Edwin Teraiharoa en compagnie de son avocat, jeudi en marge de son procès en appel pour abus de bien sociaux.
Tahiti, le 6 février 2020 - La confirmation des peines prononcées par le tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux contre les gérants du CET de Hitia’a a été requise jeudi en appel. Leur avocat plaide la relaxe sur la base des comptes reconstitués de la société. Une décision est attendue pour le 9 avril prochain.
“On était parti. On a loupé l’avion”. Edwin Teraiharoa, gérant de fait de la société d’exploitation du Centre d’enfouissement technique de Hitia’a, et sa compagne Christine Bourgeois, gérante de droit, n’étaient pas présents à leur procès en correctionnelle. Tous deux ont été condamnés en mai dernier à quatre ans de prison avec sursis, dix millions de Fcfp d’amende et une interdiction définitive de gérer une société pour le délit d’abus de biens sociaux.
Jeudi, Edwin Teraiharoa était seul à la barre pour répondre aux questions de la cour, à leurs procès en appel. Il est reproché au couple d’avoir “pioché” dans la caisse de la société familiale de 63 à 76 millions de Fcfp entre 2013 et 2016, pour des dépenses étrangères à l’intérêt de l’entreprise.
La justice s’est intéressée à la gestion de cette entreprise suite à un signalement Tracfin fait en septembre 2015. Le service de renseignement contre les circuits financiers clandestins s’était alerté des mouvements d’argent importants et multiples en direction de comptes bancaires en Nouvelle-Zélande, en Australie et aux Etats-Unis. Outre ces virements, l’enquête révélera 72 retraits en espèces pour un total de 23 millions de Fcfp opérés par Edwin Teraiharoa sur le compte de la société et de multiples chèques tirés pour payer des dépenses familiales. La plupart de ces dépenses ont été imputées par Edwin Teraiharoa sur son compte courant d’associé, au point de placer cette ligne comptable en situation fortement débitrice. A l’origine l’enquête a été ouverte pour détournement de fonds publics. Une analyse erronée de la situation avait en effet conduit Tracfin à estimer que 79% des revenus du CET étaient issus de “subventions”, l’entreprise sous-traitant un part importante de commandes publiques. Mais le délit a finalement été requalifié en abus de biens sociaux compte tenu de la nature réelle des recettes de cette société. Détenir un compte courant d’associé débiteur est un acte de gestion formellement interdit par la loi et constitutif du délit d’abus de biens sociaux.
- Qu’est-ce qui vous autorisait à utiliser les comptes sociaux pour faire des virements sur les comptes de votre épouse sur lesquels vous aviez procuration ? demande la présidente.
- J’ai investi sur mes fonds propres plus de 250 millions pour réaliser le CET. C’était pour me rembourser, répond l’intéressé.
- Mais Monsieur, où sont les factures de ces dépenses ? Dans le dossier on ne trouve rien. Arrivez-vous à comprendre que la société, ce n’est pas vous ?
Manne de 1 milliard
Edwin Teraiharoa tirait en effet avec aisance sur un compte courant d’associé qu’il avait crédité d’un apport en nature de 1 milliard de Fcfp en contrepartie des dépenses engagées pour aménager le site utilisé par la société d’exploitation du CET de Hitia’a. Pour la cour, comme pour l’avocat général, sans justificatif sérieux, cette valorisation à 1 milliard de Fcfp ne peut être retenue. Le magistrat a d’ailleurs requis une confirmation des peines prononcées en correctionnelle.
Mais comme le rappelle l’avocat du couple, Me Fromaigeat, “le CET n’est pas sorti de terre par un coup de baguette magique. Il est le résultat de dix ans de travaux et des investissements considérables réalisés par une famille très entrepreneuse”. Le Centre d'enfouissement technique de Hitia’a gère aujourd’hui quatre casiers de 125 000 mètres cubes chacun. A raison de 2 000 Fcfp le mètre cube enfoui, le CET de Hitia’a s’est chargé de faire disparaître les gravats de l’ancien hôtel Maeva Beach de Punaauia, ceux de l’ancien hôpital de Mamao et se fait fort à l’année de mettre en terre une partie des déchets encombrants à la demande du syndicat Fenua Ma. L’affaire est extrêmement rentable. La reconstitution des comptes de la société réalisée après expertise valorise aujourd'hui à un peu plus de 1 milliard de Fcfp l’aménagement exploité par la société familiale. “Il n’y a effectivement pas eu une rigueur parfaite sur la tenue des éléments comptables de l’entreprise, à la création de la société. Mais tout cela a été repris ensuite, validé par un expert-comptable qui a pu s’engager sur le fait que, bien évidemment les consorts Teraiharoa, M. et Mme, n’avait jamais abusé des fonds sociaux de l’entreprise. Il s’était toujours agi pour eux de prélever des liquidités sur leurs comptes courants d’associés. La comptabilité est très claire là-dessus. Des faits en méconnaissance de quoi ils ont été condamnés en première instance. Un jugement que ni moi, ni mes clients n’avons compris. Dans leur esprit, on les a condamnés pour avoir volé leur propre argent.”
