Le service de communication de l'Assemblée de Polynésie française à fait parvenir un compte-rendu de la visite de Madame Marie-Luce Penchard au président de l'institution Jacqui Drollet:
Communiqué:
"À sa demande, Mme Marie-Luce PENCHARD, Ministre auprès du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, chargée de l’Outre-mer, a été reçue par M. Jacqui DROLLET, président de l’assemblée de la Polynésie française.
A l’occasion de cette visite protocolaire d’une durée de quarante-cinq minutes, la ministre chargée de l’Outre-mer et le président de l’assemblée ont ainsi évoqué plusieurs thèmes en relation avec l’activité législative de l’institution.
Le premier point concernait la mise en œuvre de la règle de la parité pour l’élection des représentants à l’assemblée. Mme PENCHARD a indiqué que la modification de la loi statutaire souhaitée par l’ensemble des élus était impossible compte tenu des contraintes du calendrier parlementaire en France. Le président de l’assemblée a précisé à Mme PENCHARD qu’il souhaitait que ces contraintes fussent levées après les élections présidentielle et législative de mai et juin 2012.
Le second point concernait la quote-part des ressources du budget la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de Péréquation (FIP). Mme PENCHARD a précisé que la clarification des dispositions de l’article 52 de la loi statutaire était préalablement inféodée au consensus des élus locaux et qu’il conviendrait d’attendre le retour de la stabilité politique à l’issue des élections territoriales de 2013.
Le président de l’assemblée a également souhaité s’enquérir de la position de Mme PENCHARD sur la résolution relative à la réinscription de la Polynésie sur les territoires non autonomes à décoloniser. La représentante de l’État a indiqué que cette demande ne relevait pas des priorités du gouvernement français. Le président de l’assemblée a fait valoir que l’État français ne pouvait être à la fois juge et partie. A contrario, M.DROLLET a rappelé que l’ONU disposait de toute l’impartialité et l’objectivé requises.
S’agissant des lois de Pays relatives à la publicité et l’information comparatives et au surendettement suspendues à l’adoption de dispositions législatives françaises, Mme PENCHARD a indiqué que la procédure suivait son cours normal.
Enfin, à la question de la rétrocession des atolls des Fangataufa et Mururoa au fenua, Mme PENCHARD a répondu que cette rétrocession ne serait envisageable qu’à la fin de la période du CEP. Le président de l’assemblée à rappelé que l’ère du CEP était semble-t-il définitivement révolue et qu’il lui était difficile de se satisfaire de ces arguties sémantiques sur la fin du CEP. M. DROLLET a indiqué que cette « pirouette politicienne » ne doit aucunement obérer la légitimité d’une rétrocession des deux atolls dans le patrimoine du fenua.
L’entretien s’est achevé par un échange de cadeaux entre Mme PENCHARD et M. DROLLET."
Communiqué:
"À sa demande, Mme Marie-Luce PENCHARD, Ministre auprès du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, chargée de l’Outre-mer, a été reçue par M. Jacqui DROLLET, président de l’assemblée de la Polynésie française.
A l’occasion de cette visite protocolaire d’une durée de quarante-cinq minutes, la ministre chargée de l’Outre-mer et le président de l’assemblée ont ainsi évoqué plusieurs thèmes en relation avec l’activité législative de l’institution.
Le premier point concernait la mise en œuvre de la règle de la parité pour l’élection des représentants à l’assemblée. Mme PENCHARD a indiqué que la modification de la loi statutaire souhaitée par l’ensemble des élus était impossible compte tenu des contraintes du calendrier parlementaire en France. Le président de l’assemblée a précisé à Mme PENCHARD qu’il souhaitait que ces contraintes fussent levées après les élections présidentielle et législative de mai et juin 2012.
Le second point concernait la quote-part des ressources du budget la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de Péréquation (FIP). Mme PENCHARD a précisé que la clarification des dispositions de l’article 52 de la loi statutaire était préalablement inféodée au consensus des élus locaux et qu’il conviendrait d’attendre le retour de la stabilité politique à l’issue des élections territoriales de 2013.
Le président de l’assemblée a également souhaité s’enquérir de la position de Mme PENCHARD sur la résolution relative à la réinscription de la Polynésie sur les territoires non autonomes à décoloniser. La représentante de l’État a indiqué que cette demande ne relevait pas des priorités du gouvernement français. Le président de l’assemblée a fait valoir que l’État français ne pouvait être à la fois juge et partie. A contrario, M.DROLLET a rappelé que l’ONU disposait de toute l’impartialité et l’objectivé requises.
S’agissant des lois de Pays relatives à la publicité et l’information comparatives et au surendettement suspendues à l’adoption de dispositions législatives françaises, Mme PENCHARD a indiqué que la procédure suivait son cours normal.
Enfin, à la question de la rétrocession des atolls des Fangataufa et Mururoa au fenua, Mme PENCHARD a répondu que cette rétrocession ne serait envisageable qu’à la fin de la période du CEP. Le président de l’assemblée à rappelé que l’ère du CEP était semble-t-il définitivement révolue et qu’il lui était difficile de se satisfaire de ces arguties sémantiques sur la fin du CEP. M. DROLLET a indiqué que cette « pirouette politicienne » ne doit aucunement obérer la légitimité d’une rétrocession des deux atolls dans le patrimoine du fenua.
L’entretien s’est achevé par un échange de cadeaux entre Mme PENCHARD et M. DROLLET."
