Tahiti, le 13 janvier 2026 - C’est un revers juridique pour le Pays et un point marqué par Air Tahiti. Alors que le tribunal administratif a été saisi de cinq recours, le rapporteur public a proposé, ce mardi, l’annulation de trois arrêtés clés accordant des aides financières majeures à Air Moana, dont un prêt de 600 millions de francs et deux garanties d’emprunt. Une position qui valide une large part des arguments de la compagnie historique, sans remettre en cause le choix politique du gouvernement de soutenir l’émergence d’un nouvel acteur aérien interinsulaire. Décision le 27 janvier.
Mardi matin, le tribunal administratif s’est penché sur la stratégie du Pays visant à soutenir Air Moana face à l’opérateur historique Air Tahiti, dans un contexte de concurrence accrue sur les lignes interinsulaires. Cinq recours ont été déposés contre plusieurs arrêtés du gouvernement : prêt, garanties d’emprunt pour des ATR, prise de participation du Pays dans la société Natireva, exploitante d’Air Moana, et refus initial d’ouvrir un appel à manifestation d’intérêt (AMI).
Prêt et garanties : le cœur financier contesté
Sur ce dossier central, le rapporteur public valide l’orientation politique du Pays, mais se montre beaucoup plus sévère sur sa mise en œuvre juridique. Il propose ainsi l’annulation de trois arrêtés : celui autorisant le prêt de 600 millions de francs et deux arrêtés accordant la garantie du Pays à des emprunts contractés pour l’acquisition d’ATR.
En cause : la situation financière de la société Natireva au moment des décisions. Selon le rapporteur public, ses capitaux propres étaient alors inférieurs à la moitié du capital social, plaçant Air Moana en situation d’“entreprise en difficulté” au sens de la loi du Pays de 2017, qui interdit l’octroi de prêts et garanties dans un tel cas.
Dans ses conclusions, il rappelle qu’au 31 décembre 2024, Natireva affichait une perte de 2,19 milliards de francs, soit plus de 80 % de son capital initial. Après réduction de capital, celui-ci a été ramené à environ 249 millions de francs, sans qu’aucun élément ne permette d’établir un redressement financier à la date des arrêtés, pris entre mai et juin 2025. Au total, près de deux milliards de francs d’engagements publics se trouvent fragilisés.
Des lignes rouges que le rapporteur ne franchit pas
En revanche, le rapporteur public ne suit pas Air Tahiti sur tous les fronts. Il rejette le recours portant sur le refus initial d’ouvrir un AMI, estimant que le Pays n’a pas manqué à ses obligations, un appel ayant finalement été lancé dans le secteur du transport aérien interinsulaire.
Dans le même esprit, il valide la prise de participation du Pays à hauteur de 54 actions, soit 0,011 % du capital d’Air Moana. Une participation jugée conforme à la loi dès lors qu’elle s’inscrirait dans un objectif d’intérêt général : développement du tourisme, anticipation d’une hausse du trafic et diversification de l’offre aérienne.
Une lecture vivement contestée par la défense d’Air Tahiti. Pour Me Nathalie Jalabert-Doury, l’intérêt général ne peut se réduire à une affirmation de principe, sans démonstration chiffrée ni étude prospective. Elle estime que cette prise de participation, “purement symbolique”, a surtout servi de levier juridique pour autoriser ensuite prêts et garanties.
“Six milliards d’un côté, zéro de l’autre”
Pour la défense d’Air Tahiti, ces conclusions restent insuffisantes. “On a une lecture juridique très étroite, qui évacue les distorsions de concurrence”, a réagi Me Nathalie Jalabert-Doury. “On ne peut pas donner six milliards de francs d’aides d’un côté et zéro de l’autre, sans condition, sur des lignes rentables, et parler d’intérêt général.”
Elle dénonce une politique à deux vitesses : Air Moana, soutenue massivement sans obligations de service public, et Air Tahiti, chargée de la continuité territoriale, privée d’aides équivalentes pour renouveler sa flotte.
