Tahiti, le 18 mars 2021 - Le relèvement temporaire à 15 millions de Fcfp du seuil de dispense de procédures pour les marchés publics de travaux est effectif pour une durée de deux ans. Adoptée mi-novembre par l’assemblée, la loi du Pays a été promulguée mardi.
Purgée de ses voies de recours, la loi du Pays portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédures pour les marchés publics de travaux a été promulguée mardi et publiée le jour-même au Journal officiel. Elle est applicable jusqu’en mars 2023. Ce cadre dérogatoire au Code des marchés publics permet de relever de 8 à 15 millions de Fcfp, pour une durée de deux ans, le seuil en-deçà duquel les marchés publics peuvent être passés sans procédure de publicité, ni mise en concurrence. Cette facilité de procédure s’applique aussi aux “petits lots” à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 30% de la valeur totale estimée de tous les lots d’un marché donné.
La mesure vise à faciliter et accélérer la passation des marchés publics de travaux, pour fluidifier l’activité dans le secteur des travaux publics pendant et après la crise Covid. La disposition concerne tous les acheteurs publics relevant du champ d’application du Code polynésien des marchés publics : le Pays, ses établissements publics, les communes, leurs établissements publics et groupements.
Votée par l’assemblée le 19 novembre dernier, cette règlementation temporaire avait fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État. Recours pour lequel le plaignant a transmis à la haute juridiction un avis de désistement “pur et simple” fin février. Une situation constatée le 12 mars par une décision du Conseil d’État suite à laquelle plus rien ne s’opposait à la promulgation de cette règlementation.
Purgée de ses voies de recours, la loi du Pays portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédures pour les marchés publics de travaux a été promulguée mardi et publiée le jour-même au Journal officiel. Elle est applicable jusqu’en mars 2023. Ce cadre dérogatoire au Code des marchés publics permet de relever de 8 à 15 millions de Fcfp, pour une durée de deux ans, le seuil en-deçà duquel les marchés publics peuvent être passés sans procédure de publicité, ni mise en concurrence. Cette facilité de procédure s’applique aussi aux “petits lots” à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 30% de la valeur totale estimée de tous les lots d’un marché donné.
La mesure vise à faciliter et accélérer la passation des marchés publics de travaux, pour fluidifier l’activité dans le secteur des travaux publics pendant et après la crise Covid. La disposition concerne tous les acheteurs publics relevant du champ d’application du Code polynésien des marchés publics : le Pays, ses établissements publics, les communes, leurs établissements publics et groupements.
Votée par l’assemblée le 19 novembre dernier, cette règlementation temporaire avait fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État. Recours pour lequel le plaignant a transmis à la haute juridiction un avis de désistement “pur et simple” fin février. Une situation constatée le 12 mars par une décision du Conseil d’État suite à laquelle plus rien ne s’opposait à la promulgation de cette règlementation.
