Tahiti, le 5 août 2025 – Dans son rapport d’observations définitives sur la défiscalisation locale rendu public mardi, après avoir été présenté aux élus de Tarahoi le 4 juillet dernier, la Chambre territoriale des comptes s'étonne d'une étude à 15,6 millions de francs commandée par l’ADE dans le cadre de la stratégie de développement économique sur dix ans (Cap 2033). Étude dont la restitution accusait “au moins” neuf mois de retard, sans avenant, à la clôture de la rédaction du rapport, en mars dernier.
Créée en 2022 et placée sous l’autorité du ministre des Finances et de l’Économie, l’Agence de développement économique (ADE) assure, dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement, la mission générale de contribuer à la création des conditions d’une croissance économique durable, un environnement dynamique, un climat des affaires serein et de nouvelles opportunités d’emploi. Elle a notamment pour missions de proposer et piloter la stratégie de développement économique.
En 2023, ce service a engagé un travail d’élaboration de la stratégie de développement économique de la Polynésie française sur dix ans, intitulée Cap 2033. Pour ce faire, l’ADE a eu recours aux services d’un prestataire pour définir les grands axes stratégiques et les mettre en perspective avec les orientations sectorielles. Il s’agissait notamment de définir les indicateurs de performance de cette stratégie. La prestation d’un montant de 3,4 millions de francs devait se dérouler du 1er octobre au 15 décembre 2023. Comme dernier livrable, il était prévu dans la convention de prestation la production d’un “document final de stratégie de développement économique de la Polynésie française”.
Un document a bien été rendu en décembre 2023, intitulé “Stratégie de développement économique 2023-2033 de la Polynésie française”. Mais le Pays, via l’ADE, s’est engagé auprès du même prestataire pour une deuxième consultation, estimant que la démarche devait être complétée par des modalités de gouvernance et de mise en œuvre.
Un retard injustifié
Ce marché a été signé le 15 janvier 2024, trois semaines après la présentation en conseil des ministres de ce qui était alors apparu comme une “ébauche” de la stratégie de développement économique. Le calendrier de la nouvelle prestation, établi sur 12 mois, était composé de deux phases : finalisation et validation de la stratégie le premier semestre 2024, puis accompagnement au démarrage de la mise en œuvre de cette stratégie au cours du deuxième semestre 2024. Le montant de cette seconde prestation s’était établi à 12,2 millions de francs.
En octobre 2024, lors de la présentation de ces premiers travaux à la Direction générale de l’Outre-mer à Paris, le Pays avait précisé que le projet ayant pris du retard, la validation de la stratégie devait finalement intervenir en novembre 2024.
“Mais au moment de la rédaction du rapport définitif de la Chambre territoriale des comptes, fin mars 2025, l’ADE n’était toujours pas en mesure de communiquer la version définitive du document, soit un retard d’au moins neuf mois par rapport au calendrier initial”, s’indigne la CTC dans le rapport d’observations publié mardi. “En l’absence d’avenant au marché, la juridiction avait demandé de corriger cette irrégularité dans ses observations provisoires dans les plus brefs délais. Cette formalité n’a pas été mise en œuvre par l’ADE. Ce statu quo n’est pas acceptable s’agissant du non-respect des dispositions du code des marchés publics de la collectivité elle-même”, estime la juridiction financière.
Créée en 2022 et placée sous l’autorité du ministre des Finances et de l’Économie, l’Agence de développement économique (ADE) assure, dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement, la mission générale de contribuer à la création des conditions d’une croissance économique durable, un environnement dynamique, un climat des affaires serein et de nouvelles opportunités d’emploi. Elle a notamment pour missions de proposer et piloter la stratégie de développement économique.
En 2023, ce service a engagé un travail d’élaboration de la stratégie de développement économique de la Polynésie française sur dix ans, intitulée Cap 2033. Pour ce faire, l’ADE a eu recours aux services d’un prestataire pour définir les grands axes stratégiques et les mettre en perspective avec les orientations sectorielles. Il s’agissait notamment de définir les indicateurs de performance de cette stratégie. La prestation d’un montant de 3,4 millions de francs devait se dérouler du 1er octobre au 15 décembre 2023. Comme dernier livrable, il était prévu dans la convention de prestation la production d’un “document final de stratégie de développement économique de la Polynésie française”.
Un document a bien été rendu en décembre 2023, intitulé “Stratégie de développement économique 2023-2033 de la Polynésie française”. Mais le Pays, via l’ADE, s’est engagé auprès du même prestataire pour une deuxième consultation, estimant que la démarche devait être complétée par des modalités de gouvernance et de mise en œuvre.
Un retard injustifié
Ce marché a été signé le 15 janvier 2024, trois semaines après la présentation en conseil des ministres de ce qui était alors apparu comme une “ébauche” de la stratégie de développement économique. Le calendrier de la nouvelle prestation, établi sur 12 mois, était composé de deux phases : finalisation et validation de la stratégie le premier semestre 2024, puis accompagnement au démarrage de la mise en œuvre de cette stratégie au cours du deuxième semestre 2024. Le montant de cette seconde prestation s’était établi à 12,2 millions de francs.
En octobre 2024, lors de la présentation de ces premiers travaux à la Direction générale de l’Outre-mer à Paris, le Pays avait précisé que le projet ayant pris du retard, la validation de la stratégie devait finalement intervenir en novembre 2024.
“Mais au moment de la rédaction du rapport définitif de la Chambre territoriale des comptes, fin mars 2025, l’ADE n’était toujours pas en mesure de communiquer la version définitive du document, soit un retard d’au moins neuf mois par rapport au calendrier initial”, s’indigne la CTC dans le rapport d’observations publié mardi. “En l’absence d’avenant au marché, la juridiction avait demandé de corriger cette irrégularité dans ses observations provisoires dans les plus brefs délais. Cette formalité n’a pas été mise en œuvre par l’ADE. Ce statu quo n’est pas acceptable s’agissant du non-respect des dispositions du code des marchés publics de la collectivité elle-même”, estime la juridiction financière.