“On traite ce dossier par la petite porte”, a-t-elle ajouté, regrettant que les conclusions se limitent à un contrôle de conformité, sans aborder le fond : celui des distorsions de concurrence induites par une intervention massive de l’argent public sur un marché concurrentiel.
“Une défiscalisation Canada Dry”
Autre point de crispation : la défiscalisation. Air Moana a bénéficié de la défiscalisation la plus avantageuse, dite indirecte, un dispositif d’aide à l’investissement mis en œuvre via les constructeurs aéronautiques pour le financement de l’ensemble de sa flotte. Air Tahiti, elle, s’est vu proposer un mécanisme bien moins favorable.
“On lui a inventé une défiscalisation Canada Dry", autrement dit elle a le nom de la défiscalisation, mais pas les effets, a ironisé Me Nathalie Jalabert-Doury, évoquant une aide “goutte d’eau” face aux milliards engagés pour son concurrent.
Au-delà du sort juridique des arrêtés contestés, le dossier met en lumière une stratégie politique assumée : celle d’un soutien volontariste à l’émergence d’Air Moana, au nom du développement touristique. Une orientation portée par l’exécutif, et en particulier par le président du Pays, Moetai Brotherson, également en charge du tourisme.
En fragilisant juridiquement une partie des aides les plus lourdes, les conclusions du rapporteur public placent désormais cette politique sous contrainte judiciaire. Reste au tribunal administratif à dire, le 27 janvier, si cette volonté politique peut résister à l’épreuve du droit.
Apetahi Express, quand la concurrence déborde sur le maritime
La procédure a pris une dimension supplémentaire avec l’intervention d’Apetahi Express, qui s’est greffée en cours de route à l’action d’Air Tahiti. La compagnie maritime estime subir de plein fouet les effets indirects des aides accordées à Air Moana et a confié sa défense à Me Nathalie Jalabert-Doury.
Si le tribunal a indiqué que certains arguments étaient arrivés tardivement, l’avocate conteste cette lecture : “Sur certains des recours, la clôture avait déjà été prononcée, mais sur l’un d’entre eux, l’intervention est intervenue en temps utile, les affaires ayant ensuite été jointes”.
Sur le fond, elle décrit un acteur maritime fragilisé, placé en redressement judiciaire, confronté à une concurrence jugée faussée. “Un aller-retour pour Huahine est proposé à 12 000 francs en avion, contre 17 000 francs en bateau”, a-t-elle souligné, indiquant qu’Apetahi Express a dû baisser ses tarifs pour enrayer l’hémorragie de passagers.
Pour l’avocate, ces aides “ont été à ce point massives qu’elles ne mettent pas simplement en péril les acteurs aériens, mais aussi un acteur maritime”. Et de conclure : “On nous a beaucoup parlé d’intérêt général. On a aujourd’hui trois sociétés en grave difficulté. Moi, je ne sais plus bien où regarder pour trouver un intérêt général dans ce qui a été créé par le Pays”.
Si le tribunal a indiqué que certains arguments étaient arrivés tardivement, l’avocate conteste cette lecture : “Sur certains des recours, la clôture avait déjà été prononcée, mais sur l’un d’entre eux, l’intervention est intervenue en temps utile, les affaires ayant ensuite été jointes”.
Sur le fond, elle décrit un acteur maritime fragilisé, placé en redressement judiciaire, confronté à une concurrence jugée faussée. “Un aller-retour pour Huahine est proposé à 12 000 francs en avion, contre 17 000 francs en bateau”, a-t-elle souligné, indiquant qu’Apetahi Express a dû baisser ses tarifs pour enrayer l’hémorragie de passagers.
Pour l’avocate, ces aides “ont été à ce point massives qu’elles ne mettent pas simplement en péril les acteurs aériens, mais aussi un acteur maritime”. Et de conclure : “On nous a beaucoup parlé d’intérêt général. On a aujourd’hui trois sociétés en grave difficulté. Moi, je ne sais plus bien où regarder pour trouver un intérêt général dans ce qui a été créé par le Pays”.
