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Aide à l'investissement des ménages : Pas de CDI, pas d'aide du Pays


PAPEETE, le 11 février 2015 - L'aide à l'investissement des ménages, un dispositif où le Pays apporte jusqu'à deux millions de Fcfp aux ménages qui construisent leur premier logement, doit bénéficier à plus de 500 familles… Mais elle se retrouve en pratique réservée aux seuls travailleurs en CDI.

Un lecteur nous a contactés pour nous raconter son expérience avec l'Aide à l'investissement des ménages. Cette mesure adoptée l'année dernière par le gouvernement est une aide économique de 20 000 Fcfp par mètre carré (jusqu'à deux millions Fcfp) pour les ménages construisant ou achetant une maison ou un appartement neuf. Le 22 janvier dernier, un premier couple a bénéficié de 1,5 million Fcfp.

Pour en bénéficier, le texte posait plusieurs conditions : avoir des revenus inférieurs à un certain seuil, être primo-accédant, construire ou acheter un logement neuf, inclure une source d'énergie renouvelable à son logement, contracter un emprunt auprès d'une banque…

Négociations avec la banque

C'est sur ce dernier point qu'Emmanuel, guide de randonnées vertes sur la côte Est, s'est retrouvé coincé. Il souhaite faire construire une maison pour lui et sa compagne sur un terrain de ses parents à Pirae : "Ça a commencé par l'article de Tahiti Infos sur l'aide aux jeunes ménages qui veulent construire un logement. J'ai 24 ans et ma copine en a 25, et nous sommes dans les critères, donc j'ai contacté l'administration, et elle m'a renvoyé vers ma banque. Je suis allé la voir, mon conseiller n'était pas au courant. Son chef est venu et lui a expliqué : pour obtenir cette aide, il faut absolument passer par un prêt immobilier. Et pour ça, il faut avoir un CDI."

Emmanuel est un guide patenté et sa compagne est en CDD dans l'administration. Pas de contrat à durée indéterminée donc, mais ça ne l'empêche pas d'essayer de négocier tout de même un petit emprunt, de quoi compléter son apport pour construire une petite habitation de 8x8 mètres : "A deux nous gagnons environ 350 000 Fcfp par mois, nos revenus nous permettraient de rembourser. Nos parents acceptent d'être garants, nous pourrions même mettre le terrain en garantie… mais rien n'y fait : il faut absolument avoir un CDI avec 18 mois d'ancienneté."

"Avoir un CDI pour les jeunes, c'est très difficile"

Emmanuel nous rappelle que la situation économique est très compliquée : "Aujourd'hui, avoir un CDI pour les jeunes c'est très difficile. Pour moi, tout ça ce n'est pas vraiment de l'injustice, mais ce n'est pas normal non plus. C'est une aide, mais réservée aux CDI, c'est bizarre. Nous on voudrait se marier, mais on attend d'abord d'avoir une maison et de ne plus dépenser 100 000 Fcfp par mois dans un loyer…"

Difficile pour Emmanuel et les milliers d'autres jeunes ménages qui espéraient peut-être se construire un nid avec cette aide inespérée, d'accepter que cette mesure n'ait rien d'une aide sociale. Même si elle semble, dans ses conditions et jusque dans son nom, être une aide aux ménages, en réalité elle n'est rien d'autre qu'un instrument du plan de relance pour donner de l'activité aux entreprises de construction.

Le ministère des finances assume

Un contact au ministère des finances qui a participé à l'élaboration du texte de loi reconnait que cette situation est compliquée pour Emmanuel, mais rappelle que pour les plus démunis, des aides sociales existent à travers l'OPH. Le guide de randonnée verte nous explique de son côté que sans enfants, son dossier passera en dernier.

"Là c'est une aide économique destinée à favoriser la construction" rappelle le ministère, et "elle est conditionnée à l'octroi d'un crédit. Ça avait été débattu à l'Assemblée, mais il a été décidé de ne pas engager de l'argent public sur des projets qui risquent de ne pas arriver à terme. C'est pourquoi elle est réservée à des gens en capacité de rembourser et sont donc solvables."

Les banques ne prendront aucun risque

Patrice Tepelian, directeur de la Banque de Tahiti et président de la Fédération des Banques, nous confirme que les crédits immobiliers sont réservés aux personnes en CDI dans tous les établissements de la place : "un crédit immobilier est fait sur une longue durée, donc il faut s'assurer que la personne qui le souscrit pourra rembourser. On ne fait jamais un crédit au-delà de la durée du contrat de travail. Et même s'il met le terrain en garantie, mais qu'il construit dessus : s'il a un accident de paiement nous devrions saisir sa maison et le mettre à la rue ? Ou alors il ira voir la commission de surendettement, et la banque perdra son crédit."

Sur le fonctionnement de l'aide du Pays, il explique qu'il s'agit "d'une aide qui permet aux personnes solvables d'accéder à la propriété. Mais ce garçon n'est pas solvable. Si ses parents veulent se porter garants, ils peuvent prendre le crédit eux-mêmes, mais ils n'auront pas droit à l'aide du Pays. Et si votre lecteur essaie de faire un crédit mais qu'en réalité ce sont ses parents qui le remboursent, il essaie de détourner l'aide !"

Lors de la précédente aide territoriale pour les ménages, le Pays avait garanti les prêts et pris à sa charge une partie des intérêts. Mais même alors, les banques n'avaient pas dérogé à leur principe : "notre métier est entièrement basé sur la confiance" explique Patrice Tepelian, et les banquiers accordent difficilement leur confiance…


Les conditions pour demander l'aide à l'investissement des ménages

Cette aide est destinée à la construction d’une maison à usage d’habitation principale ou à l’acquisition d’un logement neuf à usage d’habitation principale. Elle ne peut être attribuée qu'aux personnes physiques qui ne sont pas propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage résidentiel ou de parts de SCI de bien immobilier à usage résidentiel au jour de la demande de l'aide.

Son montant est fixé forfaitairement à 20 000 Fcfp par m2 de surface habitable, seuls les 100 premiers m2 étant pris en compte. S’agissant de construction ou d’acquisition de maison individuelles, la surface habitable est la surface de plancher pour laquelle la surface des terrasses et garages est comptée pour moitié.

Ce sont les banques du territoire qui instruisent les dossiers des demandeurs.

L’aide est attribuée en fonction des revenus de l’acquéreur ou du ménage :

Aide à l'investissement des ménages : Pas de CDI, pas d'aide du Pays

Rédigé par Jacques Franc de Ferrière le Mercredi 11 Février 2015 à 13:59 | Lu 3469 fois