PAPEETE - le 17- 10 - 15 - Commission d’enquête : Le tribunal administratif rejette le référé liberté et donne raison à l’Assemblée de la Polynésie française.
« L’assemblée de la Polynésie française prend acte avec satisfaction de la décision rendue ce jour par le président du tribunal administratif de Papeete qui a rejeté en totalité le référé liberté déposé par le groupe Tapura Huiraatira, le groupe A Tia Porinetia et la présidente de la commission de l‘économie et des finances, contre la délibération créant la commission d’enquête chargé de recueillir tous les éléments d’information sur la réforme fiscale, y compris l’évolution de la fiscalité communale et le financement de la protection sociale généralisée », annonce un communiqué de l’Assemblée de la Polynésie Française, le samedi 17 octobre.
Le juge considère « qu’aucune des disposition de la délibération n’affecte la libre administratif de la collectivité et demeure conforme aux principes constitutionnels ». Il considère aussi « qu’aucun des moyens et arguments soulevés ne permet d’établir que la délibération serait manifestement illégale ».
Cette décision confirme, toujours selon le communiqué, que l’assemblée de la Polynésie française est pleinement dans son rôle et dans son droit et qu’elle agit dans le respect de ses prérogatives. Dans ce cadre, le président de l’assemblée Marcel TUIHANI invite les élus des groupes Tapura Huiraatira et A Tia Porinetia à « tirer les conséquences de cette décision » et à venir siéger au sein de la commission d’enquête « dans laquelle ils ont toute leur place ».
« L’assemblée de la Polynésie française prend acte avec satisfaction de la décision rendue ce jour par le président du tribunal administratif de Papeete qui a rejeté en totalité le référé liberté déposé par le groupe Tapura Huiraatira, le groupe A Tia Porinetia et la présidente de la commission de l‘économie et des finances, contre la délibération créant la commission d’enquête chargé de recueillir tous les éléments d’information sur la réforme fiscale, y compris l’évolution de la fiscalité communale et le financement de la protection sociale généralisée », annonce un communiqué de l’Assemblée de la Polynésie Française, le samedi 17 octobre.
Le juge considère « qu’aucune des disposition de la délibération n’affecte la libre administratif de la collectivité et demeure conforme aux principes constitutionnels ». Il considère aussi « qu’aucun des moyens et arguments soulevés ne permet d’établir que la délibération serait manifestement illégale ».
Cette décision confirme, toujours selon le communiqué, que l’assemblée de la Polynésie française est pleinement dans son rôle et dans son droit et qu’elle agit dans le respect de ses prérogatives. Dans ce cadre, le président de l’assemblée Marcel TUIHANI invite les élus des groupes Tapura Huiraatira et A Tia Porinetia à « tirer les conséquences de cette décision » et à venir siéger au sein de la commission d’enquête « dans laquelle ils ont toute leur place ».
