Tahiti, le 21 juillet 2021 – Le conseil des ministres a proposé la mise en place de deux dispositifs concernant les entreprises soumises à une obligation d'emploi de travailleurs handicapés : un moratoire sur la participation financière de l'exercice 2019 et l'exonération de cette même participation pour 2020 en cas de “circonstances exceptionnelles”.
Depuis le 1er juillet 2007, les entreprises de plus de 25 salariés sont soumises à une obligation d’emploi des personnes reconnues travailleurs handicapés. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, les entreprises sont astreintes à une participation financière équivalente à 1000 fois le Smig horaire en vigueur au 31 décembre de l’année d’assujettissement, soit 904 820 Fcfp par année pleine. “L’année 2020 ayant été particulièrement difficile pour les entreprises, le gouvernement a proposé la mise en place d’un moratoire sur leur participation financière au titre de l’exercice 2019, et l’exonération de la participation financière au titre de l’exercice 2020” rapporte le compte rendu du conseil des ministres de mercredi.
Émission des recettes jusqu'à septembre 2021
Selon le plan de sauvegarde économique de mars 2020, la participation financière des entreprises au titre de l'exercice 2019 est évaluée à 76,6 millions Fcfp pour 89 entreprises. Les pénalités de retard s'évaluent à 1,5 million de Fcfp pour dépôt tardif de la déclaration annuelle obligatoire (huit entreprises). Suite à la délibération du 17 avril 2020 portant adaptation des procédures en matière civile et administrative, le délai de dépôt des déclarations était fixé au 31 mars 2020 suite à sa prorogation le 23 août 2020. La mise en œuvre de ce moratoire retarde de nouveau l’émission des titres de recettes, jusqu’en septembre 2021.
Exonérations dans trois situations
Dans son compte-rendu, le conseil des ministres indique également que le code du travail prévoit des cas d’exonération totale ou partielle de la participation financière lorsque “l’employeur justifie un licenciement pour motif économique, une procédure collective devant le tribunal de commerce” ou, plus étonnant, “dans des circonstances exceptionnelles constatées par arrêté pris en conseil des ministres”. En mars 2020, le conseil des ministres avait constaté “l’état de crise sanitaire occasionné par l’épidémie liée à la Covid-19 en Polynésie française”. L’arrêté du conseil des ministres du 12 février 2021 a prorogé cet état d’urgence sanitaire durant toute l’année 2021. Au titre de l’exercice 2020, “les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, peuvent donc, au regard de leur situation, recourir aux cas d’exonération précités, à leur demande”.
Depuis le 1er juillet 2007, les entreprises de plus de 25 salariés sont soumises à une obligation d’emploi des personnes reconnues travailleurs handicapés. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, les entreprises sont astreintes à une participation financière équivalente à 1000 fois le Smig horaire en vigueur au 31 décembre de l’année d’assujettissement, soit 904 820 Fcfp par année pleine. “L’année 2020 ayant été particulièrement difficile pour les entreprises, le gouvernement a proposé la mise en place d’un moratoire sur leur participation financière au titre de l’exercice 2019, et l’exonération de la participation financière au titre de l’exercice 2020” rapporte le compte rendu du conseil des ministres de mercredi.
Émission des recettes jusqu'à septembre 2021
Selon le plan de sauvegarde économique de mars 2020, la participation financière des entreprises au titre de l'exercice 2019 est évaluée à 76,6 millions Fcfp pour 89 entreprises. Les pénalités de retard s'évaluent à 1,5 million de Fcfp pour dépôt tardif de la déclaration annuelle obligatoire (huit entreprises). Suite à la délibération du 17 avril 2020 portant adaptation des procédures en matière civile et administrative, le délai de dépôt des déclarations était fixé au 31 mars 2020 suite à sa prorogation le 23 août 2020. La mise en œuvre de ce moratoire retarde de nouveau l’émission des titres de recettes, jusqu’en septembre 2021.
Exonérations dans trois situations
Dans son compte-rendu, le conseil des ministres indique également que le code du travail prévoit des cas d’exonération totale ou partielle de la participation financière lorsque “l’employeur justifie un licenciement pour motif économique, une procédure collective devant le tribunal de commerce” ou, plus étonnant, “dans des circonstances exceptionnelles constatées par arrêté pris en conseil des ministres”. En mars 2020, le conseil des ministres avait constaté “l’état de crise sanitaire occasionné par l’épidémie liée à la Covid-19 en Polynésie française”. L’arrêté du conseil des ministres du 12 février 2021 a prorogé cet état d’urgence sanitaire durant toute l’année 2021. Au titre de l’exercice 2020, “les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, peuvent donc, au regard de leur situation, recourir aux cas d’exonération précités, à leur demande”.
