Tahiti, le 31 mars 2020 – La loi du Pays créant les dispositifs de sauvegarde de l'emploi à peine adoptée, le gouvernement a présenté les modalités de mise en place de ces dispositifs. Formulaires de demande, conditions d'obtention, seuils et périodes de référence, modalités d'application, on y voit désormais plus clair sur les formalités pratiques à faire pour les employeurs et patentés.
Edouard Fritch, accompagné de son vice-président Teva Rohfritsch et de la ministre du Tourisme et du Travail Nicole Bouteau, ont présenté les modalités pratiques qui entourent l’obtention du Revenu Exceptionnel de Solidarité, de l'Indemnité de Solidarité à l'attention des patentés ou de l'Indemnité Exceptionnelle. Pour ces trois indemnités, créées par la loi du Pays du 27 mars dernier afin de soutenir l'emploi pendant la crise sanitaire et économique du Covid-19, les arrêtés d'application ont été pris, toujours en mode accéléré.
Après une introduction du président sur la gravité de la crise sanitaire et les efforts budgétaires consentis par la Pays, Nicole Bouteau a présenté les nouvelles dispositions réglementaires et mis en avant “l'élaboration dans un temps record de textes qui n'existaient pas” ainsi que la mise en place du PC ECO dont les horaires de fonctionnement ont été étendus pour faire face à une demande importante. Des mesures qui doivent permettre de répondre à l'urgence sans pour autant confondre vitesse et précipitation.
Indemnités sous conditions
La ministre du Tourisme et du Travail a précisé d'emblée que les dispositifs ne sont prévus “que dans le cadre de cette crise sanitaire”. Une façon de couper l'herbe sous le pied à ceux qui espéraient un maintien de cette sorte d'“allocation chômage” au delà de l'épidémie. De la même manière, “ces aides ne sont sollicitées qu'en cas de nécessité” et ne sont pas cumulables entre elles. Les arrêtés d'application publiés aujourd'hui précisent les différentes conditions d'obtention. Il est ainsi rappelé que le bénéficiaire d'une indemnité ne peut obtenir aucune autre aide instaurée dans le cadre des autres dispositifs issus de la même loi du Pays. Un salarié sans activité pourra percevoir le Revenu exceptionnel de solidarité mais pas une indemnité de solidarité en plus s'il est titulaire d'une patente à côté. A la différence du Revenu exceptionnel de solidarité et de l'indemnité de solidarité qui pourront bénéficier respectivement aux salariés et au patentés pendant toute la période de confinement, l'indemnité exceptionnelle ne pourra être perçue que pour une période maximum de trois mois. Enfin, autre rappel d'importance, ces aides seront versées “dans la limite des crédits disponibles”. Malgré un collectif budgétaire massif, le chéquier du Pays n'est donc pas un puits sans fond et les dispositifs peuvent s’assécher assez rapidement.
Eviter les effets d'aubaine
L'urgence dans la mise en place de ces mesures de soutien à l'emploi signifie aussi adaptation de la méthode. Alors que le PC ECO mis en place au Sefi a déjà été fortement sollicité durant ses premières heures, le Pays s'attend à être submergé de nombreuses demandes et formulaires dument remplis dès les dispositifs opérationnels. Pour éviter d'éventuels blocages et retards dans le traitement des demandes et les versements de fonds, Nicole Bouteau en a appelé au civisme et à la responsabilité de chacun pour éviter des dérapages. Les demandeurs établiront des attestations sur l'honneur pour certifier de l'exactitude des informations fournis et les contrôles des dépenses ne se feront pas tout de suite afin de ne pas retarder les versements à destination des bénéficiaires. Les différents textes d'application publiés aujourd'hui précisent cependant que des contrôles pourront être diligentés par le Sefi pour vérifier la sincérité des informations transmises. Les employeurs devront notamment conserver pendant un an la liste des salariés dont le contrat a été suspendu et la remettre aux agents du Sefi qui seront chargés du contrôle. Une attestation sur l'honneur qui n'est donc pas un blanc-seing accordé aux demandeurs. Des contrôles a posteriori, une fois la crise sanitaire passée, seront menés pour vérifier si les demandes respectaient bien les critères fixés par les textes. Une déclaration fausse ou incomplète est susceptible d'être punie de trois ans d'emprisonnement et d’une amende de 5 369 940 Fcfp. D'où l'intérêt de ne pas profiter de la crise.
Edouard Fritch, accompagné de son vice-président Teva Rohfritsch et de la ministre du Tourisme et du Travail Nicole Bouteau, ont présenté les modalités pratiques qui entourent l’obtention du Revenu Exceptionnel de Solidarité, de l'Indemnité de Solidarité à l'attention des patentés ou de l'Indemnité Exceptionnelle. Pour ces trois indemnités, créées par la loi du Pays du 27 mars dernier afin de soutenir l'emploi pendant la crise sanitaire et économique du Covid-19, les arrêtés d'application ont été pris, toujours en mode accéléré.
