PAPEETE, 14 septembre 2018 - Le projet amendé de réforme du système polynésien de retraites par répartition a été présenté comme le fruit d’un travail de concertation avec les partenaires sociaux, vendredi par la présidente de la commission Santé de l’assemblée. Le texte doit être débattu en séance plénière dès vendredi 21 septembre, sur fond de grogne syndicale.
C’est l’un des premiers textes qui pourrait être soumis à l’approbation des élus de Tarahoi, dès l’ouverture des travaux de la session budgétaire 2018. Après avoir été suspendu sous la pression populaire le 8 mars dernier, le projet de loi portant diverses réformes relatives à l’assurance vieillesse doit de nouveau être examiné par la représentation polynésienne vendredi 21 septembre.
Le texte initialement transmis par le gouvernement à la 3e institution, en février dernier, a été modifié en concertation avec les partenaires sociaux, courant juillet et août derniers. Une version amendée a fait l’objet d’un avis favorable quasi-unanime en commission de la Santé, le 30 août dernier. Il a notamment reçu l’aval de l’ancien leader de l’intersyndicale opposée à la réforme des retraites, Angélo Frébault, aujourd’hui élu sous les couleurs du Tahoera’a Huiraatira à Tarahoi. De même que celui de sa consœur orange, ex-CSIP, Vaitea Le Gayic.
"C'est un passage en douceur"
L’heure est dorénavant à la communication au sujet de cette nouvelle mouture du projet de réforme. Vendredi une conférence de presse était organisée par la présidente de la commission législative de la Santé, la Tapura Huiraatira Virginie Bruant, en présence du ministre de la Santé, Jacques Raynal.
Dorénavant, le projet de loi visant à réformer le système d’assurance vieillesse applicable en Polynésie française intègre trois amendements afin d'en "adoucir" les effets dans l'immédiat.
La principale mesure d’assouplissement par rapport au texte présenté en mars dernier concerne le lissage sur quatre ans du report de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Dans la perspective d’une entrée en vigueur de la réforme du système d’assurance vieillesse en juillet 2019, cet âge légal serait allongé de 6 mois par an entre 2020 et 2023. Il serait donc maintenu à 60 ans jusqu’au 31 décembre 2019, puis porté à 60 ans et demi au 1er janvier 2020, 61 ans au 1er janvier 2021, 61 ans et demi au 1er janvier 2022, et 62 ans à partir de 2023. "C’est un passage en douceur", a commenté l'élue de la majorité vendredi matin.
Les deux autres amendements portent sur le maintien de l’âge de 55 ans pour travaux pénibles et un assouplissement des conditions pour la libération de la pension de réversion dès 55 ans pour le conjoint survivant.
Pour le reste, seul demeure dans le projet de loi l’instauration d’une pénalité de 1,5 % par trimestre manquant en cas de départ anticipé à la retraite avant l’âge de 57 ans (au lieu de 55 ans aujourd’hui) ou en cas de départ avant l’âge légal lorsque le salarié aurait cotisé moins de 35 années.
L’allongement de la durée minimale de contribution de 35 à 38 ans entre 2019 et 2021, comme le prévoyait le projet de loi présenté en mars, tout comme la refonte du mode de calcul de la pension (70 % du salaire moyen) et la définition de la période de référence devront être établis par le Conseil d’orientation et de suivi des retraites (COSR). Ensuite, le COSR sera obligatoirement consulté pour avis sur toute modification réglementaire du cadre des retraites : toute décision prise par le conseil des ministres au titre de ses compétences, relatives aux taux d'abattement, à la fixation du salaire moyen de référence et aux différents taux de cotisations sera au préalable soumise au Conseil d'orientation et de suivi des retraites.
