Les trois régimes de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) ont adopté, mercredi 21 (CA du Régime des salariés) et jeudi 22 mars (CA du Régime des non-salariés et Comité de gestion du Régime de solidarité), à la quasi-unanimité, une délibération sensée restaurer partiellement, dès la semaine prochaine, les conditions du « tiers payant », c'est-à-dire la dispense, pour les ressortissants de la CPS, de l’avance des frais médicaux pris en charge par la Caisse.
Il s‘agit de sortir de l’impasse dans laquelle s’enlise le secteur de la santé en Polynésie depuis le 27 février, suite au désaccord entre la plupart des médecins libéraux et la CPS sur la question de la convention chargée de définir le cadre contractuel de leurs relations pour l’année 2012.
Le tiers payant pourrait ainsi être rétabli, pour l’ensemble des usagers, sur tous les actes de chirurgie, de diagnostic, d’échographie et de radiologie ; pour l’ensemble des actes relatifs aux patients en longue maladie ; et pour les actes d’urgence la nuit, le week-end ou les jours fériés, au sein du service des urgences des cliniques ou par les médecins de garde. Autrement dit, pour tous les actes coûteux. Et, hormis pour les patients en longue maladie, cette restauration du tiers payant ne concerne pas les consultations, ni chez les généralistes, ni chez les spécialistes.
Les mesures de ce dispositif transitoire doivent prendre fin à la signature d’une convention collective entre médecins libéraux et CPS et au plus tard le 30 juin 2012 à minuit.
Le texte ne sera cependant rendu applicable que par décision du Conseil des ministres, mercredi au plus tard. Il a été officiellement transmis par la Caisse jeudi 22 au ministère de la Santé.
Hausse des tarifs d’autorité
Un Conseil des ministres qui devrait également envisager, lors de cette même réunion, la réévaluation de la grille des tarifs d’autorité. Cette base de remboursement des actes médicaux est applicable depuis le 27 février pour le remboursement des dépenses de santé chez les praticiens libéraux non conventionnés.
Le principe de cette hausse des tarifs d’autorité est prévu par la délibération « relative à l’instauration d’un dispositif temporaire de dispense d’avance des frais médicaux dans le cadre du régime d’assurance maladie » que vient de rédiger la CPS. Elle en borne l’ampleur dans son article 4 : pas plus de 90% d'augmentation pour les actes cliniques ; moins de 20% pour les actes techniques. Concrètement, pour une consultation chez un généraliste non conventionné la base de remboursement est 1.560 Fcfp aujourd’hui ; elle ne sera pas supérieure à 2.960 Fcfp demain.
A Tahiti, 24 médecins libéraux, sur les 218 que compte le territoire, ont ratifié la convention individuelle proposée par la CPS le 21 janvier. Pour ces praticiens rien ne change. Et concrètement, les consulter ne fait aucune différence pour l’usager, par rapport à la situation tarifaire de 2011.
Mesure d’urgence
Il s‘agit de sortir de l’impasse dans laquelle s’enlise le secteur de la santé en Polynésie depuis le 27 février, suite au désaccord entre la plupart des médecins libéraux et la CPS sur la question de la convention chargée de définir le cadre contractuel de leurs relations pour l’année 2012.
Le tiers payant pourrait ainsi être rétabli, pour l’ensemble des usagers, sur tous les actes de chirurgie, de diagnostic, d’échographie et de radiologie ; pour l’ensemble des actes relatifs aux patients en longue maladie ; et pour les actes d’urgence la nuit, le week-end ou les jours fériés, au sein du service des urgences des cliniques ou par les médecins de garde. Autrement dit, pour tous les actes coûteux. Et, hormis pour les patients en longue maladie, cette restauration du tiers payant ne concerne pas les consultations, ni chez les généralistes, ni chez les spécialistes.
Les mesures de ce dispositif transitoire doivent prendre fin à la signature d’une convention collective entre médecins libéraux et CPS et au plus tard le 30 juin 2012 à minuit.
Le texte ne sera cependant rendu applicable que par décision du Conseil des ministres, mercredi au plus tard. Il a été officiellement transmis par la Caisse jeudi 22 au ministère de la Santé.
