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Compte rendu du Conseil des ministres - Mardi 8 janvier 2019  08/01/2019

Octroi de nouveaux droits aux contribuables

Le vice-président a présenté au Conseil des ministres différents projets de loi du Pays faisant évoluer les droits de défense des contribuables face aux redressements douaniers.
Il a d’abord été proposé la suppression du Comité d’Expertise Douanière, qui depuis sa création en 1980 n’a quasiment jamais bénéficié à aucun contribuable. En effet, ce comité n’a jamais été réuni, démontrant ainsi qu’il n’est pas adapté pour défendre les droits des contribuables polynésiens.
Le vice-président a présenté en parallèle différentes réformes renforçant ce droit de défense, dans l’intérêt des Polynésiens.
Tout d’abord, avec la mise en en place du « Droit d’Etre Entendu » : le contribuable qui se voit notifier une infraction, suite à un contrôle ou une enquête du service des Douanes, disposera d’un délai de 30 jours pour apporter toute information qu’il jugera utile, à l’oral ou à l’écrit. C’est seulement à l’issue de ce délai que lui sera notifiée définitivement l’infraction.
Ensuite, le Vice-Président a proposé de mettre en place l’Avis de Mise en Recouvrement, procédure de recouvrement remplaçant celle dite « de la contrainte » appliquée actuellement. Dorénavant, les contribuables pourront, avec une procédure très simple, contester le redressement qu’ils ont reçu, et obtenir plus facilement un sursis de paiement.
Enfin, la promulgation de la loi ESSOC (Etat au Service d’une Société de Confiance) en métropole ouvre un certain nombre de nouveaux droits aux contribuables, notamment :
- Le droit à l’erreur qui consiste, sous certaines conditions, à ne pas appliquer certaines sanctions, si le contribuable fait une erreur pour la première fois ;
- Le droit au contrôle : les entreprises peuvent demander à l’administration de les contrôler pour vérifier qu’elles sont en conformité avec la législation.
Ces projets de textes, validés en Conseil des ministres, devront ensuite être adoptés par l’Assemblée de Polynésie française lors de sa prochaine session.

Révision du PGA de Tahaa et modification du PGA de Punaauia

Le Plan général d’aménagement (PGA) de la commune de Tahaa ayant été mis en place en 2005, il était devenu indispensable de procéder à sa révision pour répondre aux enjeux de développement du territoire de cette commune fortement liée au développement de l’île voisine de Raiatea.
Les études pour cette révision ont débuté au début de l’année 2016 et ont été conduites par la commune avec l’assistance du service de l’urbanisme. Le nouveau PGA propose une politique urbaine volontariste qui répond aux enjeux du développement du tourisme tout en confortant les attentes de la population en matière de qualité de vie et d’activités locales, notamment agricoles. Le PGA propose ainsi
- Le renforcement des villages dans les communes associées au travers d’une densité urbaine plus importante et d’un meilleur niveau d’équipement des quartiers en zone UB ;
- Une définition des zones urbaines basée sur les possibilités de la commune à alimenter en eau les projets ;
- Une protection du littoral par le classement en zone naturelle des espaces inconstructibles ;
- Un droit de préemption de la commune sur l’ensemble de son territoire afin de pouvoir se constituer des réserves foncières en vue de ses besoins futurs ;
- Des emprises réservées au nombre de 93 qui concernent l’aménagement de routes dans les quartiers, des projets de cimetières, d’équipements publics, la maitrise foncière des emprises nécessaires à la gestion du réseau hydraulique de la commune.

Outre ces principes, le PGA propose également des projets novateurs tels que :

- Un projet d’aménagement d’une piscine en eau de mer destinée à l’apprentissage de la natation pour les enfants du collège et de l’île d’une manière générale ;
- Un projet destiné à l’installation d’ateliers relais destinés aux entreprises de l’île à proximité du port de Tapuamu ;
- Un projet destiné à aménager un site pour y implanter des activités nautiques et une zone de loisirs pour la population.

Le PGA de la commune de Punaauia a, par ailleurs, été modifié quant au droit de préemption du Pays, dans le but d’alléger les procédures de cessions-acquisitions. Dorénavant, seront ainsi dispensées de droit de préemption du Pays les biens en copropriété dans les immeubles d’habitation.

Approbation du lancement de l’écriture de la « Stratégie et programmation de la politique publique de l'habitat en Polynésie française » 2020 - 2030

Le ministre du Logement a présenté, en Conseil des ministres, son projet de lancement de l’écriture de la « Stratégie et programmation de la politique publique de l'habitat en Polynésie française » 2020 - 2030.
Cette écriture sera engagée avec l’ensemble des partenaires concernés, et son élaboration sera accompagnée d’une programmation pluriannuelle. Cette stratégie sera engagée dès le premier semestre de cette année et sera en cohérence avec les travaux du Schéma d’Aménagement Général de la Polynésie française (SAGE) dont la finalisation est prévue pour 2019.
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), permettant de lancer la sélection d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), a été effectué avec l’accompagnement de la Direction des Outre-mer de la Banque des Territoires, du Groupe de la Caisse des Dépôts et de Consignation (CDC). Le bouclage du cahier des clauses administratives générales (CCAG) et du besoin budgétaire est en bonne voie.
L’objectif attendu est de planifier et d’engager une politique publique de l’habitat, pour toute la Polynésie française à l’horizon 2030, comprenant un diagnostic quantitatif et qualitatif, une déclinaison des besoins à court terme et les outils opérationnels pour sa réalisation.
Les travaux d’écriture se dérouleront sur plus d’un an, dans une démarche intégrée et concertée, prenant en compte les besoins des archipels et des communes. La création d’un Comité de Pilotage (COPIL) et d’un Comité Technique (COTECH) est prévue. Ces instances seront mises en place afin de pouvoir valider le calendrier, les travaux réalisés et la proposition finale avant sa présentation au conseil des ministres, son examen devant le conseil économique et social, puis à l’Assemblée de Polynésie française.

Conditions d’importation des crevettes et réglementation sanitaire

Le ministre de l’Economie verte a présenté une communication sur les conditions d’importation de crevettes et sur la réglementation sanitaire. Dans le cadre du développement de nos filières aquacoles, et notamment de la crevette, la Polynésie française a investi financièrement et techniquement depuis de nombreuses années pour soutenir cette production et les acteurs privés du secteur.
La Polynésie française étant indemne de maladies déclarées sur notre variété de crevette, la réglementation sanitaire a régulièrement évolué afin de se prémunir au mieux de tous risques d’introduction de maladies ou d’agents pathogènes.
Ainsi, un arrêté de septembre 2017 a relevé la niveau de protection sanitaire et les garanties préalables déclaratives, nécessaires avant toute importation de crevette provenant de pays non indemnes de maladies. Le statut de protection de la Polynésie française est au même niveau que l’Australie et la Nouvelle-Zélande concernant les crustacés.
Toutefois, le risque zéro d’introduction de maladies ou d’agents pathogènes de la crevette n’existe pas, l’émergence de nouvelles maladies étant possible et dans des délais plus rapides que la mise à jour des réglementations.
Afin de conserver le statut de la Polynésie française, en tant que territoire indemne de maladies pour les crevettes, et dans le contexte du développement de cette filière en Polynésie, il est donc envisagé de légiférer pour une interdiction totale de crevettes, sous leur forme crue, a minima.


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