Un arrêté a été adopté en conseil des ministres ce mercredi 17 août portant à regrouper différents services en charges des affaires financières du pays en une Direction Générale des Fiances Publiques. Cette démarche s'inscrit dans le cadre des réformes annoncées lors du plan de redressement qui prévoient une mutualisation de certaines ressources dans le but d'alléger les charges de fonctionnement de l'administration locale. Cette mesure prendra effet le 1er septembre prochain :
"Dès sa prise de responsabilités, le gouvernement a clairement affiché sa détermination à prendre, à brève échéance, des mesures de nature à générer, d’une part, des économies de ressources, mais aussi, d’autre part, des synergies nouvelles, tout en améliorant les possibilités de parcours professionnels pour les agents.
A ce titre, la restructuration de l’administration et de ses satellites constitue un ensemble d’opérations déterminantes pour réaliser le projet politique de redressement du Pays.
Sur proposition de M. Pierre FREBAULT, ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, en charge de la réforme fiscale, de la formation professionnelle, des réformes administratives et de la fonction publique, le Conseil des Ministres, lors de sa réunion du 17 août 2011, a adopté un arrêté portant création et organisation de la « direction générale des finances publiques » (D.G.F.P.).
Le chef de service de la direction des Finances et de la Comptabilité (D.F.C.), assurera la direction de la nouvelle structure, au sein de laquelle l’autonomie fonctionnelle du Contrôleur des Dépenses Engagées (C.D.E.) sera maintenue.
Il convient de souligner que, jusquà présent, le rôle de contrôle, d’analyse financière et d’audit des satellites du Pays a été insuffisamment rempli, partiellement en raison de son éclatement entre la direction des Finances et de la Comptabilité (D.F.C.), pour le suivi de l’évolution financière des satellites, le Contrôle des Dépenses Engagées (C.D.E.), dans le cadre de sa mission de visa des engagements concernant les établissements publics administratifs (EPA) et la direction du budget (D.B.), pour l’analyse financière et l’audit des comptes des EPA, de la CPS et des sociétés d’économie mixte (SEM).
Par conséquent, dans la mesure où il a été récemment décidé de préserver la direction du budget (DB) dans sa structure administrative actuelle, pour lui permettre d’étenbdre son rôle accru matière de prévision et de programmation, ainsi que de secrétariat du contrat de projet, il est apparu tout à fait pertinent et cohérent de recentrer en totalité les missions de contrôle, d’audit et de conseil en matière financière et budgétaire au sein de la D.G.F.P..
Cette nouvelle struture, dotée d’une compétence générale d’organisation, de contrôle, d’information et de proposition en matière de politiques financières du gouvernement, regroupe donc, la direction des finances et de la comptabilité (D.F.C.) et le service du contrôle des dépenses engagées (C.D.E.) dans le cadre d’une première étape de refondation des services financier. Elle exercera les missions principales suivantes :
• contrôle préalable des dépenses engagées ;
• information du ministre en charge des finances sur toute question relevant des finances publiques et de leur utilisation ;
• audit et suivi de l'évolution financière des établissements publics, sociétés de droit privé et organismes liés au Pays, ainsi que de la Caisse de prévoyance sociale ;
• analyse et contrôle de gestion des services de la Polynésie française ;
• consolidation de l’ensemble des comptes de la Polynésie et de ses satellites ;
• ordonnancement de toutes les recettes et de toutes les dépenses, y compris les dépenses de personnel, imputées au budget général et le cas échéant aux budgets annexes et aux comptes spéciaux de la Polynésie française, à l’exception des opérations confiées aux centres de sous-ordonnancement ;
• contrôle de l’exécution budgétaire ;
• gestion de la dette et, notamment, instruction des dossiers d’emprunt et de garantie d’emprunt ;
• gestion de la trésorerie ;
• tenue de la comptabilité administrative, y compris la centralisation des opérations des centres de sous-ordonnancement ;
• élaboration de la délibération de règlement du budget et de la délibération de report des crédits de paiement ;
• évolution de la réglementation comptable et financière ;
• adaptation du plan comptable ;
• relations avec le juge des comptes et le comptable de la Polynésie française.
S’agissant de l’organisation et du fonctionnement de la DGFP, ils s’articulent essentiellement autour d’une administration centrale et d’un échelon déconcentré. La première comprend une direction, deux départements, cinq bureaux, trois sections et treize cellules ; elle assure les fonctions de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de coordination de la politique financière, décidée par le gouvernement. Le second est chargé de la mise en œuvre et de l’application de cette politique.
Il est important de préciser que, à l’échelon déconcentré, il est prévu de mettre en place une cellule « CDE – CHPF », prévue par la réglementation mais non créée. Elle sera chargée de procéder au contrôle de la régularité et au visa des engagements du centre hospitalier de Polynésie française, ainsi qu’à la tenue de la comptabilité des dépenses engagées de cet établissement, tout en assurant la représentation du contrôleur des dépenses engagées au sein de nombreuses commissions ou réunions.
Par ailleurs, il est tenu compte des impératifs de la déconcentration administrative définis par la délibération n° 2000-132 APF du 9 novembre 2000 et par les circulaires d’application. A ce titre, le siège de la direction générale des finances publiques, de son administration centrale et de son échelon déconcentré des Iles du Vent est situé à Tahiti. Mais il est respectivement créé dans les Iles sous le Vent et les archipels des îles Tuamotu et Gambier, des îles Australes et des îles Marquises, une subdivision déconcentrée de la direction générale des finances publiques. Le siège de la subdivision déconcentrée des Iles sous le Vent est situé à Raiatea et celui de la subdivision déconcentrée de l’archipel des îles Marquises est situé à Nuku-Hiva.
