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Contrat de projets : la bataille des élus à Paris



Photo : AFP
Photo : AFP
PARIS, le 14 novembre 2016. Les députés examinent mercredi à Paris le projet de loi finances 2017 concernant l'outre-mer. Maina Sage a déposé un amendement pour augmenter l'enveloppe prévisionnelle du contrat de projets. La députée polynésienne dénonce "des coupes drastiques".

Après le sénateur Nuihau Laurey qui a dénoncé en commission mercredi des crédits "clairement insuffisants", c'est Maina Sage qui prend le flambeau des revendications. La députée polynésienne a déposé un amendement pour accroître le montant de l'enveloppe prévisionnelle du contrat de projets pour 2017. Dans l'exposé sommaire de cet amendement, elle indique que "le contrat de projets de Polynésie française subit, pour 2017, des coupes drastiques : les autorisations d’engagement, prévues en faveur d’opérations définies dans le contrat de projets 2015‑2020, passent de 22,7 millions d’euros en 2016 à 22,2 millions d’euros en 2017, et les crédits de paiement destinés à assurer le financement des opérations engagées au titre de l’ancien contrat diminuent de 25,5 millions d’euros en 2016 à 21,9 millions d’euros en 2017." L'élu propose donc d'augmenter de "0,5 million d'euros en autorisation d’engagements et 3,6 millions d’euros en crédits de paiement" la ligne correspondant au contrat de projets en allant puiser dans la case « Emploi outre-mer ». 

L'élue polynésienne a déposé plusieurs amendements la semaine dernière. Les deux autres députés, Jonas Tahuaitu et Jean-Paul Tuaiva, n'en ont pas déposés en tant que premier signataire.

Un deuxième amendement de Maina Sage a pour but de "favoriser les investissements des acteurs publics par l’octroi de prêts à taux zéro en faveur notamment de la lutte contre les effets du changement climatique". "Ces 5 millions d’euros de crédits supplémentaires devront ouvrir aux acteurs publics de la Polynésie française l’accès à des subventions directes visant à lutter contre la montée des océans et les risques d’inondations marines catastrophiques qui menacent les populations des atolls de ce territoire océanien par la construction de 27 nouveaux abris de survie qui revêtent un caractère vital pour nos compatriotes concernés", indique Maina Sage. "Cet amendement a également pour effet de rétablir une juste égalité entre la Polynésie française qui n’aurait bénéficié que des prêts bonifiés prévus par la mission outre-mer au titre de l’équivalent fonds vert et les États voisins du Pacifique qui, eux auraient bénéficié de dons directs au titre des aides publiques au développement financées par le fonds vert."

L'an dernier, lors de l'examen du projet de loi de finances 2016, les élus polynésiens avaient bataillé avec la ministre des Outre-mer sur une baisse annoncée de la DGA (dotation globale d'autonomie) par le gouvernement. Finalement, après un engagement de la ministre des Outre-mer d'alors, le Premier ministre Manuel Valls avait pris sa plume en janvier pour confirmer que "cet engagement sera(it) tenu". Depuis, le président de la République a annoncé "la sanctuarisation" de la DGA.

Hausse des autorisations d'engagement

D'après le document de politique transversale du projet de loi de finances pour 2017 et les derniers chiffres issus des recensements dans les différentes régions ultramarines.
D'après le document de politique transversale du projet de loi de finances pour 2017 et les derniers chiffres issus des recensements dans les différentes régions ultramarines.
"Le montant des autorisations d’engagement (AE) qui mesure l’effort budgétaire et financier total (dépenses de personnel, de fonctionnement, d’investissement et d’intervention) consacré par l’État (toutes missions confondues) aux territoires d’outre-mer s’élève à 16,6 milliards d’euros en PLF 2017", indique le document de politique transversale pour le projet de loi de finances 2017 concernant l'outre-mer. "Ce montant est en hausse de 4,96 % par rapport à la loi de finances initiales 2016."
Le gouvernement a mis en ligne son document de politique transversale pour le projet de loi de finances concernant l'outre-mer. Ce document regroupe les engagements financiers pour 2017 de l’État réalisés à travers les différents ministères.

A la lecture de ce document, on constate qu'en Polynésie française, les autorisations d'engagement avaient reculé de 4,30 % entre 2016 et 2015. En revanche, les autorisations d'engagement augmentent de 9,8 % entre 2016 et 2017.