Hausse des tarifs d’autorité
Un Conseil des ministres qui devrait également envisager, lors de cette même réunion, la réévaluation de la grille des tarifs d’autorité. Cette base de remboursement des actes médicaux est applicable depuis le 27 février pour le remboursement des dépenses de santé chez les praticiens libéraux non conventionnés.
Le principe de cette hausse des tarifs d’autorité est prévu par la délibération « relative à l’instauration d’un dispositif temporaire de dispense d’avance des frais médicaux dans le cadre du régime d’assurance maladie » que vient de rédiger la CPS. Elle en borne l’ampleur dans son article 4 : pas plus de 90% d'augmentation pour les actes cliniques ; moins de 20% pour les actes techniques. Concrètement, pour une consultation chez un généraliste non conventionné la base de remboursement est 1.560 Fcfp aujourd’hui ; elle ne sera pas supérieure à 2.960 Fcfp demain.
A Tahiti, 24 médecins libéraux, sur les 218 que compte le territoire, ont ratifié la convention individuelle proposée par la CPS le 21 janvier. Pour ces praticiens rien ne change. Et concrètement, les consulter ne fait aucune différence pour l’usager, par rapport à la situation tarifaire de 2011.
Mesure d’urgence
Régis Chang, directeur général de la Caisse de prévoyance sociale
Cette délibération a été rédigée mercredi 21 mars par la Caisse dans l’urgence, en substitution aux mesures prévues par le « Dispositif transitoire » imaginé par le ministère de la santé la semaine dernière et déjà destiné à organiser les rapports entre la CPS et les médecins libéraux, jusqu’au 30 juin au plus tard, en l’absence de convention. Ce dispositif avait été jugé « ni envisageable, ni acceptable » par le syndicat des médecins libéraux qui dénonçait notamment le caractère provisoire du dispositif.
«Nous avons décidé de mettre en œuvre les mesure de cette délibération dans l’intérêt général des assurés sociaux », a expliqué Régis Chang, directeur général de la CPS, jeudi. « Mais le Conseil d'administration souhaite que les médecins s’engagent à négocier pour parvenir à la signature d’une convention collective avant le 30 juin. Cette négociation, devra notamment aborder les thèmes de la feuille de soin électronique, du dossier médical et de la tarification des actes», a-t-il précisé.
La CPS conditionne également les mesures de la délibération à l'engagement par le ministère de la Santé de présenter devant l’Assemblée de Polynésie française (APF), avant le 30 juin, des projets de Loi de Pays concernant les notions de "médecin référent" , de "parcours de soins" et de "panier de soins".
En attendant, un groupe de six administrateurs représentant les trois régimes de l'assurance maladie a été constitué en vue de cette séquence de négociations à venir. Les pourparlers avec les médecins libéraux doivent aboutir à un accord et surtout la signature d'une convention collective, avant le 30 juin ; sinon : retour à la case départ, avec les conséquences que l'on sait. Deux rencontres par semaines pourraient avoir lieu, jusqu'en juin, pour parvenir à un accord cadre avec le syndicat des médecins libéraux.
«Nous avons décidé de mettre en œuvre les mesure de cette délibération dans l’intérêt général des assurés sociaux », a expliqué Régis Chang, directeur général de la CPS, jeudi. « Mais le Conseil d'administration souhaite que les médecins s’engagent à négocier pour parvenir à la signature d’une convention collective avant le 30 juin. Cette négociation, devra notamment aborder les thèmes de la feuille de soin électronique, du dossier médical et de la tarification des actes», a-t-il précisé.
La CPS conditionne également les mesures de la délibération à l'engagement par le ministère de la Santé de présenter devant l’Assemblée de Polynésie française (APF), avant le 30 juin, des projets de Loi de Pays concernant les notions de "médecin référent" , de "parcours de soins" et de "panier de soins".
En attendant, un groupe de six administrateurs représentant les trois régimes de l'assurance maladie a été constitué en vue de cette séquence de négociations à venir. Les pourparlers avec les médecins libéraux doivent aboutir à un accord et surtout la signature d'une convention collective, avant le 30 juin ; sinon : retour à la case départ, avec les conséquences que l'on sait. Deux rencontres par semaines pourraient avoir lieu, jusqu'en juin, pour parvenir à un accord cadre avec le syndicat des médecins libéraux.
