Tahiti, le 4 juin 2020 - La Cour administrative d’appel de Paris a annulé le 26 mai un jugement du tribunal administratif de la Polynésie française qui avait condamné l’État à indemniser un douanier de l’aéroport de Tahiti Faa’a, relaxé en appel dans le cadre de l’affaire de concussion. La juridiction a en effet estimé que les demandes du douanier n’étaient pas fondées.
Pour comprendre la décision rendue par la Cour administrative d’appel de Paris rendue le 26 mai dernier, encore faut-il remonter à l’affaire de concussion qui avait touché plusieurs agents des douanes de Polynésie française. Courant 2016, 13 douaniers avaient en effet été mis en cause dans le cadre d’une enquête portant sur des faits de concussion.
Lors du premier procès en juillet 2016, le tribunal de première instance de Papeete avait condamné ces douaniers à des amendes et à des peines de prison avec sursis. Lors du second procès, la cour d’appel avait cette fois relaxé certains des mis en cause. L’un de ces derniers avait ensuite saisi le tribunal administratif afin de faire condamner l’État à l’indemniser sur la période durant laquelle il avait été suspendu. Bien qu’il ait déjà perçu une somme d’argent, l’homme estimait que cette dernière ne correspondit pas à la totalité de sa perte de rémunérations durant sa suspension.
Pour comprendre la décision rendue par la Cour administrative d’appel de Paris rendue le 26 mai dernier, encore faut-il remonter à l’affaire de concussion qui avait touché plusieurs agents des douanes de Polynésie française. Courant 2016, 13 douaniers avaient en effet été mis en cause dans le cadre d’une enquête portant sur des faits de concussion.
Lors du premier procès en juillet 2016, le tribunal de première instance de Papeete avait condamné ces douaniers à des amendes et à des peines de prison avec sursis. Lors du second procès, la cour d’appel avait cette fois relaxé certains des mis en cause. L’un de ces derniers avait ensuite saisi le tribunal administratif afin de faire condamner l’État à l’indemniser sur la période durant laquelle il avait été suspendu. Bien qu’il ait déjà perçu une somme d’argent, l’homme estimait que cette dernière ne correspondit pas à la totalité de sa perte de rémunérations durant sa suspension.
Jugement « irrégulier »
L’homme avait obtenu gain de cause mais, en janvier 2019, le ministre de l’Économie et des Finances ainsi que le ministre de l’Action et des comptes publics avaient saisi la Cour administrative d’appel afin qu’elle annule ce jugement au motif que le douanier avait déjà été indemnisé à hauteur de 3,6 millions de Fcfp.
Par un arrêt rendu le 26 mai dernier, la Cour administrative d’appel a fait droit à la requête des ministres et a annulé le jugement du tribunal administratif. Elle a en effet estimé que : « Les premiers juges ne pouvaient condamner l’Etat à verser au douanier la somme réclamée dès lors qu’elle lui avait été versée au mois de juin 2018, et que cette information avait été transmise au tribunal par une note enregistrée le 20 novembre 2018 ». Selon la juridiction, « les ministres sont fondés à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier pour n’avoir pas tenu compte de cette note en délibéré révélant une circonstance de droit conduisant au non-lieu à statuer à concurrence des sommes versées ».
Par un arrêt rendu le 26 mai dernier, la Cour administrative d’appel a fait droit à la requête des ministres et a annulé le jugement du tribunal administratif. Elle a en effet estimé que : « Les premiers juges ne pouvaient condamner l’Etat à verser au douanier la somme réclamée dès lors qu’elle lui avait été versée au mois de juin 2018, et que cette information avait été transmise au tribunal par une note enregistrée le 20 novembre 2018 ». Selon la juridiction, « les ministres sont fondés à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier pour n’avoir pas tenu compte de cette note en délibéré révélant une circonstance de droit conduisant au non-lieu à statuer à concurrence des sommes versées ».
