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Validation de la "loi du pays" sur des taxes dans les provinces calédoniennes



Paris, France | AFP | vendredi 27/02/2015 - Le Conseil constitutionnel a annoncé vendredi avoir validé "la loi du pays" permettant aux trois provinces de Nouvelle-Calédonie de voter leur propre prélèvement fiscal sur "les jeux, spectacles et divertissements".

Ce texte, adopté le 29 octobre 2014 par le Congrès de ce territoire français du Pacifique très autonome, avait été contesté par deux des trois provinces (Nord et Loyauté).

Il vise en effet à permettre à la province Sud de faire face à ses difficultés financières, dues notamment à un afflux de population à Nouméa en provenance des autres provinces.

Cette loi du pays "autorise les provinces à voter et à percevoir des centimes additionnels à la taxe sur les spectacles et les produits des jeux afférents au produit net des jeux d’argent pratiqués dans les cercles et maisons de jeux, au jeu de bingo et aux machines à sous".

Pour les juges du Palais-Royal présidés par Jean-Louis Debré, elle ne méconnaît "aucune exigence constitutionnelle ni aucune autre disposition de la loi organique du 19 mars 1999" relative à la Nouvelle-Calédonie.

Dossier complet sur www.conseil-constitutionnel.fr

Rédigé par () le Vendredi 27 Février 2015 à 06:33 | Lu 384 fois




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