"Je vous remercie de me poser cette question relative à la situation économique et sociale difficile que traverse notre Pays, et au vaste chantier de réformes auquel le Gouvernement fait face. Votre question me permet de vous présenter l’état de nos réflexions et de nos travaux, pour faire face à la situation de crise économique que jamais notre Pays n’a connu jusqu’à présent.
Comme vous le soulignez, depuis plus d’un an, la Polynésie française subit les effets d’une crise économique et financière mondiale, aggravée par des causes endogènes, connues de tous et sur lesquelles, donc, je ne m’attarderai pas.
La France, confrontée aux mêmes effets de cette crise planétaire a consacré une enveloppe de 26 milliards d'euros à un Plan de Relance (soutien à la trésorerie des entreprises; investissements directs publics du plan; soutien au logement), qui a permis notamment la mise en place rapide de projets structurants.
Elle s’apprête maintenant, comme nous, à mettre en place un plan drastique de mesures de réduction des dépenses publiques, pour rétablir ses grands équilibres.
Pour notre part, dès notre arrivée au gouvernement, en novembre dernier, nous avons été confronté au triple défi, de redresser l’équilibre de notre budget, gravement compromis, d’asseoir la relance, en soutenant la commande publique, sans augmenter la pression fiscale afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages.
Comme vous le soulignez, cette crise n’a fait que révéler les défaillances structurelles de notre système économique et social, dont les Etats Généraux de Polynésie française avaient largement débattu, proposant des diagnostics et des pistes de réflexion et ébauchant de nombreuses solutions.
Ainsi, dès le mois de janvier, le Gouvernement a lancé un vaste chantier de refonte du service public du Pays, avec pour objectif une réduction, sur cinq ans, de 30% de dépenses de fonctionnement – soit 6% par an, ainsi que de 3% pour la masse salariale et de 10% de dépenses de transfert –, condition indispensable pour redresser notre équilibre budgétaire et disposer de l’appareil administratif, réactif et efficient, nécessaire à la construction d’une Polynésie moderne et dynamique.
Afin d’accompagner de manière active ce chantier de réformes, un comité d’appui technique a été mis en place dés le mois de mars 2010.
Ce comité piloté par l’Inspection Générale de l’administration, composé du secrétariat général du gouvernement, de la direction du budget, de la direction des finances et de la comptabilité, et du service du personnel et de la fonction publique, a pour mission de définir une méthodologie de travail. Il constitue une structure d’aide et de conduite au changement, et étudie les conditions de faisabilité des diverses pistes de réformes.
Parallèlement, ces services ont reçu pour consigne d’opérer les vérifications et contrôles qui s’imposent pour juguler les abus et gaspillages, malheureusement constatés en matière d’utilisation des deniers publics. Une révision drastique des droits à consommation de carburant et de l’utilisation des véhicules administratifs, doit faire sentir ses effets dès les prochains mois, avec également d’autres dépenses en électricité, téléphone, fournitures, etc.
Pour nous assister dans cette vaste démarche de réformes et disposer d’une expertise extérieure, j’ai sollicité de l’Etat, reprenant en ceci une demande formulée par mon prédécesseur, une mission d’assistance élargie qui, à partir des analyses et constats effectués, aurait pour objectif de formuler des recommandations et de proposer des pistes de réformes.
Vous conviendrez donc que nous n’avons pas attendu les conclusions du rapport d’étape de cette mission, qui, d’ailleurs, a principalement repris et mis en évidence les constats déjà dressés par nos services, pour lancer nos premières mesures, en matière de protection de l’emploi social et de relance de l’investissement public, quand bien même ses effets ne soient pas encore perceptibles.
Il nous est reproché d’être frappé d’inertie, de ne pas agir assez vite ; certes. Mais de telles mesures ne doivent pas faire oublier toute la dimension humaine qu’elles impliquent. Pour exemple, la réduction significative des dépenses du budget de fonctionnement sur 5 ans ainsi préconisée, ne peut décemment s’effectuer sans un étalement progressif dans le temps.
Le non-remplacement des départs à la retraite constitue une alternative qui nous permettra d’atteindre cet objectif.
