F
La décision n° 764 AE prévoit un certain nombre d’obligations pesant sur les entreprises prestataires de service, particulièrement celle de déposer annuellement au mois d’octobre leurs tarifs auprès de la Direction Générale des Affaires Economiques (DGAE).
Le 21 septembre 2011, par arrêté n° 1414 CM, le conseil des ministres a décidé d’une part de clarifier la procédure de validation et de revalorisation des prix des prestations de service déposées auprès de la DGAE et d’autre part de modifier les sanctions en cas de manquement à la réglementation :
Une meilleur définition du consommateur final :
Dans la décision n° 764 AE, il n’est pas défini ce qu’est un consommateur final. L’arrêté 1414 CM le précise comme étant la personne physique qui se procure un service pour un usage non professionnel
La modification de la procédure de validation et de revalorisation des prix déposés :
La décison n° 764 AE obligeait tous les prestataires de service à déposer annuellement au mois d’octobre leurs tarifs en vigueur. L’augmentation des tarifs ne pouvait dépasser la hausse moyenne des prix constatée par l’indice des prix à la consommation.
L’arrêté n° 1414 CM permet maintenant, sous réserve de fournir à la DGAE les pièces justificatives ( bilan, compte de résultat, déclaration de main d’œuvre à la CPS, …) :
- de modifier ces tarifs à tout moment ,
- de pouvoir demander la revalorisation des tarifs supérieurs à la variation de l’indice des prix.
Les nouvelles sanctions encourues :
La décision n° 764 AE prévoyait des sanctions pénales (contravention de 5ème classe) d’un montant maximum de 178 997 F CFP en cas d’infractions.
Pour une plus grande facilité et simplicité dans les procédures en cas de manquement à la réglementation, l’arrêté 1414 CM met en place une sanction administrative de 100 000 F CFP.
La DGAE prévoit de rencontrer dans les prochains jours les représentants des professionnels.
Pour tout renseignement :
Direction Générale des Affaires Economiques
Bâtiment des Affaires Economiques - Fare Ute
B.P. 82 , 98713 Papeete
Tél. : 50 97 97
Fax : 43 44 77
Email : [email protected]
Modification de la décision n° 764 AE du 13 octobre 1978 fixant le régime général relatif à la détermination des prix des prestations de services en P.F
La décision n° 764 AE prévoit un certain nombre d’obligations pesant sur les entreprises prestataires de service, particulièrement celle de déposer annuellement au mois d’octobre leurs tarifs auprès de la Direction Générale des Affaires Economiques (DGAE).
Le 21 septembre 2011, par arrêté n° 1414 CM, le conseil des ministres a décidé d’une part de clarifier la procédure de validation et de revalorisation des prix des prestations de service déposées auprès de la DGAE et d’autre part de modifier les sanctions en cas de manquement à la réglementation :
Une meilleur définition du consommateur final :
Dans la décision n° 764 AE, il n’est pas défini ce qu’est un consommateur final. L’arrêté 1414 CM le précise comme étant la personne physique qui se procure un service pour un usage non professionnel
La modification de la procédure de validation et de revalorisation des prix déposés :
La décison n° 764 AE obligeait tous les prestataires de service à déposer annuellement au mois d’octobre leurs tarifs en vigueur. L’augmentation des tarifs ne pouvait dépasser la hausse moyenne des prix constatée par l’indice des prix à la consommation.
L’arrêté n° 1414 CM permet maintenant, sous réserve de fournir à la DGAE les pièces justificatives ( bilan, compte de résultat, déclaration de main d’œuvre à la CPS, …) :
- de modifier ces tarifs à tout moment ,
- de pouvoir demander la revalorisation des tarifs supérieurs à la variation de l’indice des prix.
Les nouvelles sanctions encourues :
La décision n° 764 AE prévoyait des sanctions pénales (contravention de 5ème classe) d’un montant maximum de 178 997 F CFP en cas d’infractions.
Pour une plus grande facilité et simplicité dans les procédures en cas de manquement à la réglementation, l’arrêté 1414 CM met en place une sanction administrative de 100 000 F CFP.
La DGAE prévoit de rencontrer dans les prochains jours les représentants des professionnels.
Pour tout renseignement :
Direction Générale des Affaires Economiques
Bâtiment des Affaires Economiques - Fare Ute
B.P. 82 , 98713 Papeete
Tél. : 50 97 97
Fax : 43 44 77
Email : [email protected]
