Tahiti, le 22 juin 2026 - Nouvelle attaque juridique de la réforme du RNS par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) de Polynésie française, cette fois-ci devant le Conseil d’État. Le but, faire annuler “pour excès de pouvoir” la promulgation de la loi du Pays relative aux conditions d'affiliation au régime des non-salariés et au contrôle de leur respect. Mais pour le Conseil d’État, c’est à raison que Moetai Brotherson a promulgué la loi du Pays.
Devant le Conseil d’État, la CPME défendait que la loi du Pays relative aux conditions d'affiliation au régime des non-salariés, abrogée depuis par deux fois par l’assemblée de la Polynésie française sous l’impulsion du Tavini et du Tapura, méconnaissait certains articles de la loi organique, que le président de la Polynésie française aurait dû décider d'une nouvelle lecture devant l'assemblée de la Polynésie française et que “la loi du Pays promulguée était entachée d'incompétence négative et méconnaissait le principe de sécurité juridique et d'intelligibilité de la loi, le principe d'égalité devant les charges publiques et la liberté d'entreprendre”.
Trois arguments balayés par le Conseil d’État qui est revenu sur sa première lecture de ce dossier dans lequel il avait uniquement censuré l’article 20 du texte et qu’il avait déjà constaté que la suppression de cet article ne faisait pas tomber la loi en elle-même et que c’est à raison que Moetai Brotherson avait par la suite promulgué la loi du Pays.
Dans cette nouvelle lecture, le Conseil d’État écarte de la même manière les deux autres griefs portés par la CPME. Peu importe que le texte puisse méconnaître le principe de sécurité juridique, le principe d'égalité devant les charges publiques et la liberté d'entreprendre, puisque ces griefs ne sont pas, dans la rédaction de la loi elle-même, susceptibles de caractériser une méconnaissance des exigences qui découlent de l'article 177 de la loi organique.
Les tribulations juridiques de la défunte réforme du RNS ne sont pour autant pas terminées. Un dernier recours étant encore à étudier devant le tribunal administratif de la Polynésie française.
Devant le Conseil d’État, la CPME défendait que la loi du Pays relative aux conditions d'affiliation au régime des non-salariés, abrogée depuis par deux fois par l’assemblée de la Polynésie française sous l’impulsion du Tavini et du Tapura, méconnaissait certains articles de la loi organique, que le président de la Polynésie française aurait dû décider d'une nouvelle lecture devant l'assemblée de la Polynésie française et que “la loi du Pays promulguée était entachée d'incompétence négative et méconnaissait le principe de sécurité juridique et d'intelligibilité de la loi, le principe d'égalité devant les charges publiques et la liberté d'entreprendre”.
Trois arguments balayés par le Conseil d’État qui est revenu sur sa première lecture de ce dossier dans lequel il avait uniquement censuré l’article 20 du texte et qu’il avait déjà constaté que la suppression de cet article ne faisait pas tomber la loi en elle-même et que c’est à raison que Moetai Brotherson avait par la suite promulgué la loi du Pays.
Dans cette nouvelle lecture, le Conseil d’État écarte de la même manière les deux autres griefs portés par la CPME. Peu importe que le texte puisse méconnaître le principe de sécurité juridique, le principe d'égalité devant les charges publiques et la liberté d'entreprendre, puisque ces griefs ne sont pas, dans la rédaction de la loi elle-même, susceptibles de caractériser une méconnaissance des exigences qui découlent de l'article 177 de la loi organique.
Les tribulations juridiques de la défunte réforme du RNS ne sont pour autant pas terminées. Un dernier recours étant encore à étudier devant le tribunal administratif de la Polynésie française.