Pour reprendre vos propos, il ne suffit pas « d’enclencher » une réforme en agissant sur un levier mécanique, mais il faut d’abord étudier son impact, déterminer son incidence économique et mesurer son coût.
Ce préalable étant opéré, l’action sera engagée, et c’est la démarche que notre Gouvernement a décidé d’ adopter.
Les réformes actuellement envisagées reposent sur les mesures suivantes :
1/ Les mesures de redressement de notre situation budgétaire
Elles sont préconisées par le rapport d’étape de la mission d’assistance, mais elles ont d’ores et déjà fait l’objet d’études par nos services et porteront notamment sur trois points principaux :
Les dépenses de transfert (hors FIP et dépenses de solidarité):
Les dépenses de transfert intègrent à la fois les subventions, dotations et participations mais également les aides à la personne, et les aides à caractère économique (dont les actions pour l’emploi).
Ces dépenses devront globalement être réduites de 10% par rapport au budget primitif 2010 et ce, dès 2011.
L’autofinancement et l’équilibre de la section de fonctionnement :
L’autofinancement doit permettre en premier lieu de rembourser le capital de la dette, puis d’assurer le financement d’une partie des dépenses d’investissement de la collectivité.
Par ailleurs, il sera nécessaire de comptabiliser des dotations aux amortissements (pour dépréciation de l’actif, pour subventions d’investissement versées ou pour frais d’études) afin de conforter notre capacité d’autofinancement (15 milliards de FCP estimés, pour 2011).
La réaffectation de taxes parafiscales au budget général du Pays
Il s’agit de désaffecter, dès le prochain collectif, certaines taxes parafiscales, versées aux établissements publics ou parapublics, au profit du budget général, et de les remplacer par des subventions, en ayant pour objectif de rationaliser les dépenses publiques, dans un souci d’équité de traitement entre les différentes entités périphériques à la collectivité.
Les satellites concernés sont l’EPAP, l’EAD, l’IJSPF, le GIE Tahiti Tourisme, le FDA et l’ISPF.
Cette mesure permettra de générer une économie évaluée à 750 millions de FCP, mais corrélativement, permettrait un reversement au FIP d’environ 400 millions de FCP.
2/ Les réformes concernant la fiscalité
Le système fiscal polynésien repose essentiellement sur la prépondérance des impôts indirects.
Dés lors, il présente les caractéristiques d’un système cédulaire c’est-à-dire qu’il repose sur un impôt analytique et fragmentaire, assis sur une catégorie particulière de revenus. Ce système cédulaire est diversifié dans son assiette, puisqu’il appréhende à la fois des revenus (impôts sur les transactions, impôts sur les revenus de capitaux mobiliers, CST), des bénéfices (impôts sur les sociétés), de la dépense (TVA), et le patrimoine (impôts fonciers).
Mais, il est essentiellement basé sur la perception de droits indirects, et de taxes assises sur les importations qui représentent plus de 75% des recettes fiscales.
Pour réformer un tel système, il conviendra de mettre en place des mesures immédiatement opérationnelles, et d’autres mesures, à plus long terme, qui nécessiteront un travail de fond.
Les mesures immédiatement opérationnelles :
Le gouvernement proposera très prochainement à votre assemblée, un projet de Loi du Pays, tendant à créer un régime de « micro et d’auto-entreprise » et le régime fiscal simplifié des très petites entreprises, les « TPE ».
Ces mesures visent à répondre aux personnes ayant perdu leur emploi ou privé d’emploi.
Il permettra une amélioration du rendement fiscal, participera à la relance économique, et donnera un statut véritable aux travailleurs jusque là « indépendants ».
Ce projet de Loi du Pays répondra donc au double objectif :
1) d’encourager la création d’entreprise individuelle en instituant une nouvelle catégorie d’entreprises bénéficiant temporairement d’exonérations fiscales et de formalités simplifiées : la micro et l’auto-entreprise ;
2) de simplifier la fiscalité et d’alléger les procédures administratives et comptables de toutes les « TPE » par le biais d’un prélèvement unique, forfaitaire et libératoire.
