Tahiti, le 6 février 2025 – Un projet de délibération est dans le circuit législatif pour modifier les textes afin de prévoir que les heures supplémentaires effectuées pendant les jours fériés qui tombent en semaine soient désormais rémunérées pour les agents de santé soumis à des astreintes dans les hôpitaux périphériques, les dispensaires et les infirmeries. Le CHPF n'est pas concerné par ce texte puisque l'hôpital prévoit déjà cette disposition.
Le gouvernement a transmis un projet de délibération à l'assemblée le 3 février dernier pour modifier la règlementation en matière de paiement des heures supplémentaires afin “d'assimiler les jours fériés à du temps de travail effectif pour le personnel paramédical soumis à astreintes”. Les élus devront d'abord l'examiner en commission de la Santé avant de le voter en séance plénière mais aucun calendrier n'est fixé pour le moment.
Ce projet de texte fait suite à l'engagement pris par le ministre de la Santé après la signature d’un protocole d'accord, le 5 juillet dernier, avec le syndicat du personnel de santé des îles Sous-le-vent affilié à la CSTP-FO. L'hôpital d'Uturoa avait ainsi échappé de peu à la grève.
L'un des points de revendication portait en effet sur “le paiement des heures supplémentaires effectuées les jours fériés lorsque ceux-ci tombent un jour de semaine pour l'ensemble du personnel fonctionnant en tableau de service, en journée continue et en astreinte”.
Un impact financier évalué à près de 7 millions de francs
En effet, si des dispositions permettant d'assimiler les jours fériés à du temps de travail effectif existent pour les agents travaillant en tableau de garde, ce n’est pas le cas concernant ceux qui exercent en astreinte. Et c'est ce que le projet de délibération vient corriger. Une modification nécessaire. Car cette non-rémunération des heures travaillées au-delà des bornes horaires de travail en raison d'un jour férié intervenant en pleine semaine est “dissuasif” pour ces agents. Non seulement cela peut être perçu par le personnel comme “de la déconsidération”, mais cela peut aussi “engendrer des tensions au sein des structures de soins” et donc “mettre en péril” la qualité des interventions qui y sont dispensées.
Ce texte s'appliquera aux différentes structures gérées par la Direction de la santé tels que les hôpitaux périphériques, les centres médicaux ou dispensaires, et les infirmeries, mais pas à l'hôpital de Taaone. Le CHPF prévoyant déjà dans ses services “une indemnité pour les jours fériés survenant pendant le déroulement d'une semaine”. Les heures supplémentaires de tous ces agents assurant des astreintes (aides-soignants, infirmiers, techniciens de laboratoire, préparateurs en pharmacie, brancardiers ou encore manipulateurs en radiologie, etc.), pourront donc enfin être rémunérés.
L'impact financier de cette évolution règlementaire a été calculé en fonction des heures supplémentaires déclarées sur l'année 2023 : le surcoût annuel moyen a été estimé à 6, 8 millions de francs au total.
Le gouvernement a transmis un projet de délibération à l'assemblée le 3 février dernier pour modifier la règlementation en matière de paiement des heures supplémentaires afin “d'assimiler les jours fériés à du temps de travail effectif pour le personnel paramédical soumis à astreintes”. Les élus devront d'abord l'examiner en commission de la Santé avant de le voter en séance plénière mais aucun calendrier n'est fixé pour le moment.
Ce projet de texte fait suite à l'engagement pris par le ministre de la Santé après la signature d’un protocole d'accord, le 5 juillet dernier, avec le syndicat du personnel de santé des îles Sous-le-vent affilié à la CSTP-FO. L'hôpital d'Uturoa avait ainsi échappé de peu à la grève.
L'un des points de revendication portait en effet sur “le paiement des heures supplémentaires effectuées les jours fériés lorsque ceux-ci tombent un jour de semaine pour l'ensemble du personnel fonctionnant en tableau de service, en journée continue et en astreinte”.
Un impact financier évalué à près de 7 millions de francs
En effet, si des dispositions permettant d'assimiler les jours fériés à du temps de travail effectif existent pour les agents travaillant en tableau de garde, ce n’est pas le cas concernant ceux qui exercent en astreinte. Et c'est ce que le projet de délibération vient corriger. Une modification nécessaire. Car cette non-rémunération des heures travaillées au-delà des bornes horaires de travail en raison d'un jour férié intervenant en pleine semaine est “dissuasif” pour ces agents. Non seulement cela peut être perçu par le personnel comme “de la déconsidération”, mais cela peut aussi “engendrer des tensions au sein des structures de soins” et donc “mettre en péril” la qualité des interventions qui y sont dispensées.
Ce texte s'appliquera aux différentes structures gérées par la Direction de la santé tels que les hôpitaux périphériques, les centres médicaux ou dispensaires, et les infirmeries, mais pas à l'hôpital de Taaone. Le CHPF prévoyant déjà dans ses services “une indemnité pour les jours fériés survenant pendant le déroulement d'une semaine”. Les heures supplémentaires de tous ces agents assurant des astreintes (aides-soignants, infirmiers, techniciens de laboratoire, préparateurs en pharmacie, brancardiers ou encore manipulateurs en radiologie, etc.), pourront donc enfin être rémunérés.
L'impact financier de cette évolution règlementaire a été calculé en fonction des heures supplémentaires déclarées sur l'année 2023 : le surcoût annuel moyen a été estimé à 6, 8 millions de francs au total.
