René TEMEHARO est intervenu cet après-midi a l'assemblée pour formuler une intervention sur le projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2010 du FDA et affectation de son résultat


"Monsieur le président de l’Assemblée
Monsieur le Président de la Polynésie française
Monsieur le vice-président
Mesdames et Messieurs les ministres,
Chers collègues,

Le ronron habituel de l’étude des comptes financiers de nos établissements publics est quelque peu bousculé par l’actualité de la grève des agents du FDA qui a mis en lumière les inquiétudes sur leur avenir professionnel.

Il est vrai que le plan de redressement que vous nous avez présenté prévoit la disparition d’ici la fin de l’année de cet établissement. Nous sommes à deux mois et demi de cette échéance et visiblement, rien n’a encore été correctement organisé et encore moins finalisé pour ce qui concerne la reprise des missions et le reclassement du personnel.

Sur ce dernier point, nous avons bien constaté que vous aviez soumis un texte à l’avis du CESC qui n’a pas manqué de constater que votre proposition était dénuée de toute étude d’impact. Nous avançons donc bien à l’aveuglette.

Cette marche des aveugles est corroborée par les déclarations de la directrice du FDA qui avouait lundi et visiblement sans grand état d’âme qu’elle n’était « pas capable de dire combien de personnes pourront être reclassées au niveau de l’établissement qui reprendra les missions, une autre partie des missions sera reprise par les circonscriptions». Et pour conclure, elle avouait qu’elle était incapable de répondre aux questions des employés.
Tout cela n’est définitivement pas sérieux, tant de la part de la direction de l’établissement que de la part des ministères engagés dans cette mutation.

Ce que nous savons toutefois, et c’était inscrit dans le plan de redressement, c’est que l’OPH devrait reprendre l’activité dédiée au logement social qui était assurée par le FDA pour les îles.

Mais d’évidence, cette fusion des missions doit s’accompagner d’une fusion des personnels, ce qui entraînera une charge supplémentaire pour l’OPH qui attend une compensation financière qui ne pourra venir que du Pays.

Comme le compte financier le fait apparaître, la masse globale des charges salariales du FDA représentait tout de même 445 millions en 2010, soit plus que la subvention d’exploitation qui s’élevait à la même période à 339 millions.

D’évidence, cette nouvelle opération dite de « redressement des comptes publics » risque bien au contraire d’alourdir nos contraintes budgétaires.

Dans la réorganisation esquissée par la directrice au cours de son interview, on apprend par ailleurs que vous envisagez de confier la partie aides économiques aux circonscriptions administratives. Si cela s’avère exact, d’évidence cela alourdira encore la charge de l’administration puisqu’il faudra bien intégrer des agents en charge du traitement des dossiers au niveau des tavana hau.

Plus logiquement, et dans un réel souci de rationalisation et de meilleure organisation, il nous apparaît que le traitement de ces aides économiques devraient entrer dans un tronc commun. Ans les faits, c’est d’ailleurs ce qui se passe puisque l’instruction des dossiers ne se fait pas au niveau du FDA mais au niveau des services du pays, notamment le service des affaires économiques et le service du tourisme.

Il n’y a donc aucun intérêt à rendre un peu plus complexe un système déjà éprouvé, sauf bien sûr à remettre au goût du jour la déconcentration administrative qui a été complètement perdue de vue, alors que justement en terme de rationalisation, d’économie et de service du public, elle s’impose un peu plus chaque jour comme une évidence.

En fait, nous attendons du gouvernement aujourd’hui une clarification sur son plan de réorganisation et de redéploiement des missions et des agents du FDA.

J’en viens maintenant à un point précis du rapport qui fait apparaître une baisse importante entre 2008 et 2010 des recettes liées à la perception de la taxe électrique qui passe sur cette durée de 788 millions à 484 millions. Je dois avouer être assez dubitatif sur cette baisse importante puisque je n’ai pas constaté une baisse sensible de la consommation électrique des ménages qui vient alimenter cette taxe.

Pourtant, la délibération fondatrice de l’instauration de cette taxe en 1991 précisait que la taxe était reversée au Fonds d’entraide aux îles, pour partie en ce qui concerne la basse tension, et en totalité pour ce qui concerne la moyenne tension.

Ceci étant, et c’est ce qui nous préoccupe, que vat-il advenir de cette taxe sur l’électricité avec la disparition du FDA. Pour ce qui nous concerne, nous estimons qu’elle n’a plus aujourd’hui sa raison d’être et qu’elle devrait être purement être abrogée au même titre que le FDA et ainsi participer d’une baisse de la facture d’électricité pour les consommateurs.

Nous attendons donc du gouvernement que dans le cadre de la préparation budgétaire il intègre des dispositions pour supprimer cette taxe.

Je vous remercie de votre attention."
René TEMEHARO