Tahiti, le 1er septembre 2021 - L’arrêté d’application de la loi sur l’obligation vaccinale est en partie validé sur décision de référé rendue mercredi. Mais la majoration de 20 points du ticket modérateur pour les personnes réfractaires en longue maladie est suspendue.
L’affaire a été tranchée mercredi en fin d’après-midi, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Saisi lundi d’une demande de suspension de l’arrêté d’application de la loi sur l’obligation vaccinale, le juge des référés rejette en partie la requête. Ainsi, dans l’immédiat rien ne s’oppose au déploiement de cette règlementation sanitaire en Polynésie, en dépit d’un recours en annulation toujours en instance devant le Conseil d’Etat.
Mais dans l’immédiat aussi, les mesures de contraintes prévues par ce texte pour inciter à la vaccination sont en partie suspendues. Dans les faits, cela concerne les personnes en situation de longue maladie visées par une obligation vaccinale. Elles ont toujours le devoir règlementaire de se faire vacciner, mais elles n’encourent plus aucune sanction si jamais il leur venait le souhait de se soustraire à cette obligation.
L’arrêté d’application attaqué prévoyait que les récalcitrants soient punis par une diminution des remboursements de leurs dépenses de maladie. En l’occurrence, il s'agissait d'une majoration de 20% de leur ticket modérateur. Et cette pénalité prévoyait de porter sur "tous actes, prescriptions et prestations dispensés à l’assuré par les régimes de protection sociale polynésiens, y compris l’hospitalisation".
Mais pour le juge des référés, l’importance de cette sanction infligée à des personnes dont la santé est vulnérable, apparaît de nature à constituer une violation grave et manifestement illégale du droit à la protection de la santé et à l’accès aux soins. Comme l’avait relevé Me Brice Dumas à l’audience, elle est en effet susceptible de conduire des patients à renoncer aux soins qui leurs sont nécessaires. Aussi, le juge administratif estime-t-il dans l’ordonnance rendue mercredi soir que "la condition d’urgence doit, dès lors, être regardée comme étant satisfaite et il y a lieu de prononcer la suspension de cette disposition."
Possible recours au Conseil d’Etat
Le reste de l’arrêté d’application de la loi sur l’obligation vaccinale est validé. Les professionnels concernées ont deux mois pour se soumettre à cette règlementation, c'est-à-dire prendre leurs disposition pour être en mesure de présenter un schéma vaccinal anti-Covid complet à l'issue de ce délai. Au-delà, les professionnels contrevenants risquent une peine d’amende de 175 000 Fcfp. Quant aux réfractaires en longue maladie, plus aucune sanction n’est prévue pour les contraindre.
"Nous sommes heureux d’avoir été en partie entendu", s’est félicité Me Brice Dumas, mercredi soir à la lecture de l’ordonnance. "Pour le reste, il nous est dit qu’il n’y a pas de problème de légalité. Nous devons donc envisager la saisine du Conseil d’Etat. Nous n’avons pas d’autre choix."
Précisons enfin que cette action en référé a été engagée à la demande d’une professeure des écoles, d’un technicien en informatique, d’une esthéticienne, d’une masseuse, et par Eugène Tetuanui, à double titre puisque diabétique en longue maladie et président de l’association citoyenne Faatura te rahu a te atua, personne morale plaignante.
L’affaire a été tranchée mercredi en fin d’après-midi, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Saisi lundi d’une demande de suspension de l’arrêté d’application de la loi sur l’obligation vaccinale, le juge des référés rejette en partie la requête. Ainsi, dans l’immédiat rien ne s’oppose au déploiement de cette règlementation sanitaire en Polynésie, en dépit d’un recours en annulation toujours en instance devant le Conseil d’Etat.
Mais dans l’immédiat aussi, les mesures de contraintes prévues par ce texte pour inciter à la vaccination sont en partie suspendues. Dans les faits, cela concerne les personnes en situation de longue maladie visées par une obligation vaccinale. Elles ont toujours le devoir règlementaire de se faire vacciner, mais elles n’encourent plus aucune sanction si jamais il leur venait le souhait de se soustraire à cette obligation.
L’arrêté d’application attaqué prévoyait que les récalcitrants soient punis par une diminution des remboursements de leurs dépenses de maladie. En l’occurrence, il s'agissait d'une majoration de 20% de leur ticket modérateur. Et cette pénalité prévoyait de porter sur "tous actes, prescriptions et prestations dispensés à l’assuré par les régimes de protection sociale polynésiens, y compris l’hospitalisation".
Mais pour le juge des référés, l’importance de cette sanction infligée à des personnes dont la santé est vulnérable, apparaît de nature à constituer une violation grave et manifestement illégale du droit à la protection de la santé et à l’accès aux soins. Comme l’avait relevé Me Brice Dumas à l’audience, elle est en effet susceptible de conduire des patients à renoncer aux soins qui leurs sont nécessaires. Aussi, le juge administratif estime-t-il dans l’ordonnance rendue mercredi soir que "la condition d’urgence doit, dès lors, être regardée comme étant satisfaite et il y a lieu de prononcer la suspension de cette disposition."
Possible recours au Conseil d’Etat
Le reste de l’arrêté d’application de la loi sur l’obligation vaccinale est validé. Les professionnels concernées ont deux mois pour se soumettre à cette règlementation, c'est-à-dire prendre leurs disposition pour être en mesure de présenter un schéma vaccinal anti-Covid complet à l'issue de ce délai. Au-delà, les professionnels contrevenants risquent une peine d’amende de 175 000 Fcfp. Quant aux réfractaires en longue maladie, plus aucune sanction n’est prévue pour les contraindre.
"Nous sommes heureux d’avoir été en partie entendu", s’est félicité Me Brice Dumas, mercredi soir à la lecture de l’ordonnance. "Pour le reste, il nous est dit qu’il n’y a pas de problème de légalité. Nous devons donc envisager la saisine du Conseil d’Etat. Nous n’avons pas d’autre choix."
Précisons enfin que cette action en référé a été engagée à la demande d’une professeure des écoles, d’un technicien en informatique, d’une esthéticienne, d’une masseuse, et par Eugène Tetuanui, à double titre puisque diabétique en longue maladie et président de l’association citoyenne Faatura te rahu a te atua, personne morale plaignante.