Après une introduction du président sur la gravité de la crise sanitaire et les efforts budgétaires consentis par la Pays, Nicole Bouteau a présenté les nouvelles dispositions réglementaires et mis en avant “l'élaboration dans un temps record de textes qui n'existaient pas” ainsi que la mise en place du PC ECO dont les horaires de fonctionnement ont été étendus pour faire face à une demande importante. Des mesures qui doivent permettre de répondre à l'urgence sans pour autant confondre vitesse et précipitation.
Indemnités sous conditions
La ministre du Tourisme et du Travail a précisé d'emblée que les dispositifs ne sont prévus “que dans le cadre de cette crise sanitaire”. Une façon de couper l'herbe sous le pied à ceux qui espéraient un maintien de cette sorte d'“allocation chômage” au delà de l'épidémie. De la même manière, “ces aides ne sont sollicitées qu'en cas de nécessité” et ne sont pas cumulables entre elles. Les arrêtés d'application publiés aujourd'hui précisent les différentes conditions d'obtention. Il est ainsi rappelé que le bénéficiaire d'une indemnité ne peut obtenir aucune autre aide instaurée dans le cadre des autres dispositifs issus de la même loi du Pays. Un salarié sans activité pourra percevoir le Revenu exceptionnel de solidarité mais pas une indemnité de solidarité en plus s'il est titulaire d'une patente à côté. A la différence du Revenu exceptionnel de solidarité et de l'indemnité de solidarité qui pourront bénéficier respectivement aux salariés et au patentés pendant toute la période de confinement, l'indemnité exceptionnelle ne pourra être perçue que pour une période maximum de trois mois. Enfin, autre rappel d'importance, ces aides seront versées “dans la limite des crédits disponibles”. Malgré un collectif budgétaire massif, le chéquier du Pays n'est donc pas un puits sans fond et les dispositifs peuvent s’assécher assez rapidement.
Eviter les effets d'aubaine
L'urgence dans la mise en place de ces mesures de soutien à l'emploi signifie aussi adaptation de la méthode. Alors que le PC ECO mis en place au Sefi a déjà été fortement sollicité durant ses premières heures, le Pays s'attend à être submergé de nombreuses demandes et formulaires dument remplis dès les dispositifs opérationnels. Pour éviter d'éventuels blocages et retards dans le traitement des demandes et les versements de fonds, Nicole Bouteau en a appelé au civisme et à la responsabilité de chacun pour éviter des dérapages. Les demandeurs établiront des attestations sur l'honneur pour certifier de l'exactitude des informations fournis et les contrôles des dépenses ne se feront pas tout de suite afin de ne pas retarder les versements à destination des bénéficiaires. Les différents textes d'application publiés aujourd'hui précisent cependant que des contrôles pourront être diligentés par le Sefi pour vérifier la sincérité des informations transmises. Les employeurs devront notamment conserver pendant un an la liste des salariés dont le contrat a été suspendu et la remettre aux agents du Sefi qui seront chargés du contrôle. Une attestation sur l'honneur qui n'est donc pas un blanc-seing accordé aux demandeurs. Des contrôles a posteriori, une fois la crise sanitaire passée, seront menés pour vérifier si les demandes respectaient bien les critères fixés par les textes. Une déclaration fausse ou incomplète est susceptible d'être punie de trois ans d'emprisonnement et d’une amende de 5 369 940 Fcfp. D'où l'intérêt de ne pas profiter de la crise.
L’Indemnité de Solidarité (IS) pour les patentés :
Les travailleurs indépendants (patentés, entrepreneur individuel, gérant non salarié) peuvent bénéficier de l'indemnité de solidarité s'ils ne peuvent poursuivre leur activité du fait du confinement et déclarent avoir cessé toute activité professionnelle. Comme pour le Revenu Exceptionnel de Solidarité, le montant maximum de cette indemnité s’élève à 100 000 Fcfp.
Les modalités de calcul de cette indemnité (IS) sont également déterminées suivant les mêmes seuils que ceux fixés pour les salariés. Elles sont ainsi définies de la manière suivante :
– si le travailleur indépendant perçoit un revenu mensuel supérieur ou égal à 50 000 Fcfp, le montant de l’IS s’élève à 100 000 Fcfp.
– si le travailleur indépendant perçoit un revenu mensuel inférieur à 50 000 Fcfp, le montant de l’IS s’élève à 50 000 Fcfp.
Précisions importantes : L'arrêté d'application prévoit que le travailleur indépendant doit pouvoir justifier d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d’une attestation fiscale justifiant de la contribution au titre de la patente, d’une activité effective et régulière durant les trois mois qui précèdent le dépôt de la demande (factures, déclaration de TVA...) et de tout document permettant d’attester de revenus réguliers depuis le démarrage de l’activité.
