Tahiti, le 11 août 2025 - Le principe du Fare Ora est désormais bien ancré en Polynésie française depuis son lancement par le gouvernement Fritch en 2020 et affiné en 2023 par le gouvernement Brotherson.
Mardi, en commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes, le gouvernement proposera un projet de loi du Pays afin de fluidifier la constitution des Fare Ora. En effet, dans le cadre de l’article 55 de la loi organique, des conventions peuvent être passées entre le Pays et les communes “au vu d’une demande ou d’un accord de leurs organes délibérants, la réalisation d’équipements collectifs ou la gestion de services publics relevant de ses compétences”. Le principe même de l’ouverture des Fare Ora qui “visent à apporter un service public au plus près de l’usager, en collaboration avec les communes, ces dernières étant souvent le premier relais des populations, notamment dans les îles éloignées”.
Cependant, alors que plusieurs Fare Ora sont déjà mis en œuvre dans certaines communes, d’autres, demandeuses de rejoindre le dispositif, semblent être à la peine financièrement pour lancer les travaux et recruter du personnel pour faire tourner ces plateformes de services au public. Aussi, le Pays va leur venir en aide par la proposition de loi qui sera étudiée ce mardi en commission. En effet, l’exposé des motifs signé par Moetai Brotherson indique qu’“il est apparu nécessaire de prévoir la possibilité pour le Pays de verser à la commune ou au groupement de communes mandataires, des avances, pour l'installation et le fonctionnement d’un Fare Ora”.
Afin de pouvoir leur verser une aide a priori, il est nécessaire pour le Pays de modifier la loi sur le paiement “après service fait” tel que fixé dans le code des finances publiques. Aussi, le projet de loi du Pays vise, d’une part, “à introduire, au sein de la loi du Pays, le principe du versement d’une avance limitée à 50 % du montant annuel prévisionnel toutes taxes comprises des dépenses faisant l’objet de la convention” et, d’autre part, “à permettre, le cas échéant, d’inclure dans les conventions de mandat conclues avec les communes ou groupements de communes, en vue de la gestion d’un service public, une clause relative aux modalités de versement, de justification, de contrôle et de reversement du concours financier ou de la participation financière de la commune ou du groupement de communes”.
Mardi, en commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes, le gouvernement proposera un projet de loi du Pays afin de fluidifier la constitution des Fare Ora. En effet, dans le cadre de l’article 55 de la loi organique, des conventions peuvent être passées entre le Pays et les communes “au vu d’une demande ou d’un accord de leurs organes délibérants, la réalisation d’équipements collectifs ou la gestion de services publics relevant de ses compétences”. Le principe même de l’ouverture des Fare Ora qui “visent à apporter un service public au plus près de l’usager, en collaboration avec les communes, ces dernières étant souvent le premier relais des populations, notamment dans les îles éloignées”.
Cependant, alors que plusieurs Fare Ora sont déjà mis en œuvre dans certaines communes, d’autres, demandeuses de rejoindre le dispositif, semblent être à la peine financièrement pour lancer les travaux et recruter du personnel pour faire tourner ces plateformes de services au public. Aussi, le Pays va leur venir en aide par la proposition de loi qui sera étudiée ce mardi en commission. En effet, l’exposé des motifs signé par Moetai Brotherson indique qu’“il est apparu nécessaire de prévoir la possibilité pour le Pays de verser à la commune ou au groupement de communes mandataires, des avances, pour l'installation et le fonctionnement d’un Fare Ora”.
Afin de pouvoir leur verser une aide a priori, il est nécessaire pour le Pays de modifier la loi sur le paiement “après service fait” tel que fixé dans le code des finances publiques. Aussi, le projet de loi du Pays vise, d’une part, “à introduire, au sein de la loi du Pays, le principe du versement d’une avance limitée à 50 % du montant annuel prévisionnel toutes taxes comprises des dépenses faisant l’objet de la convention” et, d’autre part, “à permettre, le cas échéant, d’inclure dans les conventions de mandat conclues avec les communes ou groupements de communes, en vue de la gestion d’un service public, une clause relative aux modalités de versement, de justification, de contrôle et de reversement du concours financier ou de la participation financière de la commune ou du groupement de communes”.
