C'est en qualité de représentante de te Mana Toa que Mme Sandra Lévy-Agami a souhaité répondre au communiqué du gouvernement
"En ma qualité de représentante TE MANA TOA à l'Assemblée de la Polynésie française, je ne peux qu'exprimer ma déception et mon inquiétude à la lecture du communiqué de la Vice-Présidence.
Je suis déçue car le gouvernement n'a pas répondu aux interrogations et craintes que des juristes spécialisés en questions foncières et moi-même avons soulevées après étude du projet de Loi du Pays portant création du Code de la Propriété Publique.
A notre analyse détaillée dénonçant le risque de spoliation des terres des polynésiens, le gouvernement a répondu avec mépris et condescendance, préférant les insultes aux arguments de fond. Je suis pour ma part convaincue que cette réforme foncière mérite que l'on dépasse les querelles politiciennes et que l'on élève le débat. La population a le droit de savoir!
Je suis inquiète car le très tardif communiqué de la Vice-Présidence confirme la volonté du gouvernement de s'approprier les terres.
Par un artifice juridique, le gouvernement ose se protéger derrière les dispositions du Code civil. Il oublie par là même que si la Polynésie est autonome, c'est justement afin de pouvoir adapter sa législation en fonction de l'identité particulière de notre Pays! A quoi bon être autonome si nous copions mot à mot la législation métropolitaine?
Pire encore, il est écrit dans le communiqué que l'article LP 171 du projet de Code protégerait la population de toute spoliation alors même que le droit à restitution qu'il confère aux véritables propriétaires est limité, incertain et coûteux de l'aveu même du gouvernement!
De plus, on ne peut que souligner les nombreux silences de la Vice-Présidence. Qu'en est-il de la volonté de substituer le Conseil des ministres au tribunal foncier ? Qu'en est-il de l'impôt foncier sur les terres non bâties ? Qu'en est-il des concessions de plage et des servitudes imposées sans dédommagement ?
Qui ne dit mot consent et le silence embarrassé de la Vice-Présidence confirme mes plus fortes craintes!
Enfin, pour de tenter de faire accepter son projet par la population, la Vice-Présidence laisse entendre que cette réforme permettrait une redistribution des terres. Elle passe ainsi volontairement sous silence l'article LP.195 du Projet de Code qui interdit au Pays de céder gratuitement ou à faible prix les terres spoliées. Par contre, rien n'empêche le Pays de vendre au prix fort les terres qu'il aura acquises gratuitement...
En plus de spolier les terres, il est évident que ce projet de Loi du Pays vise en réalité à enrichir le Pays au détriment de la population.
Mais au lieu de renoncer à ce funeste objectif, le gouvernement confirme, persiste et signe!
Si je ne conteste pas la nécessité de procéder à une grande réforme foncière, je considère qu'il est de ma responsabilité d'élue polynésienne de faire en sorte que cette réforme tienne compte des spécificités locales issues tant de l'histoire que de la particularité insulaire de la Polynésie.
Plutôt que de spolier la terre des polynésiens, ne serait-il pas préférable que Monsieur le Président Oscar Temaru songe à aider la population à accomplir les démarches administratives nécessaires et à régulariser légalement les titres de propriété?
Plus que jamais, je demande le retrait de ce texte afin qu'il soit retravaillé et protège le droit de propriété de tous les polynésiens, citoyens français à part entière.
Contrairement à ce que semble croire le gouvernement, la société civile qui se mobilise pour faire échec à ce texte ne s'est pas trompée de combat. Il revient désormais à ses représentants élus de l'écouter plutôt que de la mépriser.
Restons vigilants.
Sandra Manutahi Lévy-Agami
Représentante à l'Assemblée de la Polynésie française
Présidente de TE MANA TOA"
"En ma qualité de représentante TE MANA TOA à l'Assemblée de la Polynésie française, je ne peux qu'exprimer ma déception et mon inquiétude à la lecture du communiqué de la Vice-Présidence.
Je suis déçue car le gouvernement n'a pas répondu aux interrogations et craintes que des juristes spécialisés en questions foncières et moi-même avons soulevées après étude du projet de Loi du Pays portant création du Code de la Propriété Publique.
A notre analyse détaillée dénonçant le risque de spoliation des terres des polynésiens, le gouvernement a répondu avec mépris et condescendance, préférant les insultes aux arguments de fond. Je suis pour ma part convaincue que cette réforme foncière mérite que l'on dépasse les querelles politiciennes et que l'on élève le débat. La population a le droit de savoir!
Je suis inquiète car le très tardif communiqué de la Vice-Présidence confirme la volonté du gouvernement de s'approprier les terres.
Par un artifice juridique, le gouvernement ose se protéger derrière les dispositions du Code civil. Il oublie par là même que si la Polynésie est autonome, c'est justement afin de pouvoir adapter sa législation en fonction de l'identité particulière de notre Pays! A quoi bon être autonome si nous copions mot à mot la législation métropolitaine?
Pire encore, il est écrit dans le communiqué que l'article LP 171 du projet de Code protégerait la population de toute spoliation alors même que le droit à restitution qu'il confère aux véritables propriétaires est limité, incertain et coûteux de l'aveu même du gouvernement!
De plus, on ne peut que souligner les nombreux silences de la Vice-Présidence. Qu'en est-il de la volonté de substituer le Conseil des ministres au tribunal foncier ? Qu'en est-il de l'impôt foncier sur les terres non bâties ? Qu'en est-il des concessions de plage et des servitudes imposées sans dédommagement ?
Qui ne dit mot consent et le silence embarrassé de la Vice-Présidence confirme mes plus fortes craintes!
Enfin, pour de tenter de faire accepter son projet par la population, la Vice-Présidence laisse entendre que cette réforme permettrait une redistribution des terres. Elle passe ainsi volontairement sous silence l'article LP.195 du Projet de Code qui interdit au Pays de céder gratuitement ou à faible prix les terres spoliées. Par contre, rien n'empêche le Pays de vendre au prix fort les terres qu'il aura acquises gratuitement...
En plus de spolier les terres, il est évident que ce projet de Loi du Pays vise en réalité à enrichir le Pays au détriment de la population.
Mais au lieu de renoncer à ce funeste objectif, le gouvernement confirme, persiste et signe!
Si je ne conteste pas la nécessité de procéder à une grande réforme foncière, je considère qu'il est de ma responsabilité d'élue polynésienne de faire en sorte que cette réforme tienne compte des spécificités locales issues tant de l'histoire que de la particularité insulaire de la Polynésie.
Plutôt que de spolier la terre des polynésiens, ne serait-il pas préférable que Monsieur le Président Oscar Temaru songe à aider la population à accomplir les démarches administratives nécessaires et à régulariser légalement les titres de propriété?
Plus que jamais, je demande le retrait de ce texte afin qu'il soit retravaillé et protège le droit de propriété de tous les polynésiens, citoyens français à part entière.
Contrairement à ce que semble croire le gouvernement, la société civile qui se mobilise pour faire échec à ce texte ne s'est pas trompée de combat. Il revient désormais à ses représentants élus de l'écouter plutôt que de la mépriser.
Restons vigilants.
Sandra Manutahi Lévy-Agami
Représentante à l'Assemblée de la Polynésie française
Présidente de TE MANA TOA"
