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Réinscription : l'Etat confirme la légitimité statutaire des démarches du président Temaru à l’ONU


Les locaux du haut-commissariat de la République en Polynésie française, avenue Pouvanaa Oopa à Papeete.
Les locaux du haut-commissariat de la République en Polynésie française, avenue Pouvanaa Oopa à Papeete.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française a répondu à la demande d’arbitrage faite par Gaston Tong Sang le 11 février dernier. Dans ce courrier, le président du groupe A Tia Porinetia à l'assemblée dénonçait les démarches menées par Oscar Temaru "au siège des Nations unies à New York, pour plaider pour la réinscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes".

Il sollicitait aussi le haut-commissaire "avec force pour assurer le respect de la légalité dans notre collectivité républicaine, et notamment de garantir la répartition des compétences entre l’Etat et la Pays".

Dans le même temps, d’ailleurs, Teva Rohfritsch, président du parti autonomiste A Ti'a Porinetia, informait avoir saisi officiellement le Président de la République M. François Hollande, pour dénoncer le projet de résolution A/67/L.56 déposé le 7 février à l’Assemblée générale des Nations-Unies, demandant la réinscription de la Polynésie française sur la liste onusienne des pays à décoloniser.

Des interpellations épistolaires tous azimuts, mais une réponse unique qui renvoie tout le monde à une lecture attentive de la loi organique de 2004. Aussi, dans un courrier adressé le 4 mars, le représentant de la République en Polynésie française précise-t-il la position de l’Etat.

"Il nous semble", analysait Gaston Tong Sang dans se demande, "que ces différents déplacements, payés sur le budget de la Polynésie française, se font sans aucun fondement légal, en dehors des compétences dévolues au Président du Pays, et, qui plus est, sans l’accord ni de la représentation locale ni de la population polynésienne. (…) Par ailleurs, aucune disposition du statut d’autonomie de la Polynésie française ne laisse à penser que de telles missions pourraient être accomplies par le Président du Pays sans outrepasser ses compétences statutaires".

"Vous connaissez sur le fond la position du Président de la République et du gouvernement, sur cette demande de réinscription, encore récemment exprimée par le représentant de la France auprès des Nations unies", suppose en guise de réponse Jean-Pierre Laflaquière, évoquant les déclarations de l’ambassadeur de France à l’ONU, Gérard Araud, qui a rappelé la semaine dernière que la question de l’autodétermination des polynésiens était un sujet franco-français qui n’avait pas lieu d’être évoqué aux Nations unies.

Et le haut-commissaire de préciser, reprenant les dispositions du statut d’autonomie de 2004 : "la loi organique permet à la Polynésie française, sous conditions, d’intervenir hors de ses limites territoriales, notamment en pouvant disposer de représentations auprès d’Etats ou d’organismes internationaux. Elle reconnait donc à la Polynésie française des prérogatives en matière de relations internationales. La Polynésie française se trouve dès lors légitime à entretenir des relations d’ententes et d’échanges avec d’autres collectivités ou gouvernements.
De même, en l’absence d’intervention diplomatique stricto sensu de la Polynésie française hors du champ de ses compétences, le haut-commissaire n’est pas fondé à contester la légalité des déplacements à l’étranger de son président
".

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Vendredi 8 Mars 2013 à 14:34 | Lu 4289 fois