Paris, 26 août 2015 - La défiscalisation outre-mer, telle qu'elle fonctionne actuellement, est assurée jusque fin 2017, et cela se traduira dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2016, a indiqué mercredi le ministère des outre-mer. Pour l’après 2017, les modalités d’évolution demeurent "en cours de réflexion".
"Le modèle actuel de défiscalisation va fonctionner comme prévu jusqu'au 31 décembre 2017, conformément aux dispositions réglementaires et législatives en vigueur", a affirmé George Pau-Langevin mercredi à l'AFP, pour "tordre le cou à des rumeurs".
"Il y a aura bien un article dans le PLF 2016 pour assurer la fonctionnalité du modèle jusqu'à cette date", a-t-on ajouté, précisant que "tout dossier déposé et ayant obtenu son agrément avant le 31 décembre 2017 bénéficiera des règles actuelles" même si la concrétisation de l'investissement intervient plus tard, comme c'est souvent le cas pour les constructions de logements par exemple.
"Le gouvernement assure le fonctionnement économique jusque là. C'est une décision importante et attendue", a-t-on souligné rue Oudinot, destinée à éviter tout "vide juridique et financier pour les entreprises".
Si cette déclaration répond à une inquiétude outre-mer concernant certains programmes de logement, dans les collectivités telles que la Polynésie française la problématique demeure en ce qui concerne les biens productifs (avions, navires, grues, équipements industriels ou de travaux publics…) qui ne peuvent être défiscalisés que s’ils sont mis en exploitation avant le 31 décembre 2017. Or, compte tenu des délais d’instruction des demandes de défiscalisation puis de réalisation de ces investissements lourds, qui excèdent souvent 12 voire 24 mois, l’arrivée de l’échéance de décembre 2017 génère de l’inquiétude dans le monde économique, lorsqu’elle n'exclut pas d'ores et déjà certains projets du bénéfice de l'aide fiscale.
Aucune précision n’est apportée dans ce domaine par le ministère des outre-mer pour l'après 2017 : "le gouvernement actuel confirme son souhait de voir le modèle d'aides aux entreprises se poursuivre selon des modalités en cours de réflexion", explique-t-on.
Dans les collectivités d’outre-mer, à fiscalité propre, "ce serait le modèle actuel à rénover", pas le crédit d'impôt "qui nécessite une interface en métropole, compliquée", précise-t-on aussi.
Pour la ministre George Pau-Langevin, "soit on trouve mieux que l'existant soit on conserve l'existant: on ne comprend pas l'inquiétude" exprimée par certains.
La Lodéom, le modèle de défiscalisation applicable en Polynésie française depuis 2009, est une évolution de la loi Girardin de 2003. Cette loi, écrite au départ pour les départements d’outre-mer avait été élargie aux autres collectivités françaises ultramarines mais, dès le départ, devait arriver à échéance le 31 décembre 2017. Sur le principe, elle offre la possibilité aux contribuables métropolitains de financer des projets d'entreprises ultramarines, en contrepartie, l’année suivant, d’un avantage fiscal supérieur.
"Le modèle actuel de défiscalisation va fonctionner comme prévu jusqu'au 31 décembre 2017, conformément aux dispositions réglementaires et législatives en vigueur", a affirmé George Pau-Langevin mercredi à l'AFP, pour "tordre le cou à des rumeurs".
"Il y a aura bien un article dans le PLF 2016 pour assurer la fonctionnalité du modèle jusqu'à cette date", a-t-on ajouté, précisant que "tout dossier déposé et ayant obtenu son agrément avant le 31 décembre 2017 bénéficiera des règles actuelles" même si la concrétisation de l'investissement intervient plus tard, comme c'est souvent le cas pour les constructions de logements par exemple.
"Le gouvernement assure le fonctionnement économique jusque là. C'est une décision importante et attendue", a-t-on souligné rue Oudinot, destinée à éviter tout "vide juridique et financier pour les entreprises".
Si cette déclaration répond à une inquiétude outre-mer concernant certains programmes de logement, dans les collectivités telles que la Polynésie française la problématique demeure en ce qui concerne les biens productifs (avions, navires, grues, équipements industriels ou de travaux publics…) qui ne peuvent être défiscalisés que s’ils sont mis en exploitation avant le 31 décembre 2017. Or, compte tenu des délais d’instruction des demandes de défiscalisation puis de réalisation de ces investissements lourds, qui excèdent souvent 12 voire 24 mois, l’arrivée de l’échéance de décembre 2017 génère de l’inquiétude dans le monde économique, lorsqu’elle n'exclut pas d'ores et déjà certains projets du bénéfice de l'aide fiscale.
Aucune précision n’est apportée dans ce domaine par le ministère des outre-mer pour l'après 2017 : "le gouvernement actuel confirme son souhait de voir le modèle d'aides aux entreprises se poursuivre selon des modalités en cours de réflexion", explique-t-on.
Dans les collectivités d’outre-mer, à fiscalité propre, "ce serait le modèle actuel à rénover", pas le crédit d'impôt "qui nécessite une interface en métropole, compliquée", précise-t-on aussi.
Pour la ministre George Pau-Langevin, "soit on trouve mieux que l'existant soit on conserve l'existant: on ne comprend pas l'inquiétude" exprimée par certains.
La Lodéom, le modèle de défiscalisation applicable en Polynésie française depuis 2009, est une évolution de la loi Girardin de 2003. Cette loi, écrite au départ pour les départements d’outre-mer avait été élargie aux autres collectivités françaises ultramarines mais, dès le départ, devait arriver à échéance le 31 décembre 2017. Sur le principe, elle offre la possibilité aux contribuables métropolitains de financer des projets d'entreprises ultramarines, en contrepartie, l’année suivant, d’un avantage fiscal supérieur.
