PAPEETE, le 21 mars 2019 - Le 21 février, Thibaud Millet, conseil du couple Dubaquier, avait soulevé devant la cour d'appel trois questions prioritaires de constitutionnalités (QPC). Il avait alors plaidé que la Polynésie n'avait pas de définition légale des stupéfiants et que système de calcul pour fixer les montants des amendes douanières n'étaient pas bien défini. Hier, la cour d'appel a décidé de ne retenir que la QPC portant sur un article du Code des douanes.
Sur les trois questions prioritaires de constitutionnalités (QPC) présentées le 21 février devant la cour d'appel par Thibaud Millet, avocat du couple Dubaquier, une seule a été retenue par les juges hier. Elle porte sur un article du Code des douanes. Le conseil s'était en effet attaqué au Code des douanes en indiquant que, "c'est un problème de détermination de la base de calcul des amendes douanières. On nous dit que l'amende encourue est calculée sur la base de la valeur de l'objet de la fraude. On ne nous dit pas si cette valeur est déterminée par la valeur d'achat, la valeur CAF, comme c'est- le cas en droit commun des douanes ; ou si elle est calculée par la valeur de vente en Polynésie. On ne nous nous dit pas non plus à quelle période il faut se référer, si c'est à la date d'achat, de vente... Ça pose beaucoup de questions, d'autant qu'en fonction de la réponse, on va d'une valeur qui va de 1 à 200 !"
Les deux autres QPC présentées par Me Millet portaient sur "un problème de définition de l'incrimination sur les stupéfiants en Polynésie française. C'est une problématique qui est surtout fondée sur la question de savoir qui est compétent entre l'État et le Pays en Polynésie pour classer des produits comme stupéfiants au sens de l'incrimination pénale. C'est une problématique qui est très importante et qui n'a pas vraiment de réponse, même du côté du ministère public." Elles n'ont pas été retenues par la cour.
Pour rappel, le procès en appel sur le fond se tiendra le 2 mai prochain. En première instance, les époux Dubaquier avaient été condamnés à 9 ans de prison ferme pour avoir organisé un important trafic d’ice entre la Polynésie et la Californie. À noter aussi que selon nos confères de La Dépêche de Tahiti, Mercedes Dubaquier a été mise en examen ce mardi pour "blanchiment" et "abus de bien social" dans un nouveau volet financier de son affaire de trafic de drogue.
Sur les trois questions prioritaires de constitutionnalités (QPC) présentées le 21 février devant la cour d'appel par Thibaud Millet, avocat du couple Dubaquier, une seule a été retenue par les juges hier. Elle porte sur un article du Code des douanes. Le conseil s'était en effet attaqué au Code des douanes en indiquant que, "c'est un problème de détermination de la base de calcul des amendes douanières. On nous dit que l'amende encourue est calculée sur la base de la valeur de l'objet de la fraude. On ne nous dit pas si cette valeur est déterminée par la valeur d'achat, la valeur CAF, comme c'est- le cas en droit commun des douanes ; ou si elle est calculée par la valeur de vente en Polynésie. On ne nous nous dit pas non plus à quelle période il faut se référer, si c'est à la date d'achat, de vente... Ça pose beaucoup de questions, d'autant qu'en fonction de la réponse, on va d'une valeur qui va de 1 à 200 !"
Les deux autres QPC présentées par Me Millet portaient sur "un problème de définition de l'incrimination sur les stupéfiants en Polynésie française. C'est une problématique qui est surtout fondée sur la question de savoir qui est compétent entre l'État et le Pays en Polynésie pour classer des produits comme stupéfiants au sens de l'incrimination pénale. C'est une problématique qui est très importante et qui n'a pas vraiment de réponse, même du côté du ministère public." Elles n'ont pas été retenues par la cour.
Pour rappel, le procès en appel sur le fond se tiendra le 2 mai prochain. En première instance, les époux Dubaquier avaient été condamnés à 9 ans de prison ferme pour avoir organisé un important trafic d’ice entre la Polynésie et la Californie. À noter aussi que selon nos confères de La Dépêche de Tahiti, Mercedes Dubaquier a été mise en examen ce mardi pour "blanchiment" et "abus de bien social" dans un nouveau volet financier de son affaire de trafic de drogue.