Les dispositions relatives à la direction générale des finances publiques prennent effet à compter du 1er septembre 2011."
Extrait du conseil des Ministres du 17/08/2011
"Dès sa prise de responsabilités, le gouvernement a clairement affiché sa détermination à prendre, à brève échéance, des mesures de nature à générer, d’une part, des économies de ressources, mais aussi, d’autre part, des synergies nouvelles, tout en améliorant les possibilités de parcours professionnels pour les agents.
A ce titre, la restructuration de l’administration et de ses satellites constitue un ensemble d’opérations déterminantes pour réaliser le projet politique de redressement du Pays.
Sur proposition de M. Pierre FREBAULT, ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, en charge de la réforme fiscale, de la formation professionnelle, des réformes administratives et de la fonction publique, le Conseil des Ministres, lors de sa réunion du 17 août 2011, a adopté un arrêté portant création et organisation de la « direction générale des finances publiques » (D.G.F.P.).
Le chef de service de la direction des Finances et de la Comptabilité (D.F.C.), assurera la direction de la nouvelle structure, au sein de laquelle l’autonomie fonctionnelle du Contrôleur des Dépenses Engagées (C.D.E.) sera maintenue.
Il convient de souligner que, jusquà présent, le rôle de contrôle, d’analyse financière et d’audit des satellites du Pays a été insuffisamment rempli, partiellement en raison de son éclatement entre la direction des Finances et de la Comptabilité (D.F.C.), pour le suivi de l’évolution financière des satellites, le Contrôle des Dépenses Engagées (C.D.E.), dans le cadre de sa mission de visa des engagements concernant les établissements publics administratifs (EPA) et la direction du budget (D.B.), pour l’analyse financière et l’audit des comptes des EPA, de la CPS et des sociétés d’économie mixte (SEM).
Par conséquent, dans la mesure où il a été récemment décidé de préserver la direction du budget (DB) dans sa structure administrative actuelle, pour lui permettre d’étenbdre son rôle accru matière de prévision et de programmation, ainsi que de secrétariat du contrat de projet, il est apparu tout à fait pertinent et cohérent de recentrer en totalité les missions de contrôle, d’audit et de conseil en matière financière et budgétaire au sein de la D.G.F.P..
Cette nouvelle struture, dotée d’une compétence générale d’organisation, de contrôle, d’information et de proposition en matière de politiques financières du gouvernement, regroupe donc, la direction des finances et de la comptabilité (D.F.C.) et le service du contrôle des dépenses engagées (C.D.E.) dans le cadre d’une première étape de refondation des services financier. Elle exercera les missions principales suivantes :
• contrôle préalable des dépenses engagées ;
• information du ministre en charge des finances sur toute question relevant des finances publiques et de leur utilisation ;
• audit et suivi de l'évolution financière des établissements publics, sociétés de droit privé et organismes liés au Pays, ainsi que de la Caisse de prévoyance sociale ;
• analyse et contrôle de gestion des services de la Polynésie française ;
• consolidation de l’ensemble des comptes de la Polynésie et de ses satellites ;
• ordonnancement de toutes les recettes et de toutes les dépenses, y compris les dépenses de personnel, imputées au budget général et le cas échéant aux budgets annexes et aux comptes spéciaux de la Polynésie française, à l’exception des opérations confiées aux centres de sous-ordonnancement ;
• contrôle de l’exécution budgétaire ;
• gestion de la dette et, notamment, instruction des dossiers d’emprunt et de garantie d’emprunt ;
• gestion de la trésorerie ;
• tenue de la comptabilité administrative, y compris la centralisation des opérations des centres de sous-ordonnancement ;
• élaboration de la délibération de règlement du budget et de la délibération de report des crédits de paiement ;
• évolution de la réglementation comptable et financière ;
• adaptation du plan comptable ;
• relations avec le juge des comptes et le comptable de la Polynésie française.
S’agissant de l’organisation et du fonctionnement de la DGFP, ils s’articulent essentiellement autour d’une administration centrale et d’un échelon déconcentré. La première comprend une direction, deux départements, cinq bureaux, trois sections et treize cellules ; elle assure les fonctions de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de coordination de la politique financière, décidée par le gouvernement. Le second est chargé de la mise en œuvre et de l’application de cette politique.
Il est important de préciser que, à l’échelon déconcentré, il est prévu de mettre en place une cellule « CDE – CHPF », prévue par la réglementation mais non créée. Elle sera chargée de procéder au contrôle de la régularité et au visa des engagements du centre hospitalier de Polynésie française, ainsi qu’à la tenue de la comptabilité des dépenses engagées de cet établissement, tout en assurant la représentation du contrôleur des dépenses engagées au sein de nombreuses commissions ou réunions.
Par ailleurs, il est tenu compte des impératifs de la déconcentration administrative définis par la délibération n° 2000-132 APF du 9 novembre 2000 et par les circulaires d’application. A ce titre, le siège de la direction générale des finances publiques, de son administration centrale et de son échelon déconcentré des Iles du Vent est situé à Tahiti. Mais il est respectivement créé dans les Iles sous le Vent et les archipels des îles Tuamotu et Gambier, des îles Australes et des îles Marquises, une subdivision déconcentrée de la direction générale des finances publiques. Le siège de la subdivision déconcentrée des Iles sous le Vent est situé à Raiatea et celui de la subdivision déconcentrée de l’archipel des îles Marquises est situé à Nuku-Hiva.
Les dispositions relatives à la direction générale des finances publiques prennent effet à compter du 1er septembre 2011."
Extrait du conseil des Ministres du 17/08/2011
