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​Le code de la concurrence encore modifié


Tahiti, le 19 mai 2021 - Le président Édouard Fritch a transmis le 6 mai dernier un projet de texte visant à modifier, pour la troisième fois depuis 2018, le code de la concurrence. Simplification et renforcement de la sécurité juridique des procédures de l’Autorité polynésienne de la concurrence sont au programme.
 
Après des modifications apportées par des lois du Pays en août 2018 et avril 2019, le code de la concurrence va connaitre quelques nouvelles retouches. Certaines sont cosmétiques, “destinées à clarifier la formulation et la portée de certaines règles afin d’en faciliter la lisibilité et la compréhension”. D’autres visent à simplifier les procédures “afin d’éviter des lenteurs administratives”. Le projet de texte indique ainsi que la crise sanitaire “a fortement éprouvé les entreprises et plus généralement hors de situation de crise, il importe de ne pas pénaliser les entrepreneurs en leur infligeant des obligations inutiles”.

Des dispositions visant à simplifier le fonctionnement

Au niveau de la simplification des procédures, une procédure allégée pour les opérations de concentration, à savoir par exemple des rachats d’entreprise ou des fusions-acquisitions pourra être mise en œuvre. Elle s’appliquera notamment lorsque les “les marchés affectés par la concentration n’ont pas de liens entre eux”. Le rachat d’hôtels par le groupe Wane ainsi auraient pu, par exemple, bénéficier de cette procédure simplifiée. De la même manière, une nouvelle tentative de rachat des navires Taporo par le groupe Brasserie de Tahiti pourrait bénéficier de cette souplesse nouvelle.

Des réductions de délais de traitement sont également prévues pour le contrôle des créations ou des extensions des grandes surfaces. Le délai d’examen de 30 jours est réduit à 10 jours, une courte période durant laquelle l’APC devra notamment vérifier sur les projets de création ou d’extension ne sont pas “incompatibles avec les exigences d’aménagement du territoire” figurant entre autres dans les 900 pages du Schéma d’aménagement de la Polynésie française adopté en août 2020. Pas un point de blocage pour autant. Un article nouveau précise que si aucune décision n’est prise dans le délai “l’opération est réputée avoir fait l’objet d’une autorisation”. Un traitement accéléré, sur la base du principe “qui ne dit mot consent”, qui risque donc d’être assez fréquent.

Un collège à huit membres et des agents enfin compétents

Côté institution pas de révolution majeure. Alors que la nouvelle présidente de l’APC doit prendre son poste en juillet prochain, elle ne se sentira pas seule aux commandes de l’Autorité. Le texte prévoit en de faire passer le nombre de membres du collège de 5 à 8 doit trois suppléants. Des recrutements qui permettront d’avoir une “souplesse” dans le fonctionnement.

Du côté des agents, pas d’inflation des effectifs mais bientôt des pouvoirs d’enquête après cinq ans d’attente. Dans un avis de janvier 2017, le Conseil d’État avait indiqué que ce n’était pas à l’État de définir les pouvoirs d’enquête et l’organisation des contrôles en matière de concurrence mais qu’il s’agissait bien d’une compétence de la Polynésie française. Le projet de texte arrivé au Cesec le 7 mai dernier vise à combler après de long mois de rédaction ce vide en reproduisant à l’identique les dispositions du code de commerce métropolitain. Après son examen par la Cesec, le projet de texte sera présenté à l’APF probablement à la prochaine session budgétaire.
 

Rédigé par Sébastien Petit le Mercredi 19 Mai 2021 à 21:15 | Lu 1821 fois