Tahiti, le 26 mai 2020 – Dans un texte actuellement dans les tuyaux à l'assemblée, le gouvernement prévoit d'une part de repousser la limite d'âge dans la fonction publique de 62 à 65 ans et d'autre part de permettre aux fonctionnaires du Pays de bénéficier d'une retraite anticipée pour travaux pénibles, ce qui n'était pas possible jusqu'ici.
La commission de la fonction publique à l'assemblée doit examiner jeudi un projet de loi du Pays réformant deux aspects des conditions de départ en retraite des fonctionnaires du Pays. Deux réformes qui ont déjà reçu un avis favorable du conseil supérieur de la fonction public, et qui ne devrait donc pas poser de problèmes aux syndicats.
D'une part, le texte prévoit de repousser la limite d'âge dans la fonction publique de 62 à 65 ans. Actuellement, les fonctionnaires de la Polynésie française doivent partir en retraite au plus tard au dernier jour de leur 62ème année. Seules trois dérogations sont possibles pour repousser cette limite. Premièrement, sur demande du fonctionnaire s'il lui manque des années de cotisation pour une retraite à taux plein dans la limite de 65 ans. Deuxièmement, sur demande du fonctionnaire à raison d'une année par enfant à charge, toujours dans la limite de 65 ans. Troisièmement, sur demande de l'autorité avec l'accord du fonctionnaire, lorsque l'agent "occupe un emploi dans un secteur où l'administration manque de personnel qualifié". Et dans ce dernier cas, la prolongation est limitée à 70 ans. Mais au regard des "fortes demandes de prolongation d'activité", le Pays a décidé de repousser l'âge limite à 65 ans, et de prolonger la limite des deux premières dérogations à 67 ans.
Travaux pénibles, une nouveauté
D'autre part, le texte prévoit la possibilité pour les fonctionnaires du Pays de prendre une retraite anticipée pour "travaux pénibles". Une possibilité ouverte dans le privé, mais qui n'existait pas dans le public. "L’exercice de certaines professions est susceptible d’entraîner une usure prématurée de l’état de santé de l’agent qui justifie un départ à la retraite précoce", souligne pourtant le projet de loi du Pays. "Ces fonctionnaires souhaitant partir à la retraite avant d’avoir atteint l’âge légal (se retrouvaient) dans l’obligation de poser leur démission."
Avec la réforme, les fonctionnaires qui auront accompli des services effectifs dans un ou des emplois reconnus comme pénibles pendant une période déterminée pourront partir à la retraite à partir d'au moins 55 ans.
La commission de la fonction publique à l'assemblée doit examiner jeudi un projet de loi du Pays réformant deux aspects des conditions de départ en retraite des fonctionnaires du Pays. Deux réformes qui ont déjà reçu un avis favorable du conseil supérieur de la fonction public, et qui ne devrait donc pas poser de problèmes aux syndicats.
D'une part, le texte prévoit de repousser la limite d'âge dans la fonction publique de 62 à 65 ans. Actuellement, les fonctionnaires de la Polynésie française doivent partir en retraite au plus tard au dernier jour de leur 62ème année. Seules trois dérogations sont possibles pour repousser cette limite. Premièrement, sur demande du fonctionnaire s'il lui manque des années de cotisation pour une retraite à taux plein dans la limite de 65 ans. Deuxièmement, sur demande du fonctionnaire à raison d'une année par enfant à charge, toujours dans la limite de 65 ans. Troisièmement, sur demande de l'autorité avec l'accord du fonctionnaire, lorsque l'agent "occupe un emploi dans un secteur où l'administration manque de personnel qualifié". Et dans ce dernier cas, la prolongation est limitée à 70 ans. Mais au regard des "fortes demandes de prolongation d'activité", le Pays a décidé de repousser l'âge limite à 65 ans, et de prolonger la limite des deux premières dérogations à 67 ans.
Travaux pénibles, une nouveauté
D'autre part, le texte prévoit la possibilité pour les fonctionnaires du Pays de prendre une retraite anticipée pour "travaux pénibles". Une possibilité ouverte dans le privé, mais qui n'existait pas dans le public. "L’exercice de certaines professions est susceptible d’entraîner une usure prématurée de l’état de santé de l’agent qui justifie un départ à la retraite précoce", souligne pourtant le projet de loi du Pays. "Ces fonctionnaires souhaitant partir à la retraite avant d’avoir atteint l’âge légal (se retrouvaient) dans l’obligation de poser leur démission."
Avec la réforme, les fonctionnaires qui auront accompli des services effectifs dans un ou des emplois reconnus comme pénibles pendant une période déterminée pourront partir à la retraite à partir d'au moins 55 ans.