D’autres axes de réflexions sont également en cours d’étude, permettant d’envisager une remise à plat du système des exonérations douanières.
Ces exonérations douanières, répertoriées selon 147 cas de figures différents, représentent un montant total estimé en 2009, à plus de 4,350 milliards FCP .
De telles exonérations n’ont cependant pas pour objectif, dans la plupart des cas, de répondre à un intérêt général, ou de permettre au consommateur l’achat d’un produit ayant fait l’objet d’une répercussion tarifaire à la baisse.
Les mesures à plus long terme :
La mission d’assistance a préconisé la mise en place d’une réforme de l’imposition des revenus, en privilégiant une fiscalité orientée vers une fiscalité synthétique plus que cédulaire, comme notre système actuel.
J’ai demandé à mes services, une étude comparative de ces deux systèmes aux fins de privilégier celui qui permettra la plus grande équité et la meilleure justice fiscale pour nos concitoyens.
Par ailleurs, le gouvernement va engager les mesures nécessaires aux fins d’améliorer le rendement de l’impôt et de lutter contre la fraude fiscale. Mais, elles auront également pour objectif un meilleur consentement à l’impôt et la recherche de la justice et de l’équité entre les contribuables.
Par ailleurs, des études et simulations sont en cours par les services pour mettre en place la révision de la taxe de mise en circulation des véhicules qui devrait intégrer une approche environnementale en termes d’économies d’énergie.
3/ Les réformes à engager pour moderniser et rationaliser l’administration
Ces réformes viseront essentiellement à maîtriser les dépenses de fonctionnement, et notamment, le poste des dépenses de personnel de l’administration.
L’objectif à atteindre, dès 2011, est une diminution d’au moins 3% des dépenses de personnel, ce qui permettra de dégager au moins 1 milliard de FCP en valeur absolue, par année.
Une telle mesure s’avèrera efficace en mettant en œuvre :
- le gel des recrutements d’agents non titulaires sur postes ou hors postes budgétaires. Ce mécanisme permettra d’économiser environ 1 milliard de FCP. Toutefois, l’éducation et la santé ne seront pas concernées par cette mesure.
Les recrutements en contrat à durée déterminée (CDD) pour ces deux secteurs ne devront cependant pas dépasser une enveloppe annuelle de 350 millions de FCP.
- La suppression de 70 postes budgétaires, pour respecter l’objectif assigné de baisse de 5% des postes sur 5 ans (moins 226 millions de FCP). Cet objectif a été entériné dans le rapport d’information financière (RIF) qui a été communiqué à nos bailleurs de fonds qui réclamaient une prospective « réaliste et volontariste ».
- Enfin, d’autres mesures d’économie sont envisagées telles que, par exemple, la suppression des congés administratifs, ce qui représenterait, a minima, une économie budgétaire de 170 millions de FCP.
Ces mesures s’inscrivent dans le processus de réforme de nos services publics, processus que j’ai abordé au début de mon intervention. Le reformatage général de nos services et satellites doit nous permettre de réaliser des économies d’échelle significatives tout en améliorant la qualité du service rendu à l’usager. Cette réforme s’étalera sur une durée de cinq ans.
4/ La réforme de la protection sociale
Sur ce point, notre ministre de la solidarité et de la famille, en charge de la réforme de la protection sociale généralisée et des personnes vulnérables, travaille à la finalisation des axes de cette réforme, et des modalités de mise en œuvre.
Je lui laisse le soin de présenter ses travaux dès septembre 2010.
Je rappellerai simplement les termes du protocole d’accord signé le 14 juin 2010, entre le Pays et les représentants du « Collectif pour la Paix », s’agissant de la protection sociale généralisée.