Horizon de viabilité à 2 ans
La constitution de cet observatoire réunissant les partenaires sociaux demeure une mesure clé prévue par le projet de réforme. Le COSR pourrait être mis en place avant la fin 2018, en cas d’adoption de la réforme des retraites. Instance permanente d'études et de concertation entre les principaux acteurs du champ des retraites, il aura pour vocation de suivre l'évolution des régimes de retraites et de formuler des propositions pour assurer leur solidité financière et leur fonctionnement solidaire. Son secrétariat sera assuré par l'Agence de régulation de l'action sanitaire et sociale (Arass).
"Aucun texte n’est figé dans le marbre. Et c’est grâce aux discussions que l’on pourra avoir ensuite avec les partenaires sociaux que l’on fera évoluer celui-ci", a souligné Virginie Bruant en insistant sur le fait qu’autour de ce projet de loi, "un ensemble de réformes doit être mis en place, via d’autres textes, dans les semaines qui viennent".
Ainsi, pour répondre aux demandes exprimées par les partenaires sociaux, le Pays s’est engagé sur plusieurs points : versement de 2,2 milliards Fcfp pour compenser le déficit cumulé de la prise en charge par la caisse de retraite de l’Allocation complémentaire de retraite pour les salariés ayant cotisé moins de 15 ans ; affectation de la cotisation patronale des 1 % Logement au fonds de sauvegarde vieillesse ; prise en charge des employés sous Contrat d’accès à l’emploi (CAE) par le Régime de solidarité de Polynésie française et non plus par le Régime général des salariés.
En dépit de tous ces engagements pris à la demande des syndicats de salariés, jeudi soir plusieurs centrales syndicales ont mis en garde de leur intention d'initier une grève générale à compter de mercredi 19, si ce projet de texte n’était pas retiré de l’ordre du jour des débats à l'assemblée vendredi. "C’est leur rôle de syndicat. Ils restent sur le maintien à 60 ans (de l'âge légal de départ à la retraite, NDLR)", a minimisée l'élue de la majorité. "Mais nous devons prendre nos responsabilités", a-t-elle aussi martelé : si rien n’est fait pour endiguer le déficit chronique de l’actuel système par répartition, fin 2018 avec 31 740 pensionnés, la caisse des retraites pourrait accuser un déficit cumulé de 36,4 milliards Fcfp en l’espace de 9 ans, avec un horizon de viabilité à 2 ans.
C’est l’un des premiers textes qui pourrait être soumis à l’approbation des élus de Tarahoi, dès l’ouverture des travaux de la session budgétaire 2018. Après avoir été suspendu sous la pression populaire le 8 mars dernier, le projet de loi portant diverses réformes relatives à l’assurance vieillesse doit de nouveau être examiné par la représentation polynésienne vendredi 21 septembre.
Le texte initialement transmis par le gouvernement à la 3e institution, en février dernier, a été modifié en concertation avec les partenaires sociaux, courant juillet et août derniers. Une version amendée a fait l’objet d’un avis favorable quasi-unanime en commission de la Santé, le 30 août dernier. Il a notamment reçu l’aval de l’ancien leader de l’intersyndicale opposée à la réforme des retraites, Angélo Frébault, aujourd’hui élu sous les couleurs du Tahoera’a Huiraatira à Tarahoi. De même que celui de sa consœur orange, ex-CSIP, Vaitea Le Gayic.
"C'est un passage en douceur"
L’heure est dorénavant à la communication au sujet de cette nouvelle mouture du projet de réforme. Vendredi une conférence de presse était organisée par la présidente de la commission législative de la Santé, la Tapura Huiraatira Virginie Bruant, en présence du ministre de la Santé, Jacques Raynal.
Dorénavant, le projet de loi visant à réformer le système d’assurance vieillesse applicable en Polynésie française intègre trois amendements afin d'en "adoucir" les effets dans l'immédiat.
