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Visioconférence: Vers une avancée pour le tribunal foncier


Communiqué de l'Assemblée: Le Parlement est actuellement saisi d’un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Un projet de loi dont se sont saisis les trois députés polynésiens en déposant une série d’amendements pour faire avancer la résolution du problème foncier en Polynésie française.
Dans la perspective de la commission des lois qui doit se réunir le 19 février prochain, Edouard Fritch a souhaité organiser ce mercredi matin une visioconférence avec sa collègue Colette Capdevielle, rapporteur du projet de loi, afin d’expliquer plus en profondeur la nature des amendements déposés.
Cette discussion à distance, qui constituait une première, a également réuni le député Jean-Paul Tuaiva qui se trouve actuellement à Paris, ainsi que des administrateurs de l’assemblée nationale, tandis qu’à Papeete, autour d’Edouard Fritch avaient pris place maître Michel Delgrossi, président de la chambre des notaires, Catherine Chodzko, vice-présidente de l’association des juristes de Polynésie, maître Pamela Fritch, avocate à la direction des affaires foncières et Sylvestre Bodin, conseiller du président de l’assemblée.
Les amendements proposés par les députés polynésiens visent à faciliter les successions et les partages en matière foncière, mais également à organiser la mise en place du tribunal foncier en Polynésie française, tel que cela a été prévu par la loi statutaire de 2004.
Les échanges entre Paris et Papeete ont été globalement positifs, madame Colette Capdevielle étant très réceptive sur la nécessité des amendements dont certains ont déjà reçu un avis favorable du ministère de la Justice et du ministère des Outremers. Ainsi en est-il de l’amendement qui vise à faciliter les successions, mais surtout pour l’amendement portant sur la mise en place et l’organisation du tribunal foncier qui viendra se substituer à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière.
La visioconférence a permis de régler certains détails avant le dépôt définitif des amendements qui seront étudiés la semaine prochaine par la commission des lois.

Rédigé par () le Mercredi 12 Février 2014 à 12:12 | Lu 763 fois