Tahiti, le 13 mai 2025 – Le tribunal administratif pourrait annuler la sanction disciplinaire prononcée en mars 2024 par la commune de Faa'a à l'encontre de Vatea Heller, chef du service du cimetière communal, et à lui verser 150 000 francs au titre de ses frais. C'est ce qu'a conclu le rapporteur public allant dans le sens du requérant qui conteste la régularité de la composition du conseil de discipline.
Ce n'est pas sur le fond mais sur la forme que le rapporteur public du tribunal administratif s'est prononcé ce mardi matin en faveur de Vatea Heller, soulevant un “moyen de légalité externe (...) de nature à entraîner l'annulation de la mesure”. Cette mesure, c'est une sanction disciplinaire d'exclusion de ses fonctions de chef de service du cimetière communal de Faa'a pendant un an. Pourquoi ? Parce qu'en septembre 2023, après qu'un agent a expliqué à son chef, Vatea Heller, avoir brisé accidentellement une vitre en essayant de la relever manuellement, une altercation s'en est suivie et Vatea Heller l'a giflé à deux reprises au visage. Voilà pour le fond.
Sauf que sur la forme, Vatea Heller conteste la régularité de la composition du conseil de discipline saisi pour avis et qui s'était prononcé en faveur d'une exclusion temporaire d'un an, dont neuf mois avec sursis le 23 février 2024. Dans la foulée, le 28 mars, le tāvana Oscar Temaru décidait de l'exclure de ses fonctions pendant 12 mois. Mais comme en a conclu le rapporteur public, il ressort des pièces du dossier que la composition de ce conseil de discipline n'était pas conforme aux dispositions règlementaires.
En effet, celui-ci comprend normalement, outre le président, trois représentants du personnel et trois représentants de l'administration. Or, l'instance qui s'est prononcée ce 23 février 2024 comprenait le président, deux membres du personnel et deux représentants communaux, le procès-verbal précisant “qu'aucun membre ne s'était excusé et qu'aucun membre n'était absent”. Pour le rapporteur public, “cet avis ne comporte aucun élément” de nature à permettre au tribunal “d'apprécier la manière dont l'avis du conseil de discipline a été arrêté”. C'est pourquoi il invite la juridiction administrative à considérer que Vatea Heller “a été privé de la garantie résultant de la composition du conseil de discipline” et propose également de mettre à la charge de la commune 150 000 francs au titre des frais exposés par le requérant. La décision sera rendue le 27 mai prochain.
Ce n'est pas sur le fond mais sur la forme que le rapporteur public du tribunal administratif s'est prononcé ce mardi matin en faveur de Vatea Heller, soulevant un “moyen de légalité externe (...) de nature à entraîner l'annulation de la mesure”. Cette mesure, c'est une sanction disciplinaire d'exclusion de ses fonctions de chef de service du cimetière communal de Faa'a pendant un an. Pourquoi ? Parce qu'en septembre 2023, après qu'un agent a expliqué à son chef, Vatea Heller, avoir brisé accidentellement une vitre en essayant de la relever manuellement, une altercation s'en est suivie et Vatea Heller l'a giflé à deux reprises au visage. Voilà pour le fond.
Sauf que sur la forme, Vatea Heller conteste la régularité de la composition du conseil de discipline saisi pour avis et qui s'était prononcé en faveur d'une exclusion temporaire d'un an, dont neuf mois avec sursis le 23 février 2024. Dans la foulée, le 28 mars, le tāvana Oscar Temaru décidait de l'exclure de ses fonctions pendant 12 mois. Mais comme en a conclu le rapporteur public, il ressort des pièces du dossier que la composition de ce conseil de discipline n'était pas conforme aux dispositions règlementaires.
En effet, celui-ci comprend normalement, outre le président, trois représentants du personnel et trois représentants de l'administration. Or, l'instance qui s'est prononcée ce 23 février 2024 comprenait le président, deux membres du personnel et deux représentants communaux, le procès-verbal précisant “qu'aucun membre ne s'était excusé et qu'aucun membre n'était absent”. Pour le rapporteur public, “cet avis ne comporte aucun élément” de nature à permettre au tribunal “d'apprécier la manière dont l'avis du conseil de discipline a été arrêté”. C'est pourquoi il invite la juridiction administrative à considérer que Vatea Heller “a été privé de la garantie résultant de la composition du conseil de discipline” et propose également de mettre à la charge de la commune 150 000 francs au titre des frais exposés par le requérant. La décision sera rendue le 27 mai prochain.
