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Communiqué de la Sacem sur la situation en Polynésie française



La SACEM est à l'origine de la constitution, en 1978, de la SPACEM dont elle a longtemps soutenu l'activité de gestion des droits d'auteur en Polynésie française.

Ainsi, par un contrat de représentation réciproque du 10 avril 1979, la SACEM et la SDRM ont confié à la SPACEM la mission de percevoir, en Polynésie française, les droits d'auteur leur revenant, tant pour leur répertoire propre que pour le répertoire international des autres sociétés d’auteurs qu’elles représentent par le biais des contrats de représentation qu'elles ont signés avec 114 sociétés d'auteurs étrangères de 90 pays.

Ce contrat prévoyait aussi que la SPACEM bénéficiait de la coopération technique de la SACEM qui devait effectuer pour son compte toutes les opérations de répartition des droits, y compris pour les auteurs, compositeurs et éditeurs membres de la SPACEM. La SACEM s'est acquittée scrupuleusement des engagements qu'elle avait pris à l'égard de la SPACEM.

Comme la presse s’en est fait l’écho, la SACEM et la SDRM ont dû mettre un terme à ce contrat avec effet au 31 décembre 2010. Depuis cette date, par conséquent, la SPACEM n’est plus habilitée à gérer les répertoires de la SACEM et de la SDRM ainsi que ceux des sociétés d’auteurs étrangères qu’elles représentent.

Cette rupture ayant certainement suscité des interrogations sur les raisons d'une telle situation, il est nécessaire de donner tous éclaircissements sur les circonstances qui ont contraint la SACEM et la SDRM à prendre une telle décision.

Depuis 2001, les comptes de la SPACEM n'ont été ni arrêtés ni soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale de ses sociétaires et la SPACEM n'a fourni à la SACEM aucune information lui permettant de procéder aux opérations de répartition.

Dans le même temps, la SPACEM n'a versé aucun droit d'auteur à la SACEM et à la SDRM à raison de l’exploitation en Polynésie française des répertoires qu’elles représentent.

De son côté la SACEM a adressé à la SPACEM, pendant la période de 2001 à juillet 2009, une somme globale de 2 029 980,10€, soit 242 241 062 XPF, au titre de l’exploitation du répertoire de la SPACEM hors de la Polynésie française. Toutefois, à partir de juillet 2009 et compte tenu de l’absence totale d’information de la part de la SPACEM quant à l’utilisation des sommes qui lui ont été adressées, il a été procédé à la mise en réserve les sommes revenant aux sociétaires SPACEM perçues au titre de l’utilisation de leurs oeuvres hors de la Polynésie française, soit la somme de 91 170,02€, ou 10 879 477,32 XPF.

Parallèlement plusieurs audits, qui ont abouti à la mise sous administration provisoire de la SPACEM par ordonnance du Tribunal civil de Papeete en 2005, de même que le rapport établi par l'administrateur ainsi désigné, ont fait apparaître d'importants dysfonctionnements dans la gestion de la SPACEM.

Les différents contacts que la SACEM et la SDRM ont eus avec la SPACEM depuis la fin de l’administration provisoire, en mai 2008, n’ont malheureusement pas permis d’obtenir des dirigeants de la SPACEM qu’ils mettent en oeuvre les mesures indispensables à un redressement de sa gestion.

Enfin, n’ayant pu trouver un quelconque accord avec la SPACEM sur le paiement des droits qui leur sont dus à raison de l’exploitation des répertoires qu’elles représentent en Polynésie française, la SACEM et la SDRM ont dû assigner la SPACEM devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 11 octobre 2010.

En l'état et dans l’attente qu’une société d’auteurs polynésienne puisse gérer efficacement les droits qui lui sont confiés, la SACEM et la SDRM ont engagé des démarches auprès des principaux usagers de Polynésie française pour percevoir directement auprès d’eux les rémunérations relatives aux répertoires dont elles assurent la gestion, lesquels comprennent les oeuvres d'un certain nombre de créateurs et éditeurs polynésiens membres de la SACEM ou des sociétés d’auteurs qu’elles représentent.


