Tahiti, le 18 mars 2020 - Les partenaires sociaux ont présenté mercredi matin une liste de 15 mesures d'ordre général indispensables, selon eux, à la préservation sanitaire du fenua et à la sauvegarde des entreprises et des emplois. Huit heures plus tard, le gouvernement présentait sa copie.
1 – Application des mesures métropolitaines : Demande à l'Etat de l'application des mesures économiques d'urgence à la Polynésie française (Courrier PR du 17 mars 2020)
2 – Paiements des dettes fournisseurs de l’administration : Règlement accéléré des dettes aux entreprises ; Remboursement accéléré des crédits de TVA
3 - Moratoire sur le paiement des impôts sur rôle (IS, IT, patente) : Report de paiement de 3 mois sans application de pénalités de retard pour les entreprises relevant d'un secteur prioritaire ; Demandes de report traitées au cas par cas avec la Paierie pour les autres secteurs économiques
4 – Moratoire sur les cotisations patronales : Report de paiement de 3 mois sans application de pénalités de retard pour les entreprises relevant d'un secteur prioritaire ; Demandes de report traitées au cas par cas avec la CPS pour les autres secteurs économiques ; Règlement du solde du FADES - 667 millions XPF
5 – Moratoire sur les redevances d’autorisation d’occupation du domaine public maritime et terrestre (RCH) : Suspension du recouvrement des redevances pour AOT sur toute l’année 2020, sans application des majorations de retard, pour les concessions maritimes pour la perliculture, les parcs à poissons, les hôtels et pensions de famille
6 – Moratoire taxes : Obligation d’emploi travailleurs handicapés : Application d'un moratoire sur la participation des employeurs n'ayant pas respecté cette obligation
7 – Moratoire sur les emprunts contractés auprès de la Sofidep et des banques : Traitement des demandes de rééchelonnement des dettes sans pénalités (SOFIDEP OK et Banques en cours au cas par cas)
8 – Les prêts de trésorerie à taux bas et diminution des taux d’intérêts pour les emprunts existants : Allègement du taux d'intérêt et des conditions d'attribution du prêt à la relance de l’entreprise géré par la SOFIDEP (triplement du budget annuel) ; Négociation avec les banques pour la mise en place de prêts de trésorerie à taux bas via la SOGEFOM et BPI.
9 – Exonération pour le secteur de la perliculture : Perliculture : Abaissement à 0 XPF de la redevance par perle exportée (DSPE) pour toute l'année 2020
10 – Mesures de soutien à l’emploi : Modification du dispositif de Contrat de Soutien à l'emploi pour la gestion de la crise (en cours d'élaboration) ; Création d'un CAE "crise économique" (A soumettre à l'Assemblée de la Polynésie française le 30 mars 2020)
11 – Contribution de l’Etat : Demande d'avance de trésorerie de 10 milliards XPF à l'Etat ; Négociation de ligne trésorerie avec les bailleurs de fonds
Autres mesures : Suspension des pénalités des marchés publics ; Passage en PPN des gants, masques, blouses et liquides hydroalcooliques.
1 – Application des mesures métropolitaines : Demande à l'Etat de l'application des mesures économiques d'urgence à la Polynésie française (Courrier PR du 17 mars 2020)
2 – Paiements des dettes fournisseurs de l’administration : Règlement accéléré des dettes aux entreprises ; Remboursement accéléré des crédits de TVA
3 - Moratoire sur le paiement des impôts sur rôle (IS, IT, patente) : Report de paiement de 3 mois sans application de pénalités de retard pour les entreprises relevant d'un secteur prioritaire ; Demandes de report traitées au cas par cas avec la Paierie pour les autres secteurs économiques
4 – Moratoire sur les cotisations patronales : Report de paiement de 3 mois sans application de pénalités de retard pour les entreprises relevant d'un secteur prioritaire ; Demandes de report traitées au cas par cas avec la CPS pour les autres secteurs économiques ; Règlement du solde du FADES - 667 millions XPF
5 – Moratoire sur les redevances d’autorisation d’occupation du domaine public maritime et terrestre (RCH) : Suspension du recouvrement des redevances pour AOT sur toute l’année 2020, sans application des majorations de retard, pour les concessions maritimes pour la perliculture, les parcs à poissons, les hôtels et pensions de famille
6 – Moratoire taxes : Obligation d’emploi travailleurs handicapés : Application d'un moratoire sur la participation des employeurs n'ayant pas respecté cette obligation
7 – Moratoire sur les emprunts contractés auprès de la Sofidep et des banques : Traitement des demandes de rééchelonnement des dettes sans pénalités (SOFIDEP OK et Banques en cours au cas par cas)
8 – Les prêts de trésorerie à taux bas et diminution des taux d’intérêts pour les emprunts existants : Allègement du taux d'intérêt et des conditions d'attribution du prêt à la relance de l’entreprise géré par la SOFIDEP (triplement du budget annuel) ; Négociation avec les banques pour la mise en place de prêts de trésorerie à taux bas via la SOGEFOM et BPI.
9 – Exonération pour le secteur de la perliculture : Perliculture : Abaissement à 0 XPF de la redevance par perle exportée (DSPE) pour toute l'année 2020
10 – Mesures de soutien à l’emploi : Modification du dispositif de Contrat de Soutien à l'emploi pour la gestion de la crise (en cours d'élaboration) ; Création d'un CAE "crise économique" (A soumettre à l'Assemblée de la Polynésie française le 30 mars 2020)
11 – Contribution de l’Etat : Demande d'avance de trésorerie de 10 milliards XPF à l'Etat ; Négociation de ligne trésorerie avec les bailleurs de fonds
Autres mesures : Suspension des pénalités des marchés publics ; Passage en PPN des gants, masques, blouses et liquides hydroalcooliques.
