Tahiti, le 15 juillet 2025 – La cour administrative d'appel de Paris a annulé, le 3 juillet, l'arrêté et le jugement par lesquels un pêcheur professionnel, condamné pour braconnage, s'était vu retirer sa licence de pêche. La juridiction a considéré que la faute avait été commise dans le cadre familial et qu'elle ne constituait donc pas un manquement d'ordre professionnel.
Un pêcheur condamné pour braconnage, qui contestait le retrait de sa licence de pêche professionnelle, a obtenu gain de cause, le 3 juillet, devant la cour administrative d'appel de Paris. La juridiction a en effet annulé l'arrêté qui avait acté le retrait ainsi que la décision du tribunal administratif de la Polynésie française qui avait confirmé cette sanction.
Le 7 juin 2018, le pêcheur avait été condamné par le tribunal correctionnel pour avoir participé à une opération de braconnage de 16 tortues marines – une espèce protégée – en vue de les vendre et les consommer, à s'acquitter d'une amende de 100 000 francs et à la confiscation du bateau. Le 22 mai 2024, soit six ans après les faits, un arrêté avait été pris pour annuler la licence de pêche de l'intéressé qui lui avait été accordée en 2021.
Sortie familiale
Estimant que cette sanction, prise sur la base d'un manquement d'ordre professionnel, était inappropriée, le pêcheur avait tout d'abord choisi de saisir le tribunal administratif de la Polynésie française devant lequel il avait notamment fait valoir qu'il n'avait “pas manqué à ses obligations en tant que professionnel et dans l'exploitation de sa licence de pêche” et que “l'infraction avait été commise à l'occasion d'une sortie familiale avec une petite embarcation” qui n'était pas celle qu'il utilisait pour pêcher. Le 14 janvier dernier, la juridiction avait donc débouté le requérant au motif que ce dernier n'était pas fondé à contester la sanction “eu égard à la gravité” du manquement reproché.
Saisie par le pêcheur, la cour administrative d'appel de Paris a donné une autre lecture du dossier en faisant droit à la demande du requérant. Dans la décision rendue le 3 juillet, elle a ainsi annulé l'arrêté attaqué ainsi que le jugement du tribunal administratif de Polynésie française en rappelant que “cette infraction n'a pas été commise dans le cadre de l'exercice de la profession mais dans un cadre privé et familial et que le bateau utilisé pour commettre l'infraction n'était pas celui utilisé dans le cadre de sa profession”.
Régime disciplinaire applicable
Selon la juridiction, “les autorités compétentes ont entendu prendre la sanction contestée, afin de préserver l'exemplarité attendue de la profession de pêcheur professionnel” alors même qu'il était “loisible à la Polynésie française d'instaurer un régime disciplinaire applicable à une profession réglementée dont les membres bénéficient d'un régime spécifique d'aides publiques, et qu'un tel régime aurait pu légalement, dans le souci d'exemplarité attendu des intéressés au regard des exigences de la protection de l'environnement naturel marin, prévoir l'infliction de sanctions afférentes à des atteintes volontaires à cet environnement commises en dehors du cadre professionnel”.
Dans sa décision, la cour administrative d'appel affirme d'ailleurs que “l'assemblée de la Polynésie française s'est bornée à ne prévoir l'infliction de telles sanctions qu'en cas de manquement professionnel” au lieu de prévoir des sanctions relatives à des atteintes volontaires à l'environnement commises en dehors du cadre professionnel.
Outre l'annulation des décisions du tribunal administratif et du Pays, ce dernier devra également verser 180 000 francs au pêcheur.