« Le déficit cumulé de l’assurance-maladie depuis 2006 devrait atteindre 15 milliards FCP d’ici la fin de l’année, et se poursuivre si aucune réforme structurelle de la Protection sociale n’est engagée. Une approche globale et solidaire de ce problème, dans le cadre d’un partage équitable entre notamment les composantes suivantes : Etat, pays, partenaires sociaux, professionnels de la santé, ressortissants, s’appréhende en deux phases :
- le gouvernement s’engage, dès la remise du rapport du CESC, qui servira de base travail, à conduire, sur une fréquence hebdomadaire, un dialogue concerté avec tous les partenaires sociaux et professionnels de la santé pour arrêter les mesures cadres de la réforme de la PSG, qui seront présentées avant fin septembre 2010. Ces mesures intégreront la participation de tous les acteurs de la protection sociale et de l’ensemble des professions de santé ;
- il soumettra ensuite à l’Assemblée de la Polynésie française, dans le courant du deuxième semestre 2010, un projet de loi du pays, pour la prise en charge de la dette prévisionnelle afin de rembourser les avances faites par la caisse de retraite.
Le gouvernement s’engage à ouvrir immédiatement la concertation avec les partenaires sociaux, afin d’étudier la refonte des textes qui régissent la gouvernance de la CPS, et ce, pour parvenir à un meilleur dialogue social et une meilleure stabilité de l’organisme (étude de la suppression du cumul des mandats, du mode de désignation du PCA de la caisse …) ».
Mesdames et Messieurs les représentants, voici exposés, les grands axes sur lesquels porte notre réflexion pour mettre en œuvre les mesures qu’impose la situation critique de notre système économique et social.
Le rapport final de la mission d’assistance, qui prendra en compte l’ensemble du champ couvert par la convention, permettra d’affiner nos analyses, prévisions et stratégies.
Pour conclure, je rappellerai que le projet de budget pour l’exercice 2011, en cours d’élaboration, sera marqué du sceau de ces réformes impératives, qui conditionnent notre crédibilité auprès de nos bailleurs de fonds, mais aussi et surtout, auprès des forces vives de notre Pays et de nos concitoyens.
Conformément aux engagements pris devant votre Assemblée, je souhaite vous associer à l’élaboration de ce document, à l’instar de l’élaboration du projet de collectif n°4, qui doit refléter notre volonté, que je sais partagée, de reconstruire une Polynésie plus forte et plus solidaire, résolument engager dans la voie du développement durable et maitrisé.
C’est le vœu que je formule et qui, je l’espère, nous réunira.
Merci de votre attention."
Gaston TONG SANG
Comme vous le soulignez, depuis plus d’un an, la Polynésie française subit les effets d’une crise économique et financière mondiale, aggravée par des causes endogènes, connues de tous et sur lesquelles, donc, je ne m’attarderai pas.
La France, confrontée aux mêmes effets de cette crise planétaire a consacré une enveloppe de 26 milliards d'euros à un Plan de Relance (soutien à la trésorerie des entreprises; investissements directs publics du plan; soutien au logement), qui a permis notamment la mise en place rapide de projets structurants.
Elle s’apprête maintenant, comme nous, à mettre en place un plan drastique de mesures de réduction des dépenses publiques, pour rétablir ses grands équilibres.
Pour notre part, dès notre arrivée au gouvernement, en novembre dernier, nous avons été confronté au triple défi, de redresser l’équilibre de notre budget, gravement compromis, d’asseoir la relance, en soutenant la commande publique, sans augmenter la pression fiscale afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages.
Comme vous le soulignez, cette crise n’a fait que révéler les défaillances structurelles de notre système économique et social, dont les Etats Généraux de Polynésie française avaient largement débattu, proposant des diagnostics et des pistes de réflexion et ébauchant de nombreuses solutions.
Ainsi, dès le mois de janvier, le Gouvernement a lancé un vaste chantier de refonte du service public du Pays, avec pour objectif une réduction, sur cinq ans, de 30% de dépenses de fonctionnement – soit 6% par an, ainsi que de 3% pour la masse salariale et de 10% de dépenses de transfert –, condition indispensable pour redresser notre équilibre budgétaire et disposer de l’appareil administratif, réactif et efficient, nécessaire à la construction d’une Polynésie moderne et dynamique.
Afin d’accompagner de manière active ce chantier de réformes, un comité d’appui technique a été mis en place dés le mois de mars 2010.