L’avocat a en conséquence demandé la relaxe de ses clients, faute d’éléments matériels permettant de caractériser le délit d’abus de biens sociaux et faute d’éléments intentionnels. La décision de la cour d’appel est mise en délibéré jusqu’au 9 avril prochain.
“On était parti. On a loupé l’avion”. Edwin Teraiharoa, gérant de fait de la société d’exploitation du Centre d’enfouissement technique de Hitia’a, et sa compagne Christine Bourgeois, gérante de droit, n’étaient pas présents à leur procès en correctionnelle. Tous deux ont été condamnés en mai dernier à quatre ans de prison avec sursis, dix millions de Fcfp d’amende et une interdiction définitive de gérer une société pour le délit d’abus de biens sociaux.
Jeudi, Edwin Teraiharoa était seul à la barre pour répondre aux questions de la cour, à leurs procès en appel. Il est reproché au couple d’avoir “pioché” dans la caisse de la société familiale de 63 à 76 millions de Fcfp entre 2013 et 2016, pour des dépenses étrangères à l’intérêt de l’entreprise.
La justice s’est intéressée à la gestion de cette entreprise suite à un signalement Tracfin fait en septembre 2015. Le service de renseignement contre les circuits financiers clandestins s’était alerté des mouvements d’argent importants et multiples en direction de comptes bancaires en Nouvelle-Zélande, en Australie et aux Etats-Unis. Outre ces virements, l’enquête révélera 72 retraits en espèces pour un total de 23 millions de Fcfp opérés par Edwin Teraiharoa sur le compte de la société et de multiples chèques tirés pour payer des dépenses familiales. La plupart de ces dépenses ont été imputées par Edwin Teraiharoa sur son compte courant d’associé, au point de placer cette ligne comptable en situation fortement débitrice. A l’origine l’enquête a été ouverte pour détournement de fonds publics. Une analyse erronée de la situation avait en effet conduit Tracfin à estimer que 79% des revenus du CET étaient issus de “subventions”, l’entreprise sous-traitant un part importante de commandes publiques. Mais le délit a finalement été requalifié en abus de biens sociaux compte tenu de la nature réelle des recettes de cette société. Détenir un compte courant d’associé débiteur est un acte de gestion formellement interdit par la loi et constitutif du délit d’abus de biens sociaux.
- Qu’est-ce qui vous autorisait à utiliser les comptes sociaux pour faire des virements sur les comptes de votre épouse sur lesquels vous aviez procuration ? demande la présidente.
- J’ai investi sur mes fonds propres plus de 250 millions pour réaliser le CET. C’était pour me rembourser, répond l’intéressé.
- Mais Monsieur, où sont les factures de ces dépenses ? Dans le dossier on ne trouve rien. Arrivez-vous à comprendre que la société, ce n’est pas vous ?
Manne de 1 milliard
Edwin Teraiharoa tirait en effet avec aisance sur un compte courant d’associé qu’il avait crédité d’un apport en nature de 1 milliard de Fcfp en contrepartie des dépenses engagées pour aménager le site utilisé par la société d’exploitation du CET de Hitia’a. Pour la cour, comme pour l’avocat général, sans justificatif sérieux, cette valorisation à 1 milliard de Fcfp ne peut être retenue. Le magistrat a d’ailleurs requis une confirmation des peines prononcées en correctionnelle.
Mais comme le rappelle l’avocat du couple, Me Fromaigeat, “le CET n’est pas sorti de terre par un coup de baguette magique. Il est le résultat de dix ans de travaux et des investissements considérables réalisés par une famille très entrepreneuse”. Le Centre d'enfouissement technique de Hitia’a gère aujourd’hui quatre casiers de 125 000 mètres cubes chacun. A raison de 2 000 Fcfp le mètre cube enfoui, le CET de Hitia’a s’est chargé de faire disparaître les gravats de l’ancien hôtel Maeva Beach de Punaauia, ceux de l’ancien hôpital de Mamao et se fait fort à l’année de mettre en terre une partie des déchets encombrants à la demande du syndicat Fenua Ma. L’affaire est extrêmement rentable. La reconstitution des comptes de la société réalisée après expertise valorise aujourd'hui à un peu plus de 1 milliard de Fcfp l’aménagement exploité par la société familiale. “Il n’y a effectivement pas eu une rigueur parfaite sur la tenue des éléments comptables de l’entreprise, à la création de la société. Mais tout cela a été repris ensuite, validé par un expert-comptable qui a pu s’engager sur le fait que, bien évidemment les consorts Teraiharoa, M. et Mme, n’avait jamais abusé des fonds sociaux de l’entreprise. Il s’était toujours agi pour eux de prélever des liquidités sur leurs comptes courants d’associés. La comptabilité est très claire là-dessus. Des faits en méconnaissance de quoi ils ont été condamnés en première instance. Un jugement que ni moi, ni mes clients n’avons compris. Dans leur esprit, on les a condamnés pour avoir volé leur propre argent.”
L’avocat a en conséquence demandé la relaxe de ses clients, faute d’éléments matériels permettant de caractériser le délit d’abus de biens sociaux et faute d’éléments intentionnels. La décision de la cour d’appel est mise en délibéré jusqu’au 9 avril prochain.
