Etude du budget 2013, Assemblée de la Polynésie française
Mardi 11 décembre 2012
Le budget annuel de notre collectivité » ainsi que ses comptes annexes représentent la synthèse et la traduction chiffrée de tous les choix faits par le gouvernement pour se donner les moyens d’agir pendant l’année à venir :
Pour faire simple, le budget et ses annexes et les lois fiscales qui les accompagnent traduisent les priorités, les préférences du gouvernement et de sa majorité, traduisent aussi la cohérence ou l’incohérence de ses choix.
Nous avons à en juger aujourd’hui.
Notre pays vit une crise dont les causes sont profondes et les effets gravissimes pour les familles, les entreprises et pour les finances publiques, du pays, des communes, des établissements publics.
Depuis 19 mois de gouvernement sans perturbations vous avez largement eu le temps de prendre la mesure des choses pour proposer à la Polynésie un budget répondant à la situation. Et vous avez une majorité docile.
Or que constatons nous pendant cette session budgétaire ?
- Vous avez fait le choix de ne pas s’attaquer aux problèmes de fond, ni aux adaptations de dispositifs d’intervention dont le maintien en l’état est insoutenable pour les finances publiques :
- FRPH : 2,5 milliards pour contenir la pression de la hausse inéluctable des cours mondiaux. Même si vous limitez les interventions, ne faudra-t-il pas d’abord éponger un déficit de 2012 de l’ordre de 1 milliard
- Autre domaine : la protection sociale que vous n’avez eu le courage d’engager dans une réforme en profondeur: ne serait-ce que présenter à l’assemblée des textes réformant l’organisation et les prestations de l’assurance maladie que vous ont proposé (en juin 2011) les partenaires sociaux pour retrouver l’équilibre financier et préserver pour l’avenir les acquis essentiels. Résultat : le RGS a voté un budget en déficit. Vous avez fait adopter par le CG RSPf un budget avec une impasse de financement de plus de 2,7 milliards (10,7%) des dépenses. Comme en 2012. Insincérité. Irresponsabilité.
- Le CHPf : vous n’avez pas pris la mesure de sa quasi-asphyxie en 2012 parce que le RSPf n’était pas en mesure de lui verser ce qui était prévu. Sans compter une nouvelle amputation de sa dotation globale de 500 millions.
- Sur le plan fiscal vous supprimez démagogiquement des recettes (taxes sur l’électricité, élargissement du champ des PPN, sans revoir les compensations. Les marges d’économies que vous réalisez vous les réinjectez dans des mesures coûteuses sans les consacrer à l’investissement producteur de richesses.
Manque de courage ? Manque de lucidité ? Vision à 4 mois. En tous les cas c’est un cadeau empoisonné pour le gouvernement qui sera issu des élections
- On relève encore des incohérences :
Au chapitre « Agir en faveur des personnes vulnérables » : vous dites que la « gravité de la crise, le désarroi des acteurs économiques menacés de disparitions, l’angoisse des familles polynésiennes exposées à la vulnérabilité et à la grande détresse… appellent à prendre des mesures sans délai ». Quelle preuve d’échec ! Pourquoi le découvrir en fin 2012 alors qu’en décembre 2011 la situation dégradée était déjà une réalité et que les prévisions d’aggravation étaient évidentes, sauf pour vous !
Pourquoi, dans la précipitation, privilégier une aide sociale au cas par cas dont vous n’avez pas établi clairement les critères de décision, laissant aux travailleurs sociaux la responsabilité de décider d’attribuer ou pas. Pourquoi ne pas intégrer ce qui aurait pu être une réelle amélioration de la situation des familles pauvres dans un projet de loi de pays cadrée ? Pourquoi pas dans le cadre d’une politique de la famille modernisée, adaptée au contexte d’aujourd’hui ? Pourquoi pas dans le cadre d’une réforme de la branche famille de nos régimes de protection sociale. Depuis 2004 vous avez largement eu le temps de peaufiner votre réflexion et vous auriez du nous proposer un texte juste, ne laissant pas de place à l’arbitraire et à l’injustice, un texte garantissant la maîtrise de son équilibre financier sur plusieurs années, avec un vrai financement pérenne au lieu de racler pour une année des fonds de tiroir et d’habiller les uns pour déshabiller les autres ? (diminution des autres aides sociales et des crédits pour la formation professionnelle et l’insertion)
On a le sentiment que votre état d’esprit s’apparente à « Après nous le déluge ! »
Pourquoi élargir soudainement la liste des produits classés PPN ?