Informations complémentaires/contacts : http://www.sacem.fr/cms/home/createurs-editeurs/a_la_une/lettre-sacem-situation-polynesie-francaise
Département des Affaires Internationales : Virginie Marcus - [email protected]
Service Admissions : Patrice Schwartz - [email protected]

Rappel du communiqué précédent

La Sacem et la Sdrm dénoncent leur contrat de représentation réciproque avec la société polynésienne SPACEM

Par courrier du 18 décembre 2009, la Sacem et la Sdrm ont mis un terme à leur contrat de représentation réciproque avec la société d’auteurs polynésienne, la SPACEM, contrat qui avait été conclu en 1979. Cet accord prendra donc fin le 31 décembre 2010.
Par ce contrat, la SPACEM devait percevoir, en Polynésie française, les droits d’auteur revenant à la Sacem, tant pour son répertoire propre que pour le répertoire international (en vertu des contrats de représentation que la Sacem a signés avec les sociétés d’auteurs étrangères). En parallèle, la SPACEM bénéficiait de la coopération technique de la Sacem, qui effectuait notamment pour son compte toutes les opérations de répartition des droits, y compris pour les auteurs polynésiens membres de la SPACEM.

Toutefois depuis 2001, les comptes de la SPACEM ne sont pas approuvés, la SPACEM n’a fourni aucune information permettant à la Sacem de procéder à la répartition et n’a versé aucun droit d’auteur à la Sacem pour l’utilisation de son répertoire et du répertoire international en Polynésie, aboutissant à une situation très préoccupante pour l’ensemble de la communauté des créateurs et éditeurs.

Cette situation s’explique par de graves dysfonctionnements dans la gestion de la SPACEM, constatés par plusieurs audits, qui ont finalement abouti à la mise sous administration provisoire de cette société par ordonnance de référé du Tribunal civil de première Instance de Papeete en date du 26 septembre 2005.Depuis la fin de l’administration provisoire, courant 2008, la Sacem n’a cessé de demander à la SPACEM de mettre en œuvre les mesures nécessaires à son redressement, demandes qui sont restées sans aucun effet.

La Sacem et la Sdrm déplorent d’être obligées de prendre une telle mesure, nécessaire à la protection de l’ensemble des créateurs, et sont prêtes à participer pour leur part à la reconstitution d’un système de gestion collective fiable et performant en Polynésie.

Thierry Desurmont, Vice-président du Directoire de la Sacem et Directeur Général de la SDRM, déclare: "La Sacem et la Sdrm ont fait preuve d’une grande patience à l’égard de la SPACEM, mais aujourd’hui, les carences de cette société, qui portent préjudice à l’ensemble de la communauté des créateurs et éditeurs, y compris polynésiens, ne peuvent plus durer. Nous sommes déterminés à faire valoir nos droits et prendrons prochainement contact avec les usagers polynésiens afin de conclure directement des accords avec eux. Nous sommes en relations étroites avec les Autorités polynésiennes afin qu’elles nous appuient dans notre action et le Président de la Polynésie française, Monsieur Gaston Tong Sang, que j’ai rencontré vendredi 15 janvier dernier, m’a assuré qu’il suivrait ce dossier personnellement."
A propos de la Sacem
Organisme privé, la Sacem est une société civile à but non lucratif gérée par les créateurs et les éditeurs.
Sa vocation est de représenter et servir les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et de protéger la création musicale.
Créée il y a plus de 150 ans, la Sacem a été la première société dans le monde à représenter les intérêts des créateurs musicaux. Elle s'est établie comme un acteur international majeur et une référence dans la gestion des droits d'auteur.

Chiffres clés :
130 000 sociétaires (15 500 de nationalité étrangère)
Plus de 617 000 nouvelles œuvres (françaises et étrangères) déposées au répertoire
38 millions d'œuvres du répertoire mondial représentées
616M€ répartis (droits perçus en 2007 et 2008)
Contacts SACEM
Presse : Elisabeth Anselin
01 47 15 45 32 - [email protected]

Département des Affaires Internationales : Laurence Bony
01 47 15 87 01 - [email protected]

Rédigé par communiqué SACEM le Dimanche 30 Janvier 2011 à 06:46 | Lu 1984 fois





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