La principale mesure d’assouplissement par rapport au texte présenté en mars dernier concerne le lissage sur quatre ans du report de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Dans la perspective d’une entrée en vigueur de la réforme du système d’assurance vieillesse en juillet 2019, cet âge légal serait allongé de 6 mois par an entre 2020 et 2023. Il serait donc maintenu à 60 ans jusqu’au 31 décembre 2019, puis porté à 60 ans et demi au 1er janvier 2020, 61 ans au 1er janvier 2021, 61 ans et demi au 1er janvier 2022, et 62 ans à partir de 2023. "C’est un passage en douceur", a commenté l'élue de la majorité vendredi matin.
Les deux autres amendements portent sur le maintien de l’âge de 55 ans pour travaux pénibles et un assouplissement des conditions pour la libération de la pension de réversion dès 55 ans pour le conjoint survivant.
Pour le reste, seul demeure dans le projet de loi l’instauration d’une pénalité de 1,5 % par trimestre manquant en cas de départ anticipé à la retraite avant l’âge de 57 ans (au lieu de 55 ans aujourd’hui) ou en cas de départ avant l’âge légal lorsque le salarié aurait cotisé moins de 35 années.
L’allongement de la durée minimale de contribution de 35 à 38 ans entre 2019 et 2021, comme le prévoyait le projet de loi présenté en mars, tout comme la refonte du mode de calcul de la pension (70 % du salaire moyen) et la définition de la période de référence devront être établis par le Conseil d’orientation et de suivi des retraites (COSR). Ensuite, le COSR sera obligatoirement consulté pour avis sur toute modification réglementaire du cadre des retraites : toute décision prise par le conseil des ministres au titre de ses compétences, relatives aux taux d'abattement, à la fixation du salaire moyen de référence et aux différents taux de cotisations sera au préalable soumise au Conseil d'orientation et de suivi des retraites.
Horizon de viabilité à 2 ans
La constitution de cet observatoire réunissant les partenaires sociaux demeure une mesure clé prévue par le projet de réforme. Le COSR pourrait être mis en place avant la fin 2018, en cas d’adoption de la réforme des retraites. Instance permanente d'études et de concertation entre les principaux acteurs du champ des retraites, il aura pour vocation de suivre l'évolution des régimes de retraites et de formuler des propositions pour assurer leur solidité financière et leur fonctionnement solidaire. Son secrétariat sera assuré par l'Agence de régulation de l'action sanitaire et sociale (Arass).
"Aucun texte n’est figé dans le marbre. Et c’est grâce aux discussions que l’on pourra avoir ensuite avec les partenaires sociaux que l’on fera évoluer celui-ci", a souligné Virginie Bruant en insistant sur le fait qu’autour de ce projet de loi, "un ensemble de réformes doit être mis en place, via d’autres textes, dans les semaines qui viennent".
Ainsi, pour répondre aux demandes exprimées par les partenaires sociaux, le Pays s’est engagé sur plusieurs points : versement de 2,2 milliards Fcfp pour compenser le déficit cumulé de la prise en charge par la caisse de retraite de l’Allocation complémentaire de retraite pour les salariés ayant cotisé moins de 15 ans ; affectation de la cotisation patronale des 1 % Logement au fonds de sauvegarde vieillesse ; prise en charge des employés sous Contrat d’accès à l’emploi (CAE) par le Régime de solidarité de Polynésie française et non plus par le Régime général des salariés.
En dépit de tous ces engagements pris à la demande des syndicats de salariés, jeudi soir plusieurs centrales syndicales ont mis en garde de leur intention d'initier une grève générale à compter de mercredi 19, si ce projet de texte n’était pas retiré de l’ordre du jour des débats à l'assemblée vendredi. "C’est leur rôle de syndicat. Ils restent sur le maintien à 60 ans (de l'âge légal de départ à la retraite, NDLR)", a minimisée l'élue de la majorité. "Mais nous devons prendre nos responsabilités", a-t-elle aussi martelé : si rien n’est fait pour endiguer le déficit chronique de l’actuel système par répartition, fin 2018 avec 31 740 pensionnés, la caisse des retraites pourrait accuser un déficit cumulé de 36,4 milliards Fcfp en l’espace de 9 ans, avec un horizon de viabilité à 2 ans.
