Tahiti, le 24 octobre 2025 - Par 28 voix, les représentants de la société civile ont émis un avis défavorable à un texte du gouvernement visant à permettre aux agents de contrôle de la Direction du travail d'accéder aux documents des services du Pays et des établissements bancaires. Objectif : lutter contre le travail illégal. Si l'initiative est "louable", le Cesec pointe du doigt des "manquements sur le fond et sur les modalités juridiques", notamment concernant la légalité de la levée du secret bancaire.
28 pour l'avis favorable proposé par la commission du Cesec, 5 contre et 7 abstentions. Les représentants de la société civile ont estimé, à la grande majorité, que le projet de loi du Pays transmis par le gouvernement méritait d'être revu et qu'il ne pouvait pas être approuvé "en l'état". La précision est importante car ils sont tous unanimes pour saluer le principe et l'objectif recherché : compléter les outils de contrôle des agents de la Direction du travail dans sa lutte contre le travail illégal.
Comment ? En s'inspirant des prérogatives déjà reconnues à la CPS et la Direction des impôts (DICP) pour venir modifier le code du travail afin d'autoriser ces agents à accéder aux documents et informations détenus par toute administration ou établissement public du Pays, ou par les banques. Et c'est là où le bât blesse. Car "la question de la légalité de la levée du secret bancaire reste posée", s'inquiète le Cesec, regrettant une nouvelle fois "l'absence de consultation concrète des représentants du secteur". "Oui on a besoin de documents. Mais ce n'est pas ça qui va régler le problème. Dans la vraie vie, il y a des gens qui ne sont pas déclarés. Ça s'appelle du travail au noir", a lancé Patrick Galenon qui déplore que le texte du gouvernement n'ait pas repris les préconisations du Cesec qui s'était autosaisi sur cette question des patentés.
Huit agents de contrôle pour 74 000 salariés
"Il faut d'abord se déclarer au régime non salarié de la CPS avant d'aller demander une patente à la CCISM (chambre de commerce, d'industrie et des métiers, NDLR). Alors qu'aujourd'hui, ce n'est pas une obligation. On peut avoir une patente comme ça, une multi-patente même, donc on peut faire n'importe quoi et c'est incontrôlable".
Plus mesurée, Lucie Tiffenat s'est abstenue, expliquant avoir "du mal à comprendre" l'avis défavorable proposé alors que l'"on demande davantage de contrôle". Dans son avis, le Cesec relève d'ailleurs qu'en matière de contrôle du travail illégal, les moyens humains font cruellement défaut avec seulement "huit agents pour environ 74 000 salariés et 46 000 entreprises". C'est sur ce levier qu'il faut agir, sauf que paradoxalement, si "des postes supplémentaires sont nécessaires", dans le même temps, "certains postes restent à ce jour vacants faute de candidatures". Les représentants de la société civile invitent donc le gouvernement à retravailler son texte en prenant en compte ses recommandations.
28 pour l'avis favorable proposé par la commission du Cesec, 5 contre et 7 abstentions. Les représentants de la société civile ont estimé, à la grande majorité, que le projet de loi du Pays transmis par le gouvernement méritait d'être revu et qu'il ne pouvait pas être approuvé "en l'état". La précision est importante car ils sont tous unanimes pour saluer le principe et l'objectif recherché : compléter les outils de contrôle des agents de la Direction du travail dans sa lutte contre le travail illégal.
Comment ? En s'inspirant des prérogatives déjà reconnues à la CPS et la Direction des impôts (DICP) pour venir modifier le code du travail afin d'autoriser ces agents à accéder aux documents et informations détenus par toute administration ou établissement public du Pays, ou par les banques. Et c'est là où le bât blesse. Car "la question de la légalité de la levée du secret bancaire reste posée", s'inquiète le Cesec, regrettant une nouvelle fois "l'absence de consultation concrète des représentants du secteur". "Oui on a besoin de documents. Mais ce n'est pas ça qui va régler le problème. Dans la vraie vie, il y a des gens qui ne sont pas déclarés. Ça s'appelle du travail au noir", a lancé Patrick Galenon qui déplore que le texte du gouvernement n'ait pas repris les préconisations du Cesec qui s'était autosaisi sur cette question des patentés.
Huit agents de contrôle pour 74 000 salariés
"Il faut d'abord se déclarer au régime non salarié de la CPS avant d'aller demander une patente à la CCISM (chambre de commerce, d'industrie et des métiers, NDLR). Alors qu'aujourd'hui, ce n'est pas une obligation. On peut avoir une patente comme ça, une multi-patente même, donc on peut faire n'importe quoi et c'est incontrôlable".
Plus mesurée, Lucie Tiffenat s'est abstenue, expliquant avoir "du mal à comprendre" l'avis défavorable proposé alors que l'"on demande davantage de contrôle". Dans son avis, le Cesec relève d'ailleurs qu'en matière de contrôle du travail illégal, les moyens humains font cruellement défaut avec seulement "huit agents pour environ 74 000 salariés et 46 000 entreprises". C'est sur ce levier qu'il faut agir, sauf que paradoxalement, si "des postes supplémentaires sont nécessaires", dans le même temps, "certains postes restent à ce jour vacants faute de candidatures". Les représentants de la société civile invitent donc le gouvernement à retravailler son texte en prenant en compte ses recommandations.