o Aux légumes produits par nos agriculteurs : alors que qu’ils n’ont pas été consultés, que les inconvénients n’ont pas été pesés. Par exemple les conséquences en matière de taxation (ex TVA déductible), en matière commerciale (la marge des commerçants pour les PPN est très faible et ne les incite pas à accepter de vendre ou de mettre en valeur ces produits dans leurs magasins). Ne s’agit-t-il pas d’une fausse bonne idée ?
o A certaines viandes dites « nobles » : vous osez écrire et dire que l’entrecôte et le gigot d’agneau font partie des produits les plus couramment consommés par les CSP les moins favorisées ! C’est une affirmation assez offensante quand on a peu de revenus.
o Comment voulez-vous encourager l’élevage polynésien – dans le but de la souveraineté alimentaire – quand en même temps vous ouvrez largement les portes aux puissants producteurs néo-zélandais, australiens ou américains qui produisent massivement dans des conditions qui leur donnent un avantage coût incomparable ?
Vous dites que vous voulez aider les familles défavorisées en élargissant les catégories de PPN. En effet vous et moi, personnes favorisées nous achèteront moins cher nos viandes. Comme la suppression de la taxe sur la consommation électrique qui profitera plus aux ménages gros consommateurs qu’aux petits. C’est comme l’essence, la baguette, les allocations familiales identiques quels que soient les revenus familiaux….
Elargir la liste des PPN a de tels produits n’est ce pas accentuer ce qu’a révélé l’étude de 2009 financée par l’AFD, celle qui justement vous inspire pour l’aide aux parents au foyer : 75% des aides publiques ne vont pas à ceux qui en ont le plus besoin ? Vous auriez du préparer de vraies mesures ciblées sur ceux qui en ont vraiment besoin !
On trouve aussi dans votre projet de budget des contradictions entre ce que vous dites et ce que faites : vous affirmez que ce budget vise la réorientation de l’économie polynésienne, or :
Chacun peut constater que vous n’entamez pas sérieusement les réformes structurelles indispensables à cette réorientation, vers moins d’interventionnisme et plus de liberté d’initiatives.
- Vous gelez aveuglément les postes de la fonction publique devenant vacants mais vous ne redéfinissez pas les contours de notre service public qui doit être l’outil du nouveau développement économique.
- On aurait souhaité voir le passage d’une économie administrée – qu’au contraire vous accentuez – vers une économie libérée de ses carcans, innovante et dynamique. Par exemple dans le domaine de la perle, vous voulez créer une nouvelle entreprise publique, une nouvelle ingérence supplémentaire du public dans l’économie. Les perliculteurs n’en veulent pas. Fichez leur la paix, contentez-vous d’encadrer le secteur (concessions, critères de qualité, ….) !
On voit bien aujourd’hui que cet interventionnisme est allé trop loin, qu’il est facteur de rigidité, de manque de concurrence saine, qu’il incite à la clandestinité des activités économiques ou à des comportements inciviques (pas de déclarations fiscales, sociales) ou encore au maintien de marges excessives.
Aucune application des recommandations des états généraux. Un plan de redressement appliqué mollement. Nous devrions créer un tissu productif dynamique, sain, moderne, nous devons encourager la prise de risques économiques, libérer l’initiative privée et accompagnée, pour les nouveaux entrepreneurs.
Aujourd’hui compte tenu de la profondeur du trou dans lequel nous sommes, les pouvoirs politiques doivent donner confiance aux investisseurs locaux, petits et gros, à des investisseurs extérieurs diversifiés. Donner confiance aux jeunes sans emplois pour leur insertion, aux jeunes qualifiés par une politique d’océanisation des cadres et des responsabilités, par une politique volontariste, construite autour d’eux et de leurs apports possibles à notre collectivité.
Hélas votre action pour 2013 ne dépasse pas l’horizon de 4 mois !
Il aurait fallu trouver dans le budget 2013 les ingrédients d’un vrai taui, salutaire, dynamique et surtout porteur d’espoir et de confiance pour nos compatriotes. Or votre budget s’analyse entre, d’une part une inertie ou un manque de courage pour faire face au défis indispensables à relever pour l’avenir, et d’autre part une liste de cadeaux électoraux coûteux pour l’avenir.
