(Photo d'archives Tahiti Infos).
Tahiti, le 20 février 2025 - L’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) prononce un amende de 7,8 millions de francs à l’encontre du Supermarché Hamuta pour non-respect des obligations de notification d’une opération d’aménagement commercial et la réalisation de celle-ci sans autorisation préalable.
L’Autorité polynésienne de la concurrence a publié cette semaine sur son site internet une décision de sanction ordonnée à l’encontre de la SARL Société d’Exploitation du Supermarché Hamuta, comme le constatent ce jeudi nos confrères de la rédaction de Radio 1. Il s’agit en l’occurrence d’une amende de 7,78 millions de francs prononcée à l'encontre de la supérette de Pirae pour défaut de notification d’une opération d’aménagement commercial. Cette sanction pécuniaire représente “moins de 1% [du] chiffre d’affaires” du Supermarché Hamuta, précise l’APC.
Le supermarché Hamuta avait en effet procédé en 2022 à un changement d’enseigne, devenant U Express Hamuta, tout en agrandissant la surface de vente de son magasin de 52 mètres carrés. Tout cela avait été fait sans en informer l’APC et sans autorisation préalable donc. C'est ce qui vaut aujourd'hui à ce commerce d'être sanctionné. L’APC n’avait été amenée à se prononcer pour avis sur ces aménagements qu’a posteriori, et au demeurant par autosaisine, au cours du premier semestre 2023. Un avis favorable avait d’ailleurs été donné à la supérette en juillet 2023.
Il reste que ce défaut de notification et donc d’autorisation préalable de l’APC pour ce changement d’enseigne et l’agrandissement de la surface commerciale de la supérette, en 2022, est regardé par l’Autorité comme “une violation grave”, des disposition du code polynésien de la concurrence. Cette règlementation prévoit en effet que l’APC exerce son contrôle a priori, afin de prévenir toute atteinte substantielle à la concurrence dans le secteur du commerce de détail.
Concernant le supermarché Hamuta, l’APC a retenu comme circonstances aggravantes le fait que l’entreprise ait été à plusieurs reprises informée de ses obligations, mais n’a entrepris aucune démarche pour y satisfaire.
L’Autorité polynésienne de la concurrence a publié cette semaine sur son site internet une décision de sanction ordonnée à l’encontre de la SARL Société d’Exploitation du Supermarché Hamuta, comme le constatent ce jeudi nos confrères de la rédaction de Radio 1. Il s’agit en l’occurrence d’une amende de 7,78 millions de francs prononcée à l'encontre de la supérette de Pirae pour défaut de notification d’une opération d’aménagement commercial. Cette sanction pécuniaire représente “moins de 1% [du] chiffre d’affaires” du Supermarché Hamuta, précise l’APC.
Le supermarché Hamuta avait en effet procédé en 2022 à un changement d’enseigne, devenant U Express Hamuta, tout en agrandissant la surface de vente de son magasin de 52 mètres carrés. Tout cela avait été fait sans en informer l’APC et sans autorisation préalable donc. C'est ce qui vaut aujourd'hui à ce commerce d'être sanctionné. L’APC n’avait été amenée à se prononcer pour avis sur ces aménagements qu’a posteriori, et au demeurant par autosaisine, au cours du premier semestre 2023. Un avis favorable avait d’ailleurs été donné à la supérette en juillet 2023.
Il reste que ce défaut de notification et donc d’autorisation préalable de l’APC pour ce changement d’enseigne et l’agrandissement de la surface commerciale de la supérette, en 2022, est regardé par l’Autorité comme “une violation grave”, des disposition du code polynésien de la concurrence. Cette règlementation prévoit en effet que l’APC exerce son contrôle a priori, afin de prévenir toute atteinte substantielle à la concurrence dans le secteur du commerce de détail.
Concernant le supermarché Hamuta, l’APC a retenu comme circonstances aggravantes le fait que l’entreprise ait été à plusieurs reprises informée de ses obligations, mais n’a entrepris aucune démarche pour y satisfaire.