Les modalités de calcul de cette indemnité (IS) sont également déterminées suivant les mêmes seuils que ceux fixés pour les salariés. Elles sont ainsi définies de la manière suivante :
– si le travailleur indépendant perçoit un revenu mensuel supérieur ou égal à 50 000 Fcfp, le montant de l’IS s’élève à 100 000 Fcfp.
– si le travailleur indépendant perçoit un revenu mensuel inférieur à 50 000 Fcfp, le montant de l’IS s’élève à 50 000 Fcfp.
Précisions importantes : L'arrêté d'application prévoit que le travailleur indépendant doit pouvoir justifier d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d’une attestation fiscale justifiant de la contribution au titre de la patente, d’une activité effective et régulière durant les trois mois qui précèdent le dépôt de la demande (factures, déclaration de TVA...) et de tout document permettant d’attester de revenus réguliers depuis le démarrage de l’activité.
Le Revenu Exceptionnel de Solidarité (RES) pour les salariés :
Les salariés du privé qui ne peuvent poursuivre leur activité professionnelle, soit sur le lieu de travail habituel, soit à domicile par télétravail peuvent voir leur contrat suspendu comme le prévoit désormais la loi du Pays du 27 mars dernier pour les cas de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, ils peuvent bénéficier du RES s'ils ne disposent plus de congés payés ou que l’employeur ne dispose plus assez de trésorerie pour payer les salaires.
Le montant maximum du Revenu Exceptionnel de Solidarité (RES) s’élève à 100 000 Fcfp et se calcule de la manière suivante :
- si le salarié perçoit un revenu brut mensuel moyen supérieur ou égal à 50 000 Fcfp, le montant du RES s’élève à 100 000 Fcfp net ;
- si le salarié perçoit un revenu brut mensuel moyen inférieur à 50 000 FCFP, le montant du RES s’élève à 50 000 Fcfp net.
C'est la moyenne des trois derniers mois de salaire brut mensuel qui sert de base au calcul. De ces montants, seront déduits les jours de congés et d’arrêt maladie ou d’accident du travail et de maladie professionnelle, qui sont d’ores et déjà rémunérés et indemnisés.
Le montant maximum du Revenu Exceptionnel de Solidarité (RES) s’élève à 100 000 Fcfp et se calcule de la manière suivante :
- si le salarié perçoit un revenu brut mensuel moyen supérieur ou égal à 50 000 Fcfp, le montant du RES s’élève à 100 000 Fcfp net ;
- si le salarié perçoit un revenu brut mensuel moyen inférieur à 50 000 FCFP, le montant du RES s’élève à 50 000 Fcfp net.
C'est la moyenne des trois derniers mois de salaire brut mensuel qui sert de base au calcul. De ces montants, seront déduits les jours de congés et d’arrêt maladie ou d’accident du travail et de maladie professionnelle, qui sont d’ores et déjà rémunérés et indemnisés.
L’indemnité exceptionnelle (IE) pour les licenciés économiques et les contrats non renouvelés
Troisième indemnité mise en place par le gouvernement, l'indemnité exceptionnelle (IE) vise à soutenir les salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique en lien avec la crise sanitaire qui doit pouvoir être constaté à compter du 1er mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020. Elle concerne également le non-renouvellement du fait de la baisse d'activité des CDD, intérimaires et extras qui doit pouvoir être constaté à compter du 1er mars 2020 et jusqu’au 31 mars inclus.
Le montant maximum de l’IE s’élève à 100 000 Fcfp. Il est calculé sur la base du salaire brut mensuel perçu pour le mois de février 2020 de la manière suivante :
– Si le salarié a perçu un revenu brut mensuel supérieur ou égal à 50 000 Fcfp, le montant de l’IE s’élève à 100 000 Fcfp ;
– Si le salarié a perçu un revenu brut mensuel inférieur à 50 000 Fcfp, le montant de l’IE s’élève à 50 000 Fcfp.
L'arrêté d'application du 31 mars précise que, contrairement au Revenu Exceptionnel de Solidarité, le salaire brut mensuel servant de base au calcul de l’indemnité exceptionnelle (IE) est le salaire brut mensuel perçu au titre du mois de février 2020 et non la moyenne des trois derniers salaires bruts. De plus, le texte d'application précise également que l'employeur doit tenir à la disposition du Sefi “les documents permettant de justifier les informations transmises et notamment tout document permettant de vérifier que le licenciement économique ou le non-renouvellement d’un contrat ou d’une mission temporaire est bien le fait de difficultés économiques liées à l’épidémie de covid-19”.