Des économies sur les congés administratifs

Depuis une décision du tribunal administratif de Papeete du 31 juillet 2015, les frais de voyage dans le cadre des des congés administratifs "sont pris en charge par l’administration uniquement dans la mesure où l'agent est en service dans un territoire distinct du lieu de sa résidence habituelle", rappelle un courrier du vice-recteur de la Polynésie française en août 2015.
Pour rappel, les fonctionnaires de l’État titulaires ayant obtenu la reconnaissance du centre de leurs intérêts matériels et moraux sur le territoire de la Polynésie française peuvent à l'issue d'une période minimale de trois ans de séjour ininterrompu demander à bénéficier d'un congé administratif à passer en métropole ou en DOM-TOM selon le cas. Cette modification a entraîné des économies assez importantes. "On observe une baisse significative des dépenses (-53%) en 2015 par rapport à 2014 notamment pour la Nouvelle-Calédonie (-82%) et la Polynésie française (-43%)", note le document de politique transversale.

10 % des services civiques en Polynésie française

Des jeunes du service accueillis dans la commune de Faa'a
Des jeunes du service accueillis dans la commune de Faa'a
En 2015, 3 925 volontaires ont réalisé une mission outre-mer soit 7,5 % des volontaire, détaille le document de politique transversale.
En Polynésie française, ils étaient près de 400, soit un peu plus de 10 % des volontaires ultramarins. Ce dispositif est donc bien utilisé au fenua. Pour comparaison, en Nouvelle-Calédonie, il n'y avait eu que 30 services civiques ou 344 en Guadeloupe, qui compte un peu plus de 402 000 habitants.
Les jeunes en service civique –pour une durée de six mois à un an- doivent être âgés de 16 à 25 ans. Ils sont engagés pour des missions d'accompagnateur, d'ambassadeur, de médiateur auprès d'une personne morale de droit public ou d'un organisme sans but lucratif de droit français. Les indemnités mensuelles sont de 60 525 Fcfp (montant brut) versés par l'Agence nationale du service civique auxquelles s'ajoutent 12 686 Fcp par mois versés par la structure d'accueil pour les frais de logement, de repas et de transport. Aucune condition de diplôme n'est requise. La durée hebdomadaire du service civique est de 24 heures.

Tribunal : rénovation de la section détachée de Raiatea

Le document de politique transversale pour le projet de loi de finances 2017 concernant l'outre-mer fait un point sur les travaux concernant les instances judiciaires en Polynésie française. "En 2015, 61 085 euros d’autorisations d'engagement complémentaires ont été affectées à l’opération de réhabilitation de la section détachée de Uturoa. 35 000 euros d’autorisations d'engagement nécessaires aux études pour la création du tribunal foncier de Papeete ont été également affectées", indique le document. "71 000 euros de crédits de paiement ont été consommés, principalement pour l’opération de réfection du logement de fonction du premier président de la cour d’appel. Les travaux afférents ont été achevés fin 2015. En 2016, 252 000 euros d’autorisations d'engagement ont été affectés pour la mise en sûreté du tribunal de grande instance (TGI) de Papeete. Cette nouvelle opération est inscrite au plan lutte anti-terroriste 1 (Plat). 1 205 000 euros d’autorisations d'engagement complémentaires doivent être affectés à l’opération nouvelle d’extension du palais de justice de Papeete pour permettre la création du tribunal foncier sur une emprise foncière échangée avec le Pays et située à proximité immédiate du palais. Enfin, il est également prévu d’affecter 40 000 euros d’autorisations d'engagement complémentaires afin de poursuivre la réhabilitation de la section détachée de Uturoa. Il est prévu de déléguer sur cette unité opérationnelle 385 000 euros de crédits de paiement afin de financer les trois opérations précitées, dont 85 000 euros pour l’opération de mise en sûreté du TGI de Papeete (PLAT)."
"En 2017, 183 200 euros d’autorisations d'engagement complémentaires doivent être affectés à l’opération de réfection de la section détachée de Uturoa. En crédits de paiement, il est prévu de déléguer 1 617 000 euros destinés principalement à permettre la poursuite du financement des trois opérations en cours", annonce le gouvernement.

Rédigé par Mélanie Thomas le Lundi 14 Novembre 2016 à 16:30 | Lu 1154 fois






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