PAPEETE, mercredi 14 août 2013. La Polynésie française s’est dotée depuis un an, le 16 août 2012 d’une Commission sur le surendettement des ménages, un dispositif qui aide les particuliers en grande difficulté à faire face à leurs diverses créances. Ce dispositif de traitement du surendettement des particuliers a été institué par la loi du Pays du 30 janvier 2012. La commission sur le surendettement a pour vocation de proposer et de mettre en œuvre des solutions adaptées aux personnes surendettées au titre de leurs dettes non professionnelles pour traiter leur problème de surendettement. Différentes solutions peuvent être activées : moratoire, rééchelonnement de la dette pendant une durée maximale de huit années avec effacement partiel des dettes, voire même dans certaines conditions effacement de l’ensemble des dettes qui peut s’accompagner d’une vente des actifs du surendetté.
En Polynésie, c’est l’IEOM (institut d’émission outremer) qui coordonne cette commission du surendettement. Un premier rapport annuel a été présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Au total, 56 dossiers ont été traités depuis août 2012 par la commission. 54 dossiers ont été jugés recevables. En Polynésie française le moratoire accordé aux ménages surendettés est en général de deux ans. Le moratoire est en fait une solution d’attente, le gel des dettes le temps que les ménages en situation de surendettement puissent se sortir de leurs difficultés, notamment par le retour à l’emploi.
En Polynésie, c’est l’IEOM (institut d’émission outremer) qui coordonne cette commission du surendettement. Un premier rapport annuel a été présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Au total, 56 dossiers ont été traités depuis août 2012 par la commission. 54 dossiers ont été jugés recevables. En Polynésie française le moratoire accordé aux ménages surendettés est en général de deux ans. Le moratoire est en fait une solution d’attente, le gel des dettes le temps que les ménages en situation de surendettement puissent se sortir de leurs difficultés, notamment par le retour à l’emploi.