Nous ne pouvons donc pas le valider.
Mardi 11 décembre 2012
Le budget annuel de notre collectivité » ainsi que ses comptes annexes représentent la synthèse et la traduction chiffrée de tous les choix faits par le gouvernement pour se donner les moyens d’agir pendant l’année à venir :
Pour faire simple, le budget et ses annexes et les lois fiscales qui les accompagnent traduisent les priorités, les préférences du gouvernement et de sa majorité, traduisent aussi la cohérence ou l’incohérence de ses choix.
Nous avons à en juger aujourd’hui.
Notre pays vit une crise dont les causes sont profondes et les effets gravissimes pour les familles, les entreprises et pour les finances publiques, du pays, des communes, des établissements publics.
Depuis 19 mois de gouvernement sans perturbations vous avez largement eu le temps de prendre la mesure des choses pour proposer à la Polynésie un budget répondant à la situation. Et vous avez une majorité docile.
Or que constatons nous pendant cette session budgétaire ?
- Vous avez fait le choix de ne pas s’attaquer aux problèmes de fond, ni aux adaptations de dispositifs d’intervention dont le maintien en l’état est insoutenable pour les finances publiques :
- FRPH : 2,5 milliards pour contenir la pression de la hausse inéluctable des cours mondiaux. Même si vous limitez les interventions, ne faudra-t-il pas d’abord éponger un déficit de 2012 de l’ordre de 1 milliard
- Autre domaine : la protection sociale que vous n’avez eu le courage d’engager dans une réforme en profondeur: ne serait-ce que présenter à l’assemblée des textes réformant l’organisation et les prestations de l’assurance maladie que vous ont proposé (en juin 2011) les partenaires sociaux pour retrouver l’équilibre financier et préserver pour l’avenir les acquis essentiels. Résultat : le RGS a voté un budget en déficit. Vous avez fait adopter par le CG RSPf un budget avec une impasse de financement de plus de 2,7 milliards (10,7%) des dépenses. Comme en 2012. Insincérité. Irresponsabilité.
- Le CHPf : vous n’avez pas pris la mesure de sa quasi-asphyxie en 2012 parce que le RSPf n’était pas en mesure de lui verser ce qui était prévu. Sans compter une nouvelle amputation de sa dotation globale de 500 millions.
- Sur le plan fiscal vous supprimez démagogiquement des recettes (taxes sur l’électricité, élargissement du champ des PPN, sans revoir les compensations. Les marges d’économies que vous réalisez vous les réinjectez dans des mesures coûteuses sans les consacrer à l’investissement producteur de richesses.
Manque de courage ? Manque de lucidité ? Vision à 4 mois. En tous les cas c’est un cadeau empoisonné pour le gouvernement qui sera issu des élections
- On relève encore des incohérences :
Au chapitre « Agir en faveur des personnes vulnérables » : vous dites que la « gravité de la crise, le désarroi des acteurs économiques menacés de disparitions, l’angoisse des familles polynésiennes exposées à la vulnérabilité et à la grande détresse… appellent à prendre des mesures sans délai ». Quelle preuve d’échec ! Pourquoi le découvrir en fin 2012 alors qu’en décembre 2011 la situation dégradée était déjà une réalité et que les prévisions d’aggravation étaient évidentes, sauf pour vous !
Pourquoi, dans la précipitation, privilégier une aide sociale au cas par cas dont vous n’avez pas établi clairement les critères de décision, laissant aux travailleurs sociaux la responsabilité de décider d’attribuer ou pas. Pourquoi ne pas intégrer ce qui aurait pu être une réelle amélioration de la situation des familles pauvres dans un projet de loi de pays cadrée ? Pourquoi pas dans le cadre d’une politique de la famille modernisée, adaptée au contexte d’aujourd’hui ? Pourquoi pas dans le cadre d’une réforme de la branche famille de nos régimes de protection sociale. Depuis 2004 vous avez largement eu le temps de peaufiner votre réflexion et vous auriez du nous proposer un texte juste, ne laissant pas de place à l’arbitraire et à l’injustice, un texte garantissant la maîtrise de son équilibre financier sur plusieurs années, avec un vrai financement pérenne au lieu de racler pour une année des fonds de tiroir et d’habiller les uns pour déshabiller les autres ? (diminution des autres aides sociales et des crédits pour la formation professionnelle et l’insertion)
On a le sentiment que votre état d’esprit s’apparente à « Après nous le déluge ! »
Pourquoi élargir soudainement la liste des produits classés PPN ?