Le montant maximum de l’IE s’élève à 100 000 Fcfp. Il est calculé sur la base du salaire brut mensuel perçu pour le mois de février 2020 de la manière suivante :
– Si le salarié a perçu un revenu brut mensuel supérieur ou égal à 50 000 Fcfp, le montant de l’IE s’élève à 100 000 Fcfp ;
– Si le salarié a perçu un revenu brut mensuel inférieur à 50 000 Fcfp, le montant de l’IE s’élève à 50 000 Fcfp.
L'arrêté d'application du 31 mars précise que, contrairement au Revenu Exceptionnel de Solidarité, le salaire brut mensuel servant de base au calcul de l’indemnité exceptionnelle (IE) est le salaire brut mensuel perçu au titre du mois de février 2020 et non la moyenne des trois derniers salaires bruts. De plus, le texte d'application précise également que l'employeur doit tenir à la disposition du Sefi “les documents permettant de justifier les informations transmises et notamment tout document permettant de vérifier que le licenciement économique ou le non-renouvellement d’un contrat ou d’une mission temporaire est bien le fait de difficultés économiques liées à l’épidémie de covid-19”.
Comment les demander ?
Les formulaires propres à chaque situation seront mis en ligne sur le site internet du Sefi (www.sefi.pf) ou sur celui de l'administration polynésienne Net.pf (https://www.service-public.pf).
Une procédure de dématérialisation avec des formulaires en ligne est en cours de développement au Sefi. Les démarches se feront alors sous forme de télédéclaration sur le site https://www.mes-demarches.gov.pf avant le 20 avril 2020.
Les formulaires sont également disponibles dans les arrêtés officiels publiés au journal officiel de la Polynésien française.
· Arrêté n° 357 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 6 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif au revenu exceptionnel de solidarité (RES) au bénéfice des salariés. Voir le texte : Arrêté n° 357 CM du 31 mars 2020
· Arrêté n° 358 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 10 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif à l'indemnité exceptionnelle (IE)
Voir le texte : Arrêté n° 358 CM du 31 mars 2020
· Arrêté n° 359 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 6 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif à l'indemnité de solidarité (IS) versée aux travailleurs indépendants. Voir le texte : Arrêté n° 359 CM du 31 mars 2020
Une procédure de dématérialisation avec des formulaires en ligne est en cours de développement au Sefi. Les démarches se feront alors sous forme de télédéclaration sur le site https://www.mes-demarches.gov.pf avant le 20 avril 2020.
Les formulaires sont également disponibles dans les arrêtés officiels publiés au journal officiel de la Polynésien française.
· Arrêté n° 357 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 6 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif au revenu exceptionnel de solidarité (RES) au bénéfice des salariés. Voir le texte : Arrêté n° 357 CM du 31 mars 2020
· Arrêté n° 358 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 10 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif à l'indemnité exceptionnelle (IE)
Voir le texte : Arrêté n° 358 CM du 31 mars 2020
· Arrêté n° 359 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 6 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif à l'indemnité de solidarité (IS) versée aux travailleurs indépendants. Voir le texte : Arrêté n° 359 CM du 31 mars 2020
Qui fait quoi ?
Le Sefi est chargé d'assurer l'instruction et le traitement des demandes.
La CPS sera quant à elle chargée de procéder à la liquidation des différentes indemnités sur la base des informations transmises par le Sefi.
Pour demander des informations sur les différents dispositifs et les mesures d'application, le gouvernement a mis en place le PC ECO. Ce PC ECO est un guichet unique. Il est conçu comme une plateforme de communication gratuite destinée à répondre à toutes les questions et les demandes sur les mesures du plan de sauvegarde de l'économie. Il est accessible :
- par téléphone grâce à un numéro vert gratuit, le 444 200
- par mail à l'adresse : [email protected]
Les horaires de contact du PC ECO ont été étendus. Les agents sont désormais joignables du lundi à vendredi de 7h à 17h et le samedi de 7h à 12h. Le PC ECO n'est pas ouvert au public durant la période de confinement, au moins donc jusqu'au 15 avril.
La CPS sera quant à elle chargée de procéder à la liquidation des différentes indemnités sur la base des informations transmises par le Sefi.
Pour demander des informations sur les différents dispositifs et les mesures d'application, le gouvernement a mis en place le PC ECO. Ce PC ECO est un guichet unique. Il est conçu comme une plateforme de communication gratuite destinée à répondre à toutes les questions et les demandes sur les mesures du plan de sauvegarde de l'économie. Il est accessible :
- par téléphone grâce à un numéro vert gratuit, le 444 200
- par mail à l'adresse : [email protected]
Les horaires de contact du PC ECO ont été étendus. Les agents sont désormais joignables du lundi à vendredi de 7h à 17h et le samedi de 7h à 12h. Le PC ECO n'est pas ouvert au public durant la période de confinement, au moins donc jusqu'au 15 avril.
