Tahiti, le 5 janvier 2026 - Après une longue procédure, la société gestionnaire de l’aéroport de Tahiti-Faa’a se voit contrainte de payer pour plusieurs millions de francs d’impositions supplémentaires auxquels elle a été assujettie au titre de la contribution des patentes pour les années 2012 à 2016.
La société Aéroport de Tahiti (ADT) demandait à la justice de prononcer la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de la contribution des patentes pour les années 2012 à 2016.
Cette demande a été rejetée par le tribunal administratif de la Polynésie française en 2019, puis par la cour administrative d'appel de Paris en 2021, ce qui a conduit la société gestionnaire de l’aéroport international de Tahiti-Faa’a à saisir le Conseil d’État en 2022. La haute juridiction administrative avait renvoyé l’affaire en appel.
En jeu pour ADT : le paiement de la valeur locative des terrains sur lesquels sont installés les parkings de l’aéroport mais aussi celle de la piste sur ces cinq années pour un montant qui dépassait le milliard de francs.
Mécontente de ce supplément d’imposition au titre de la contribution des patentes pour les années 2012 à 2016, ADT contestait le calcul de cette dernière prise sur la valeur locative de la piste aéroportuaire déterminée par la valeur vénale de biens installés sur les terrains.
Dans son second avis, la cour administrative d’appel de Paris a convenu qu’il n’était pas “pertinent de procéder à l'évaluation de cette valeur vénale au moyen d'une méthode consistant à évaluer cette valeur à partir des revenus nets d'exploitation, soit par capitalisation directe”.
En revanche, la même décision stipule que “les éléments comptables disponibles permettent d'évaluer cette valeur vénale au moyen de la méthode du coût d'acquisition ou du coût de remplacement, consistant à faire la somme du coût d'acquisition ou de remplacement à neuf du bien diminuée d'un abattement pour vétusté à laquelle est éventuellement ajoutée la valeur du terrain, soit 1,3 milliard de francs pour les années 2012 à 2016 pour la piste, et 1,4 milliard de francs par an pour le parc de stationnement.
Aussi, la juridiction d’appel retient “après application d'un taux d'intérêt de 4 % aux valeurs vénales mentionnées pour chaque année, une valeur locative pour la piste et les autres aires de mouvement de trafic des aéronefs de 53,6 millions de francs pour les années 2013 à 2016 et, pour les parcs de stationnements, de 56,1 millions de francs pour l'année 2012, de 57,6 millions de francs pour l'année 2013, de 58 millions de francs pour l'année 2014, de 57,8 millions de francs pour l'année 2015 et de 57 millions de francs pour l'année 2016.”
La société Aéroport de Tahiti (ADT) demandait à la justice de prononcer la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de la contribution des patentes pour les années 2012 à 2016.
Cette demande a été rejetée par le tribunal administratif de la Polynésie française en 2019, puis par la cour administrative d'appel de Paris en 2021, ce qui a conduit la société gestionnaire de l’aéroport international de Tahiti-Faa’a à saisir le Conseil d’État en 2022. La haute juridiction administrative avait renvoyé l’affaire en appel.
En jeu pour ADT : le paiement de la valeur locative des terrains sur lesquels sont installés les parkings de l’aéroport mais aussi celle de la piste sur ces cinq années pour un montant qui dépassait le milliard de francs.
Mécontente de ce supplément d’imposition au titre de la contribution des patentes pour les années 2012 à 2016, ADT contestait le calcul de cette dernière prise sur la valeur locative de la piste aéroportuaire déterminée par la valeur vénale de biens installés sur les terrains.
Dans son second avis, la cour administrative d’appel de Paris a convenu qu’il n’était pas “pertinent de procéder à l'évaluation de cette valeur vénale au moyen d'une méthode consistant à évaluer cette valeur à partir des revenus nets d'exploitation, soit par capitalisation directe”.
En revanche, la même décision stipule que “les éléments comptables disponibles permettent d'évaluer cette valeur vénale au moyen de la méthode du coût d'acquisition ou du coût de remplacement, consistant à faire la somme du coût d'acquisition ou de remplacement à neuf du bien diminuée d'un abattement pour vétusté à laquelle est éventuellement ajoutée la valeur du terrain, soit 1,3 milliard de francs pour les années 2012 à 2016 pour la piste, et 1,4 milliard de francs par an pour le parc de stationnement.
Aussi, la juridiction d’appel retient “après application d'un taux d'intérêt de 4 % aux valeurs vénales mentionnées pour chaque année, une valeur locative pour la piste et les autres aires de mouvement de trafic des aéronefs de 53,6 millions de francs pour les années 2013 à 2016 et, pour les parcs de stationnements, de 56,1 millions de francs pour l'année 2012, de 57,6 millions de francs pour l'année 2013, de 58 millions de francs pour l'année 2014, de 57,8 millions de francs pour l'année 2015 et de 57 millions de francs pour l'année 2016.”