Ce comité piloté par l’Inspection Générale de l’administration, composé du secrétariat général du gouvernement, de la direction du budget, de la direction des finances et de la comptabilité, et du service du personnel et de la fonction publique, a pour mission de définir une méthodologie de travail. Il constitue une structure d’aide et de conduite au changement, et étudie les conditions de faisabilité des diverses pistes de réformes.
Parallèlement, ces services ont reçu pour consigne d’opérer les vérifications et contrôles qui s’imposent pour juguler les abus et gaspillages, malheureusement constatés en matière d’utilisation des deniers publics. Une révision drastique des droits à consommation de carburant et de l’utilisation des véhicules administratifs, doit faire sentir ses effets dès les prochains mois, avec également d’autres dépenses en électricité, téléphone, fournitures, etc.
Pour nous assister dans cette vaste démarche de réformes et disposer d’une expertise extérieure, j’ai sollicité de l’Etat, reprenant en ceci une demande formulée par mon prédécesseur, une mission d’assistance élargie qui, à partir des analyses et constats effectués, aurait pour objectif de formuler des recommandations et de proposer des pistes de réformes.
Vous conviendrez donc que nous n’avons pas attendu les conclusions du rapport d’étape de cette mission, qui, d’ailleurs, a principalement repris et mis en évidence les constats déjà dressés par nos services, pour lancer nos premières mesures, en matière de protection de l’emploi social et de relance de l’investissement public, quand bien même ses effets ne soient pas encore perceptibles.
Il nous est reproché d’être frappé d’inertie, de ne pas agir assez vite ; certes. Mais de telles mesures ne doivent pas faire oublier toute la dimension humaine qu’elles impliquent. Pour exemple, la réduction significative des dépenses du budget de fonctionnement sur 5 ans ainsi préconisée, ne peut décemment s’effectuer sans un étalement progressif dans le temps.
Le non-remplacement des départs à la retraite constitue une alternative qui nous permettra d’atteindre cet objectif.
Pour reprendre vos propos, il ne suffit pas « d’enclencher » une réforme en agissant sur un levier mécanique, mais il faut d’abord étudier son impact, déterminer son incidence économique et mesurer son coût.
Ce préalable étant opéré, l’action sera engagée, et c’est la démarche que notre Gouvernement a décidé d’ adopter.
Les réformes actuellement envisagées reposent sur les mesures suivantes :
1/ Les mesures de redressement de notre situation budgétaire
Elles sont préconisées par le rapport d’étape de la mission d’assistance, mais elles ont d’ores et déjà fait l’objet d’études par nos services et porteront notamment sur trois points principaux :
Les dépenses de transfert (hors FIP et dépenses de solidarité):
Les dépenses de transfert intègrent à la fois les subventions, dotations et participations mais également les aides à la personne, et les aides à caractère économique (dont les actions pour l’emploi).
Ces dépenses devront globalement être réduites de 10% par rapport au budget primitif 2010 et ce, dès 2011.
L’autofinancement et l’équilibre de la section de fonctionnement :
L’autofinancement doit permettre en premier lieu de rembourser le capital de la dette, puis d’assurer le financement d’une partie des dépenses d’investissement de la collectivité.
Par ailleurs, il sera nécessaire de comptabiliser des dotations aux amortissements (pour dépréciation de l’actif, pour subventions d’investissement versées ou pour frais d’études) afin de conforter notre capacité d’autofinancement (15 milliards de FCP estimés, pour 2011).
La réaffectation de taxes parafiscales au budget général du Pays
Il s’agit de désaffecter, dès le prochain collectif, certaines taxes parafiscales, versées aux établissements publics ou parapublics, au profit du budget général, et de les remplacer par des subventions, en ayant pour objectif de rationaliser les dépenses publiques, dans un souci d’équité de traitement entre les différentes entités périphériques à la collectivité.
Les satellites concernés sont l’EPAP, l’EAD, l’IJSPF, le GIE Tahiti Tourisme, le FDA et l’ISPF.
Cette mesure permettra de générer une économie évaluée à 750 millions de FCP, mais corrélativement, permettrait un reversement au FIP d’environ 400 millions de FCP.