o Aux légumes produits par nos agriculteurs : alors que qu’ils n’ont pas été consultés, que les inconvénients n’ont pas été pesés. Par exemple les conséquences en matière de taxation (ex TVA déductible), en matière commerciale (la marge des commerçants pour les PPN est très faible et ne les incite pas à accepter de vendre ou de mettre en valeur ces produits dans leurs magasins). Ne s’agit-t-il pas d’une fausse bonne idée ?
o A certaines viandes dites « nobles » : vous osez écrire et dire que l’entrecôte et le gigot d’agneau font partie des produits les plus couramment consommés par les CSP les moins favorisées ! C’est une affirmation assez offensante quand on a peu de revenus.
o Comment voulez-vous encourager l’élevage polynésien – dans le but de la souveraineté alimentaire – quand en même temps vous ouvrez largement les portes aux puissants producteurs néo-zélandais, australiens ou américains qui produisent massivement dans des conditions qui leur donnent un avantage coût incomparable ?
Vous dites que vous voulez aider les familles défavorisées en élargissant les catégories de PPN. En effet vous et moi, personnes favorisées nous achèteront moins cher nos viandes. Comme la suppression de la taxe sur la consommation électrique qui profitera plus aux ménages gros consommateurs qu’aux petits. C’est comme l’essence, la baguette, les allocations familiales identiques quels que soient les revenus familiaux….
Elargir la liste des PPN a de tels produits n’est ce pas accentuer ce qu’a révélé l’étude de 2009 financée par l’AFD, celle qui justement vous inspire pour l’aide aux parents au foyer : 75% des aides publiques ne vont pas à ceux qui en ont le plus besoin ? Vous auriez du préparer de vraies mesures ciblées sur ceux qui en ont vraiment besoin !
On trouve aussi dans votre projet de budget des contradictions entre ce que vous dites et ce que faites : vous affirmez que ce budget vise la réorientation de l’économie polynésienne, or :
Chacun peut constater que vous n’entamez pas sérieusement les réformes structurelles indispensables à cette réorientation, vers moins d’interventionnisme et plus de liberté d’initiatives.
- Vous gelez aveuglément les postes de la fonction publique devenant vacants mais vous ne redéfinissez pas les contours de notre service public qui doit être l’outil du nouveau développement économique.
- On aurait souhaité voir le passage d’une économie administrée – qu’au contraire vous accentuez – vers une économie libérée de ses carcans, innovante et dynamique. Par exemple dans le domaine de la perle, vous voulez créer une nouvelle entreprise publique, une nouvelle ingérence supplémentaire du public dans l’économie. Les perliculteurs n’en veulent pas. Fichez leur la paix, contentez-vous d’encadrer le secteur (concessions, critères de qualité, ….) !
On voit bien aujourd’hui que cet interventionnisme est allé trop loin, qu’il est facteur de rigidité, de manque de concurrence saine, qu’il incite à la clandestinité des activités économiques ou à des comportements inciviques (pas de déclarations fiscales, sociales) ou encore au maintien de marges excessives.
Aucune application des recommandations des états généraux. Un plan de redressement appliqué mollement. Nous devrions créer un tissu productif dynamique, sain, moderne, nous devons encourager la prise de risques économiques, libérer l’initiative privée et accompagnée, pour les nouveaux entrepreneurs.
Aujourd’hui compte tenu de la profondeur du trou dans lequel nous sommes, les pouvoirs politiques doivent donner confiance aux investisseurs locaux, petits et gros, à des investisseurs extérieurs diversifiés. Donner confiance aux jeunes sans emplois pour leur insertion, aux jeunes qualifiés par une politique d’océanisation des cadres et des responsabilités, par une politique volontariste, construite autour d’eux et de leurs apports possibles à notre collectivité.
Hélas votre action pour 2013 ne dépasse pas l’horizon de 4 mois !
Il aurait fallu trouver dans le budget 2013 les ingrédients d’un vrai taui, salutaire, dynamique et surtout porteur d’espoir et de confiance pour nos compatriotes. Or votre budget s’analyse entre, d’une part une inertie ou un manque de courage pour faire face au défis indispensables à relever pour l’avenir, et d’autre part une liste de cadeaux électoraux coûteux pour l’avenir.
Nous ne pouvons donc pas le valider.
