Tahiti, le 13 avril 2021 - Les restrictions sur les ventes d’alcool mises en place par le gouvernement en 2020 dans le cadre de la gestion de la crise Covid sont annulées par le tribunal administratif de Polynésie française.
La décision était attendue après une audience du 30 mars dernier lors de laquelle les débats au tribunal administratif avait été défavorables au maintien des restrictions en place depuis mai 2020 sur la vente à emporter de boissons alcoolisées.
Dans une décision rendue mardi, le tribunal administratif annule l'article 2 de l'arrêté 624 CM du 20 mai 2020 et l’arrêté 797 CM du 18 juin qui restreignent la vente de boissons alcoolisées à emporter au fenua, jusque-là autorisée jusqu'à 20 heures du lundi au samedi et avant midi les dimanches et jours fériés.
En mai 2020, le conseil des ministres avait en effet décidé de restreindre cette amplitude horaire de 8 heures à 18 heures dans les commerces de détail (hors dimanches et jours fériés) et d’interdire la vente réfrigérée. En juin, un autre arrêté avait finalement autorisé les seuls cavistes à vendre des boissons réfrigérées, de 8 heures à 18 heures du lundi au samedi, hors jours fériés.
Des restrictions qui perdurent depuis, et que plusieurs magasins du groupe Wane ont attaqué devant la justice administrative. Les plaignants dénonçaient le caractère injustifié du maintien de cette règlementation et la discrimination économique défavorables aux commerces non spécialisés qu'elle a introduite en juin sur le marché local.
Excessives et disproportionnées
Le tribunal constate d’une part qu’en adoptant ces deux arrêtés, le gouvernement a méconnu l’étendue de ses compétences. Un texte adopté par l’assemblée en 2014 l’autorise en effet à fixer les heures d’interdiction de vente, mais en aucun cas d’interdire totalement la vente de boissons alcoolisées.
Ensuite, ces arrêtés portent une atteinte injustifiée à la liberté du commerce, pour le tribunal administratif. Le gouvernement justifie les mesures de restrictions sur la vente d’alcool en s’appuyant sur une étude menée par l’OMS en 2010 qui mesure les liens entre alcoolémie et accidents de la route. Un argument au regard duquel les mesures de restriction contestées apparaissent "disproportionnées" pour le tribunal administratif.
Enfin, cette décision d'annulation sanctionne la différence de traitement introduite par l’arrêté du 18 juin qui avait autorisé la vente de boissons alcooliques réfrigérées aux seuls cavistes. Une différence de traitement dont bénéficient ces "commerces spécialisés" depuis bientôt un an, qui méconnait le principe d’égalité et qui ne se justifie par "aucune considération d’intérêt général", constate la décision rendue mardi.
En annulant les deux arrêtés contestés, le tribunal administratif sonne dans l’immédiat la fin des mesures de restriction imposées sur décision gouvernementale depuis près d’un an sur la vente d’alcool à emporter au fenua.
La décision était attendue après une audience du 30 mars dernier lors de laquelle les débats au tribunal administratif avait été défavorables au maintien des restrictions en place depuis mai 2020 sur la vente à emporter de boissons alcoolisées.
Dans une décision rendue mardi, le tribunal administratif annule l'article 2 de l'arrêté 624 CM du 20 mai 2020 et l’arrêté 797 CM du 18 juin qui restreignent la vente de boissons alcoolisées à emporter au fenua, jusque-là autorisée jusqu'à 20 heures du lundi au samedi et avant midi les dimanches et jours fériés.
En mai 2020, le conseil des ministres avait en effet décidé de restreindre cette amplitude horaire de 8 heures à 18 heures dans les commerces de détail (hors dimanches et jours fériés) et d’interdire la vente réfrigérée. En juin, un autre arrêté avait finalement autorisé les seuls cavistes à vendre des boissons réfrigérées, de 8 heures à 18 heures du lundi au samedi, hors jours fériés.
Des restrictions qui perdurent depuis, et que plusieurs magasins du groupe Wane ont attaqué devant la justice administrative. Les plaignants dénonçaient le caractère injustifié du maintien de cette règlementation et la discrimination économique défavorables aux commerces non spécialisés qu'elle a introduite en juin sur le marché local.
Excessives et disproportionnées
Le tribunal constate d’une part qu’en adoptant ces deux arrêtés, le gouvernement a méconnu l’étendue de ses compétences. Un texte adopté par l’assemblée en 2014 l’autorise en effet à fixer les heures d’interdiction de vente, mais en aucun cas d’interdire totalement la vente de boissons alcoolisées.
Ensuite, ces arrêtés portent une atteinte injustifiée à la liberté du commerce, pour le tribunal administratif. Le gouvernement justifie les mesures de restrictions sur la vente d’alcool en s’appuyant sur une étude menée par l’OMS en 2010 qui mesure les liens entre alcoolémie et accidents de la route. Un argument au regard duquel les mesures de restriction contestées apparaissent "disproportionnées" pour le tribunal administratif.
Enfin, cette décision d'annulation sanctionne la différence de traitement introduite par l’arrêté du 18 juin qui avait autorisé la vente de boissons alcooliques réfrigérées aux seuls cavistes. Une différence de traitement dont bénéficient ces "commerces spécialisés" depuis bientôt un an, qui méconnait le principe d’égalité et qui ne se justifie par "aucune considération d’intérêt général", constate la décision rendue mardi.
En annulant les deux arrêtés contestés, le tribunal administratif sonne dans l’immédiat la fin des mesures de restriction imposées sur décision gouvernementale depuis près d’un an sur la vente d’alcool à emporter au fenua.
