PAPEETE, mercredi 12 juin 2013 – Le Pays a été débouté par le Tribunal administratif de la Polynésie française, dans sa demande de condamnation de la CCISM à lui verser 93 millions Fcfp au titre d’arriérés de frais de publication au Journal officiel de novembre 2004 à mars 2012.
La Chambre de commerce et d’industrie, des services et des métiers avait été contrainte, le 15 octobre 2012, par une décision du ministre de l’Economie validant les titres de recettes émis de 2004 à 2011 pour 57,2 millions Fcfp et pour 2012, à hauteur de 35,8 millions Fcfp, soit au total 92,995 millions Fcfp réclamés à la CCISM au titre des frais d’insertion au JOPF des avis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés sur la période.
Ces publications ayant été faites par le Centre de formalité des entreprises, dans le cadre prestations offertes pour un tarif forfaitaire aux entreprises recourant à ses services.
Le jugement rendu le 11 juin précise que si "la CCSIM a institué en 2004 une redevance de 3 000 Fcfp au titre de « l’assistance à la formalité » (…) elle ne saurait avoir pour objet de régler les frais de publication (…) dès lors qu’elle revêt un caractère forfaitaire incompatible avec le mode de tarification à la ligne de l’imprimerie officielle (…) et qu’aucune disposition (…) ne met à la charge du CFE le paiement de cette prestation dont bénéficient directement les entreprises".
Les titres de recette litigieux ont été annulés et la Polynésie française a été condamné à verser 150 000 Fcfp à la CCISM au titre des frais de justice engagés par la Chambre de commerce.
La Chambre de commerce et d’industrie, des services et des métiers avait été contrainte, le 15 octobre 2012, par une décision du ministre de l’Economie validant les titres de recettes émis de 2004 à 2011 pour 57,2 millions Fcfp et pour 2012, à hauteur de 35,8 millions Fcfp, soit au total 92,995 millions Fcfp réclamés à la CCISM au titre des frais d’insertion au JOPF des avis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés sur la période.
Ces publications ayant été faites par le Centre de formalité des entreprises, dans le cadre prestations offertes pour un tarif forfaitaire aux entreprises recourant à ses services.
Le jugement rendu le 11 juin précise que si "la CCSIM a institué en 2004 une redevance de 3 000 Fcfp au titre de « l’assistance à la formalité » (…) elle ne saurait avoir pour objet de régler les frais de publication (…) dès lors qu’elle revêt un caractère forfaitaire incompatible avec le mode de tarification à la ligne de l’imprimerie officielle (…) et qu’aucune disposition (…) ne met à la charge du CFE le paiement de cette prestation dont bénéficient directement les entreprises".
Les titres de recette litigieux ont été annulés et la Polynésie française a été condamné à verser 150 000 Fcfp à la CCISM au titre des frais de justice engagés par la Chambre de commerce.