2/ Les réformes concernant la fiscalité
Le système fiscal polynésien repose essentiellement sur la prépondérance des impôts indirects.
Dés lors, il présente les caractéristiques d’un système cédulaire c’est-à-dire qu’il repose sur un impôt analytique et fragmentaire, assis sur une catégorie particulière de revenus. Ce système cédulaire est diversifié dans son assiette, puisqu’il appréhende à la fois des revenus (impôts sur les transactions, impôts sur les revenus de capitaux mobiliers, CST), des bénéfices (impôts sur les sociétés), de la dépense (TVA), et le patrimoine (impôts fonciers).
Mais, il est essentiellement basé sur la perception de droits indirects, et de taxes assises sur les importations qui représentent plus de 75% des recettes fiscales.
Pour réformer un tel système, il conviendra de mettre en place des mesures immédiatement opérationnelles, et d’autres mesures, à plus long terme, qui nécessiteront un travail de fond.
Les mesures immédiatement opérationnelles :
Le gouvernement proposera très prochainement à votre assemblée, un projet de Loi du Pays, tendant à créer un régime de « micro et d’auto-entreprise » et le régime fiscal simplifié des très petites entreprises, les « TPE ».
Ces mesures visent à répondre aux personnes ayant perdu leur emploi ou privé d’emploi.
Il permettra une amélioration du rendement fiscal, participera à la relance économique, et donnera un statut véritable aux travailleurs jusque là « indépendants ».
Ce projet de Loi du Pays répondra donc au double objectif :
1) d’encourager la création d’entreprise individuelle en instituant une nouvelle catégorie d’entreprises bénéficiant temporairement d’exonérations fiscales et de formalités simplifiées : la micro et l’auto-entreprise ;
2) de simplifier la fiscalité et d’alléger les procédures administratives et comptables de toutes les « TPE » par le biais d’un prélèvement unique, forfaitaire et libératoire.
D’autres axes de réflexions sont également en cours d’étude, permettant d’envisager une remise à plat du système des exonérations douanières.
Ces exonérations douanières, répertoriées selon 147 cas de figures différents, représentent un montant total estimé en 2009, à plus de 4,350 milliards FCP .
De telles exonérations n’ont cependant pas pour objectif, dans la plupart des cas, de répondre à un intérêt général, ou de permettre au consommateur l’achat d’un produit ayant fait l’objet d’une répercussion tarifaire à la baisse.
Les mesures à plus long terme :
La mission d’assistance a préconisé la mise en place d’une réforme de l’imposition des revenus, en privilégiant une fiscalité orientée vers une fiscalité synthétique plus que cédulaire, comme notre système actuel.
J’ai demandé à mes services, une étude comparative de ces deux systèmes aux fins de privilégier celui qui permettra la plus grande équité et la meilleure justice fiscale pour nos concitoyens.
Par ailleurs, le gouvernement va engager les mesures nécessaires aux fins d’améliorer le rendement de l’impôt et de lutter contre la fraude fiscale. Mais, elles auront également pour objectif un meilleur consentement à l’impôt et la recherche de la justice et de l’équité entre les contribuables.
Par ailleurs, des études et simulations sont en cours par les services pour mettre en place la révision de la taxe de mise en circulation des véhicules qui devrait intégrer une approche environnementale en termes d’économies d’énergie.
3/ Les réformes à engager pour moderniser et rationaliser l’administration
Ces réformes viseront essentiellement à maîtriser les dépenses de fonctionnement, et notamment, le poste des dépenses de personnel de l’administration.
L’objectif à atteindre, dès 2011, est une diminution d’au moins 3% des dépenses de personnel, ce qui permettra de dégager au moins 1 milliard de FCP en valeur absolue, par année.
Une telle mesure s’avèrera efficace en mettant en œuvre :
- le gel des recrutements d’agents non titulaires sur postes ou hors postes budgétaires. Ce mécanisme permettra d’économiser environ 1 milliard de FCP. Toutefois, l’éducation et la santé ne seront pas concernées par cette mesure.
