Les procédures d'autorisation accordées aux opérateurs ont fait l'objet d'un nouveau projet de loi évoqué ce mercredi 17 Août en conseil des ministres:
"Projet de loi du pays à l'Assemblée de la Polynésie française portant modification de certaines dispositions du livre II du code des postes et télécommunications
Le paysage des télécommunications polynésien a connu d'importants changements ces dernières années, impulsés par l'ouverture du marché à la concurrence et des avancées technologiques sans précédent, dont la très attendue mise en service du câble sous-marin Honotua.
Autant de challenges économiques et intellectuels en perspective pour les professionnels des télécommunications qui ne pouvaient être anticipés en 2003, lors de l'adoption du code des postes et télécommunications (CPT).
L'objet du présent projet de loi du pays est de sauvegarder la qualité de la loi en remaniant l'article D.212-10 du CPT qui constitue l'un des piliers du droit des télécommunications en Polynésie française.
Cet article fixe, en effet, les obligations de principe auxquelles doivent se soumettre les personnes physiques ou morales procédant à l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de télécommunication. Ces obligations concernent notamment la procédure d'autorisation des opérateurs, les règles cumulatives ou alternatives contenues dans leur cahier des charges, la durée de leur droit d'accès et les modalités du renouvellement de leur autorisation (plus communément appelée « licence »). Ces lignes directrices de la réglementation des télécoms sont désormais confrontées à des difficultés d'utilisation, auxquelles il est nécessaire de remédier.
La nouvelle rédaction de l'article précité soumet l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de télécommunication à des obligations de principe, reprises de façon systématique dans le cahier des charges de tout opérateur dûment autorisé.
L'article LP.212-10 qui est proposé, prévoit une personnalisation du cahier des charges au moyen de clauses particulières, adaptées aux spécificités du réseau et des services de l'opérateur concerné. Les obligations particulières seront fixées par arrêté pris en conseil des ministres et s'ajouteront aux clauses types.
Le projet de loi du pays modifie aussi la procédure d'autorisation qui consistera désormais en un appel à candidatures octroyant au(x) candidats(s) retenu(s) une qualité d'opérateur de télécommunication.
Cette procédure qui sera fixée en détails par arrêté pris en conseil des ministres, s'explique par la nécessité de veiller à la concurrence effective et loyale du secteur des télécoms, au bénéfice de tous. L'opérateur autorisé à l'issue de l'appel à candidatures demeurera assujetti au paiement d'un droit d'accès forfaitaire dans les conditions prévues par le code des impôts (article 339-1 à 339-3). Les demandes complètes d'autorisation déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi du pays demeureront régies par la procédure d'instruction actuelle et non l'appel à candidatures.
L'article LP.212-10 prévoit aussi une augmentation de la durée de l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, pour les opérateurs de télécommunications intérieures. Leur licence passe de 9 ans à 12 ans.
L'article LP.3 du présent projet de loi du pays prévoit explicitement une entrée en vigueur rétroactive de cet allongement de la durée de la licence pour que les nouveaux opérateurs puissent d'ores et déjà en bénéficier. Ainsi, les titulaires d'autorisations et de renouvellement d'autorisations délivrés après le 1er décembre 2007 verront la durée initiale de leurs autorisations allongée de trois années. Pour rappel, le mois de décembre 2007 coïncide avec la délivrance de l'autorisation du premier nouvel opérateur entrant.
L'application rétroactive des dispositions précitées permettra de favoriser la pérennité de l'activité des opérateurs nouveaux entrants.
Enfin, l'article LP.212-10 vient clarifier la procédure de renouvellement de l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, et dispose que les conditions de renouvellement seront fixées par arrêté pris en conseil des ministres."
Extrait du conseil des ministres du 17 Août 2011
"Projet de loi du pays à l'Assemblée de la Polynésie française portant modification de certaines dispositions du livre II du code des postes et télécommunications
Le paysage des télécommunications polynésien a connu d'importants changements ces dernières années, impulsés par l'ouverture du marché à la concurrence et des avancées technologiques sans précédent, dont la très attendue mise en service du câble sous-marin Honotua.
Autant de challenges économiques et intellectuels en perspective pour les professionnels des télécommunications qui ne pouvaient être anticipés en 2003, lors de l'adoption du code des postes et télécommunications (CPT).
L'objet du présent projet de loi du pays est de sauvegarder la qualité de la loi en remaniant l'article D.212-10 du CPT qui constitue l'un des piliers du droit des télécommunications en Polynésie française.
Cet article fixe, en effet, les obligations de principe auxquelles doivent se soumettre les personnes physiques ou morales procédant à l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de télécommunication. Ces obligations concernent notamment la procédure d'autorisation des opérateurs, les règles cumulatives ou alternatives contenues dans leur cahier des charges, la durée de leur droit d'accès et les modalités du renouvellement de leur autorisation (plus communément appelée « licence »). Ces lignes directrices de la réglementation des télécoms sont désormais confrontées à des difficultés d'utilisation, auxquelles il est nécessaire de remédier.
La nouvelle rédaction de l'article précité soumet l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de télécommunication à des obligations de principe, reprises de façon systématique dans le cahier des charges de tout opérateur dûment autorisé.
L'article LP.212-10 qui est proposé, prévoit une personnalisation du cahier des charges au moyen de clauses particulières, adaptées aux spécificités du réseau et des services de l'opérateur concerné. Les obligations particulières seront fixées par arrêté pris en conseil des ministres et s'ajouteront aux clauses types.
Le projet de loi du pays modifie aussi la procédure d'autorisation qui consistera désormais en un appel à candidatures octroyant au(x) candidats(s) retenu(s) une qualité d'opérateur de télécommunication.
Cette procédure qui sera fixée en détails par arrêté pris en conseil des ministres, s'explique par la nécessité de veiller à la concurrence effective et loyale du secteur des télécoms, au bénéfice de tous. L'opérateur autorisé à l'issue de l'appel à candidatures demeurera assujetti au paiement d'un droit d'accès forfaitaire dans les conditions prévues par le code des impôts (article 339-1 à 339-3). Les demandes complètes d'autorisation déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi du pays demeureront régies par la procédure d'instruction actuelle et non l'appel à candidatures.
L'article LP.212-10 prévoit aussi une augmentation de la durée de l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, pour les opérateurs de télécommunications intérieures. Leur licence passe de 9 ans à 12 ans.
L'article LP.3 du présent projet de loi du pays prévoit explicitement une entrée en vigueur rétroactive de cet allongement de la durée de la licence pour que les nouveaux opérateurs puissent d'ores et déjà en bénéficier. Ainsi, les titulaires d'autorisations et de renouvellement d'autorisations délivrés après le 1er décembre 2007 verront la durée initiale de leurs autorisations allongée de trois années. Pour rappel, le mois de décembre 2007 coïncide avec la délivrance de l'autorisation du premier nouvel opérateur entrant.
L'application rétroactive des dispositions précitées permettra de favoriser la pérennité de l'activité des opérateurs nouveaux entrants.
Enfin, l'article LP.212-10 vient clarifier la procédure de renouvellement de l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, et dispose que les conditions de renouvellement seront fixées par arrêté pris en conseil des ministres."
Extrait du conseil des ministres du 17 Août 2011
