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Une loi calédonienne sur la concentration commerciale validée par le Conseil constitutionnel



Une loi calédonienne sur la concentration commerciale validée par le Conseil constitutionnel
PARIS, 1 octobre 2013 (AFP) - Le Conseil constitutionnel a validé mardi une loi votée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie qui encadre les extensions ou reprises d'activités commerciales, rejetant les griefs soulevés par Cynthia Ligeard (Rassemblement-UMP), la présidente de l'assemblée de la Province sud.

Les dispositions contestées des articles 2, 10 à 15, 16 et 24 de cette "loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie", ont été jugées conformes à la Constitution, a souligné la juridiction dans un communiqué.

Après des décisions de 2000 (sur l'institution d'une taxe générale sur les services) et 2006 (représentativité des syndicats), c'est la troisième fois seulement que le Conseil constitutionnel était amené à se prononcer, "en contrôle a priori", à propos d'une loi "du pays" de la Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire votée par le législateur de cette collectivité disposant d'une large autonomie, avec son gouvernement et son Congrès propres.

La loi de mai 2013 qu'examinaient les juges constitutionnels pose des limites à la libre-concurrence en instaurant notamment un régime d'autorisation pour toute création, extension ou reprise d'un commerce de détail d'une superficie supérieure à 350 m2.

La requérante Cynthia Ligeard estimait qu'elle ne relevait pas du domaine de compétence du législateur du pays, et méconnaissait la répartition des compétences entre la Nouvelle-Calédonie et les provinces (telle que résultant de la loi organique de 1999). Le Conseil constitutionnel lui a donné tort.

"Ce faisant, relève le communiqué, le Conseil constitutionnel a pour la première fois opéré le contrôle d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie au regard des dispositions organiques relatives à la répartition des compétences" dans cette collectivité d'outre-mer.

mad/sla/DS

Rédigé par () le Mardi 1 Octobre 2013 à 06:09 | Lu 732 fois




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