Les recrutements en contrat à durée déterminée (CDD) pour ces deux secteurs ne devront cependant pas dépasser une enveloppe annuelle de 350 millions de FCP.
- La suppression de 70 postes budgétaires, pour respecter l’objectif assigné de baisse de 5% des postes sur 5 ans (moins 226 millions de FCP). Cet objectif a été entériné dans le rapport d’information financière (RIF) qui a été communiqué à nos bailleurs de fonds qui réclamaient une prospective « réaliste et volontariste ».
- Enfin, d’autres mesures d’économie sont envisagées telles que, par exemple, la suppression des congés administratifs, ce qui représenterait, a minima, une économie budgétaire de 170 millions de FCP.
Ces mesures s’inscrivent dans le processus de réforme de nos services publics, processus que j’ai abordé au début de mon intervention. Le reformatage général de nos services et satellites doit nous permettre de réaliser des économies d’échelle significatives tout en améliorant la qualité du service rendu à l’usager. Cette réforme s’étalera sur une durée de cinq ans.
4/ La réforme de la protection sociale
Sur ce point, notre ministre de la solidarité et de la famille, en charge de la réforme de la protection sociale généralisée et des personnes vulnérables, travaille à la finalisation des axes de cette réforme, et des modalités de mise en œuvre.
Je lui laisse le soin de présenter ses travaux dès septembre 2010.
Je rappellerai simplement les termes du protocole d’accord signé le 14 juin 2010, entre le Pays et les représentants du « Collectif pour la Paix », s’agissant de la protection sociale généralisée.
« Le déficit cumulé de l’assurance-maladie depuis 2006 devrait atteindre 15 milliards FCP d’ici la fin de l’année, et se poursuivre si aucune réforme structurelle de la Protection sociale n’est engagée. Une approche globale et solidaire de ce problème, dans le cadre d’un partage équitable entre notamment les composantes suivantes : Etat, pays, partenaires sociaux, professionnels de la santé, ressortissants, s’appréhende en deux phases :
- le gouvernement s’engage, dès la remise du rapport du CESC, qui servira de base travail, à conduire, sur une fréquence hebdomadaire, un dialogue concerté avec tous les partenaires sociaux et professionnels de la santé pour arrêter les mesures cadres de la réforme de la PSG, qui seront présentées avant fin septembre 2010. Ces mesures intégreront la participation de tous les acteurs de la protection sociale et de l’ensemble des professions de santé ;
- il soumettra ensuite à l’Assemblée de la Polynésie française, dans le courant du deuxième semestre 2010, un projet de loi du pays, pour la prise en charge de la dette prévisionnelle afin de rembourser les avances faites par la caisse de retraite.
Le gouvernement s’engage à ouvrir immédiatement la concertation avec les partenaires sociaux, afin d’étudier la refonte des textes qui régissent la gouvernance de la CPS, et ce, pour parvenir à un meilleur dialogue social et une meilleure stabilité de l’organisme (étude de la suppression du cumul des mandats, du mode de désignation du PCA de la caisse …) ».
Mesdames et Messieurs les représentants, voici exposés, les grands axes sur lesquels porte notre réflexion pour mettre en œuvre les mesures qu’impose la situation critique de notre système économique et social.
Le rapport final de la mission d’assistance, qui prendra en compte l’ensemble du champ couvert par la convention, permettra d’affiner nos analyses, prévisions et stratégies.
Pour conclure, je rappellerai que le projet de budget pour l’exercice 2011, en cours d’élaboration, sera marqué du sceau de ces réformes impératives, qui conditionnent notre crédibilité auprès de nos bailleurs de fonds, mais aussi et surtout, auprès des forces vives de notre Pays et de nos concitoyens.
Conformément aux engagements pris devant votre Assemblée, je souhaite vous associer à l’élaboration de ce document, à l’instar de l’élaboration du projet de collectif n°4, qui doit refléter notre volonté, que je sais partagée, de reconstruire une Polynésie plus forte et plus solidaire, résolument engager dans la voie du développement durable et maitrisé.
C’est le vœu que je formule et qui, je l’espère, nous réunira.
Merci de votre attention."
Gaston TONG SANG
